Loi sur les "habitats informels" (auto-construit) en outre-mer

Outre-mer

La proposition de loi portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer a été adopté à l’unanimité par les députés

La proposition de loi rédigée par le député-maire de Fort-de-France, Serge Letchimy, visant à définir l’habitat informel et à lutter « contre l’habitat indigne » en Outre-mer, a été adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale. Ce texte que le Gouvernement a soutenu doit encore être adopté au Sénat.

« Il s’agit d’un moment extrêmement important pour les peuples d’outre-mer, en particulier pour les 70.000 familles – soit 200.000 personnes environ – qui vivent dans des conditions difficiles en raison d’un habitat insalubre », a tenu a souligner Serge Letchimy lors de la présentation de sa proposition de loi. Il soulignait aussi que « ces familles vivent cette situation comme un déni du droit au logement, une absence d’équité et un manque de reconnaissance ». Il ajoutait qu’il s’agissait « aussi un moment important pour les professionnels, les acteurs locaux et les collectivités » et « un grand moment de justice sociale ».

Il devait rappeler que « dans les quartiers dits "spontanés", 70 à 90% de l’habitat est informel, c’est-à-dire autoconstruit » et que « cet habitat informel est en grande partie sans droit ni titre ». En effet, les familles concernées sont propriétaires de la maison, mais pas du sol, que celui-ci appartienne au secteur public – État, collectivités ou établissements publics – ou au secteur privé. En regard du droit, le propriétaire du sol l’emporte sur la propriété qui est au-dessus.

Le texte adopté reconnaît l’habitat informel et le définit, dans le cadre de la loi Besson. Ensuite, il reconnaît à l’habitat informel une valeur chiffrée et un droit dans le cadre des opérations d’aménagement, surtout celles concernant la résorption de l’habitat insalubre. L’article 1er du texte pose la problématique du droit à une aide financière pour perte de domicile s’agissant des terrains publics, tandis que l’article 2 concerne les terrains privés. Il prévoit aussi des mesures fixant des conditions de relogement claires, notamment pour les propriétaires bailleurs, de façon à éviter que les marchands de sommeil abusent de la situation.

Il instaure une procédure adaptée à l’habitat informel pour les opérations d’aménagement tenant compte de l’hétérogénéité du bâti. Il crée aussi les conditions d’une bonne utilisation des fonds Barnier pour le relogement des familles, notamment dans le cadre des PPR « rouges ». Concernant le traitement de l’habitat insalubre il améliore et simplifie les procédures d’arrêté d’insalubrité.

Parallèlement aux mesures incitatives, la proposition de loi prend des mesures coercitives.

A l’issue du vote des députés, Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l’Outre-mer, s’est félicité de l’adoption en première lecture de la proposition de loi sur l’habitat indigne en Outre-mer.

– Pour accéder au dossier législatif.

communiqué de presse de Marie-Luce Penchard

Marie-Luce Penchard, Ministre chargée de l’Outre-mer, se félicite de l’adoption en première lecture de la proposition de loi sur l’habitat indigne en Outre-mer.

– www.outre-mer.gouv.fr/ ?adoption-de-la-proposition-de-loi.html

mercredi 26 janvier 2011

L’Assemblée nationale a voté à l’unanimité la proposition de loi de lutte contre l’habitat indigne outre-mer qui fait suite au rapport que le Gouvernement avait confié à M Serge LETCHIMY sur cette question. Les dispositions adoptées en première lecture sont de nature à permettre de compléter les outils à disposition de l’Etat et des élus pour apporter une réponse durable aux situations de mal-logement et d’urbanisation spontanée. Marie-Luce PENCHARD se félicite du consensus qui a présidé aux débats autour de cette question majeure pour les outre-mer.

Face à l’ampleur du phénomène de l’habitat précaire outre-mer et à sa persistance en dépit des moyens massifs engagés notamment par l’Etat, le Gouvernement avait missionné M. Serge LETCHIMY, député de la Martinique, urbaniste de profession, en vue de poser un diagnostic sur les procédures en vigueur pour la lutte contre l’habitat insalubre et de proposer des pistes d’action.

Marie-Luce PENCHARD, ministre chargé de l’outre-mer, à qui Serge LETCHIMY a remis son rapport en octobre 2009, en présence de Benoist APPARU, secrétaire d’Etat chargé du logement, a inscrit la refonte de la politique de lutte contre l’habitat indigne et insalubre parmi les deux priorités de son action en faveur du logement outre-mer, au même rang que la relance de la production de logements sociaux. Cette priorité figure parmi les conclusions du Conseil interministériel de l’outre-mer du 6 novembre 2009 présidé par le Chef de l’Etat.

A ce titre, dès le premier trimestre 2010 et sans attendre les évolutions législatives proposées dans le rapport sur la lutte contre l’habitat indigne outre-mer, des actions ont été engagées pour améliorer la conduite des opérations de résorption de l’habitat insalubre et préparer des plans départementaux d’action sur les situations d’habitat indigne. Avec l’appui du pôle national de lutte contre l’habitat indigne, pleinement associé à l’élaboration d’outils adaptés aux spécificités des outre-mer, une vaste campagne de formation sur le terrain des acteurs locaux a été engagée.

TRansmis par Plume - collectifs locaux anti-délation

Sat, 29 Jan 2011 21:13:29 +0100

Salut,

Il semble que la chasse à l’habitat auto-construit se propage en outre-mer aussi...

Je ne sais pas à quoi correspondent les "mesures coercitives" (en gras dans le texte).

Et la novlangue frappe encore : "habitats informe-ls"...

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