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Ceci n’est pas une loi anti-WikiLeaks

Jean-Marc Manach | owni.fr | lundi 23 janvier 2012

lundi 23 janvier 2012

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Une proposition de loi, censée lutter contre l’espionnage industriel, pourrait bien se retourner contre ces "lanceurs d’alerte" qui font "fuiter" des documents internes auprès de journalistes d’investigation et d’ONG.

Trois ans de prison, et 375 000 euros d’amende. C’est ce que risqueront ceux qui porteront atteinte au “secret des affaires“, sorte de “confidentiel défense” appliqué aux entreprises, si la proposition de loi de Bernard Carayon, discutée hier soir à l’Assemblée.

L’objectif affiché est de lutter contre l’espionnage industriel. Dans les faits, le texte pourrait également servir à faire condamner tout employé qui se serait permis de faire “fuiter“, auprès de journalistes, d’ONG, a fortiori des initiatives type WikiLeaks, tout document interne protégé par ce nouveau “secret des affaires” et dont la divulgation serait “de nature à compromettre gravement les intérêts (de leur employeur, NDLR), en portant atteinte à son potentiel scientifique ou technique, à ses positions stratégiques, à ses intérêts commerciaux ou financiers ou à sa capacité concurrentielle“.

Député UMP spécialiste des questions de défense et d’intelligence économique, ardent défenseur de la notion de “patriotisme économique“, Bernard Carayon explique que “la plupart des autres États industrialisés, qui se sont dotés de législations protectrices dans ce domaine, l’ont bien compris, que ce soit aux États-Unis ou chez nos partenaires européens” :

L’enjeu est de se doter des moyens de lutter à armes égales dans la concurrence internationale. Un débat s’est ouvert. Un tabou est levé, qui interdisait de parler de guerre économique. La sécurité économique des entreprises ne peut être laissée au seul ressort contractuel : elle exige l’intervention des pouvoirs publics, d’où la nécessité de recourir à la loi, en particulier, à l’arme pénale.

Le texte fixe ainsi une définition “précise et circonscrite” du secret des affaires, premier volet qualifié de “« pédagogique » et préventif” par Bernard Carayon :

Constituent des informations protégées relevant du secret des affaires d’une entreprise, quel que soit leur support, les procédés, objets, documents, données ou fichiers, de nature commerciale, industrielle, financière, scientifique, technique ou stratégique, ne présentant pas un caractère public, dont la divulgation non autorisée serait de nature à compromettre gravement les intérêts de cette entreprise en portant atteinte à son potentiel scientifique et technique, à ses positions stratégiques, à ses intérêts commerciaux ou financiers ou à sa capacité concurrentielle, et qui ont, en conséquence, fait l’objet de mesures de protection spécifiques destinées à informer de leur caractère confidentiel et à garantir celui-ci.

Un second article, le “volet dissuasif et répressif“, porte création du délit de “violation du secret des affaires“, passible de trois ans d’emprisonnement, et de 375 000 euros d’amende. Mais pas seulement : comme le précise le rapport de Bernard Carayon, “l’entreprise victime sera toujours en mesure de réclamer, parallèlement, des dommages et intérêts dans le cadre d’une action civile“.

Le secret des affaires ne pourra pas être opposé, cela dit, “aux instances représentatives du personnel dans l’exercice de leur droit d’accès aux documents de l’entreprise prévu par les lois et règlements“, non plus qu’à la justice, à la police ou aux autorités administratives indépendantes dans l’exercice de leurs missions de surveillance, de contrôle ou de sanction.

A la demande du syndicat de la presse quotidienne nationale (SPQN), Bernard Carayon a modifié sa proposition de loi pour étendre au secret des affaires la solution retenue par la loi relative à la protection des sources des journalistes. Cette disposition leur permettra de produire un document couvert par le “secret des affaires“, sans courir le risque d’être condamné pour recel de violation. De même, ceux qui dénonceront des faits susceptibles de constituer des infractions seront eux aussi déliés du secret des affaires.

La proposition de loi précise ainsi que le “violation du secret des affaires” n’est pas applicable “à celui qui informe ou signale aux autorités compétentes des faits susceptibles de constituer des infractions ou des manquements aux lois et règlements en vigueur dont il a eu connaissance“.

Or, nombreux sont les “lanceurs d’alerte” qui contactent des journalistes, ou des ONG, pour les alerter sur des dysfonctionnements pas forcément répréhensibles en l’état, mais qui pourraient être couverts par la proposition de loi.

Pour ne prendre que quelques exemples, les révélations de la vente par la société française Amesys de matériel de surveillance de l’internet à Kadhafi, de la dangerosité du réacteur nucléaire EPR, voire même le scandale des implants mammaires PIP, reposent en bonne partie sur le fait que des lanceurs d’alerte ont transmis à des journalistes ou ONG des documents qui pourraient relever de la notion de “secret des affaires“. Pour autant, ils ne pourraient pas être utilisés pour dénoncer une infraction.

A contrario, rien ne protège aujourd’hui les lanceurs d’alerte, et nombreux sont ceux qui ont été menacés, harcelés ou même sanctionnés pour avoir osé dénoncer tel ou tel scandale. Les (ex) salariés de la société Amesys ont ainsi reçu un courrier de leur employeur les enjoignant au silence. Nul doute que si le “secret des affaires” avait existé, Amesys aurait eu beau jeu de les menacer de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende… Effet WikiLeaks aidant, elles seront probablement nombreuses à faire ainsi pression sur leurs employés pour éviter toute fuite d’information.

Interrogé par OWNI pour savoir ce qu’il comptait faire pour que sa proposition de loi ne se traduise pas par une pression supplémentaire sur les lanceurs d’alerte, Bernard Carayon a eu cette réponse laconique :

Pas de craintes. Relisez attentivement ce que la loi prévoit ; elle protège précisément ceux qui révèleraient des infractions à la loi.

Et c’est bien le problème : les lanceurs d’alerte seront certes protégés s’ils dénoncent aux autorités des “faits susceptibles de constituer des infractions“, pas s’ils transmettent à des journalistes ou ONG des documents “protégés” qui, bien que portant sur des pratiques non répréhensibles, seraient néanmoins “de nature à compromettre gravement les intérêts” de leurs employeurs, s’ils venaient à être divulgués.






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