du livret personnel de compétences à l’application numérique LPC

Où l’on assiste à la mise en place d’une application numérique nationale, “expérimentée” de façon technique, mais sans l’accompagnement d’une information digne de ce nom (une même expression pouvant désigner des éléments de nature différente ...) et en l’absence de réflexion sur les dérives possibles.

Une mise en place au pas de charge : trois mois après l’annonce de l’expérimentation, une circulaire du 16 mars 2010 nous apprend que, à la rentrée 2010, tous les collèges auront accès à l’application numérique. Questions : dans quel délai l’utilisation de cette application sera-t-elle rendue obligatoire ? et qu’en pense la CNIL ?

Peut-on espérer une prise de conscience des dangers que ce laisser-aller fait courir à notre société en l’amenant insensiblement à un fichage généralisé ?

« [On peut s’inquiéter] de la mise en place par l’Éducation nationale du futur “livret électronique de compétences” qui retracera, entre autres éléments, tout le parcours scolaire du jeune. On connaît déjà les problèmes posés par l’omniprésence de l’approche par compétences dans l’éducation, transformant celle-ci en fabrique de “ressources humaines” au service de l’employabilité des individus, comme le souligne Angélique del Rey dans son dernier ouvrage [1]. Quand on lit les instructions du Bulletin officiel de l’Éducation nationale du 7 janvier 2010, concernant les contours de ce livret de compétences (certes expérimental mais pour combien de temps encore ?), on voit bien qu’il y a là les prémices d’un “super CV” numérique qui pourrait être accessible aux employeurs. Rappelons que ce livret permettra d’enregistrer les compétences acquises dans le cadre de l’éducation formelle, celles acquises hors du cadre scolaire, mais aussi des éléments qui “concourent à la connaissance de soi” ».
Françoise Dumont & Jean-Claude Vitran [2]

Le livret personnel de compétences

Ce livret personnel figure depuis juillet 2006 dans le code de l’Éducation [3] :

Un livret personnel permettra à l’élève, à sa famille et aux enseignants de suivre l’acquisition progressive des compétences.

Le livret personnel de compétences atteste l’acquisition des connaissances et compétences du socle commun, de l’école primaire à la fin de la scolarité obligatoire, comme le précisent les articles D311-6 à D311-9 introduits en mai 2007 dans le code de l’Éducation [4] :

- Article D311-6
Le livret personnel de compétences est établi pour chaque élève selon un modèle national fixé par arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale.
Il permet à l’élève, à ses parents ou représentants légaux et aux enseignants de suivre la validation progressive des connaissances et compétences du socle commun défini par l’annexe à la section première du chapitre II du titre II du livre Ier de la partie réglementaire du code de l’éducation.

- Article D311-7
Le livret personnel de compétences comporte :
1. La mention de la validation du socle commun de connaissances et de compétences pour chacun des paliers :
à la fin du cycle des apprentissages fondamentaux pour ce qui relève de la maîtrise de la langue française, des principaux éléments de mathématiques et des compétences sociales et civiques ;
à la fin de l’école primaire et à la fin du collège ou de la scolarité obligatoire pour chacune des sept compétences du socle commun de connaissance et de compétences ;
2. Les attestations mentionnées sur une liste définie par arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale.

- Article D311-8
Le livret personnel de compétences est renseigné :
a) A l’école élémentaire publique par les enseignants du cycle réunis en conseil des maîtres de cycle et, dans les écoles élémentaires privées sous contrat, par l’enseignant ou l’équipe pédagogique prévue à l’article D. 321-20 ;
b) Au collège et au lycée par le professeur principal et, dans les sections d’enseignement général et professionnel adapté ainsi que dans les établissements régionaux d’enseignement adapté, par l’enseignant de référence de chaque division, après consultation de l’équipe pédagogique de la classe ;
c) Dans les centres de formation d’apprentis, pour les apprentis juniors, par le tuteur mentionné à l’article D. 337-166 et, pour les autres apprentis encore soumis à la scolarité obligatoire, par un formateur désigné par le directeur du centre.

- Article D311-9
Constitué au cycle des apprentissages fondamentaux, le livret personnel de compétences est transmis aux écoles et établissements dans lesquels est inscrit l’élève ou l’apprenti jusqu’à la fin de la scolarité obligatoire.
Il est remis à ce dernier à la fin de la scolarité obligatoire.

Utilisé à l’école primaire depuis 2008, le livret personnel de compétences a été généralisé à tous les collèges lors de la rentrée 2009 [5].

Expérimentation d’un outil numérique national

La circulaire n° 2009-192 du 28 décembre 2009, publiée au Bulletin officiel de l’Éducation nationale du 7 janvier 2010 [6], prévoit l’expérimentation d’un livret de compétences :

La mise à disposition d’un outil numérique national pouvant aider les établissements dans la mise en œuvre du projet est envisagée.
Cet outil numérique comportera une fonction portfolio pour permettre à l’élève de sauvegarder et de partager ses recherches personnelles en termes d’orientation ainsi qu’une rubrique dans laquelle l’élève pourra renseigner, en collaboration avec sa famille et la communauté éducative, ses compétences extra-scolaires ainsi que son expérience dans le monde associatif et celui du travail. [...]

En ce qui concerne les compétences du socle commun, dès la rentrée 2010, l’application nationale « Livret personnel de compétences » permettra l’enregistrement en établissement des compétences ainsi que la délivrance des attestations de maîtrise du socle. Cette application pourra être alimentée par les nombreuses applications pédagogiques développées en académie pour suivre l’acquisition progressive des compétences du socle commun. Elle sera interfacée avec le webclasseur. [...]

Le paragraphe 2 de cette circulaire de décembre 2009 détaille les composantes du livret.

Une application numérique dénommée « Livret personnel de compétences »

Après avoir déclaré que « l’utilisation du livret personnel de compétences par l’ensemble des enseignants en collège est l’une des toutes premières priorités de l’année scolaire à venir », la circulaire de préparation de la rentrée 2010 [7] précise que la mise en place de l’application numérique appelée « Livret personnel de compétences » permettra de parachever la mise en œuvre du socle commun au collège :

À la rentrée 2010, tous les établissements disposeront, via leurs serveurs académiques, d’une application numérique, appelée « Livret personnel de compétences », développée sous environnement SCONET. Elle permet de renseigner les compétences validées, d’éditer les attestations pour les familles et d’assurer la transmission des données vers l’application Notanet.
L’application « Livret personnel de compétences » sera mise en relation avec les applications privées ainsi que les applications développées localement pour le suivi des acquisitions du socle commun.

On notera que, dans cette circulaire, les deux expressions application nationale et application numérique semblent synonymes – s’agirait-il de masquer l’intervention de l’informatique ?

application nationale = application numérique.

L’application numérique LPC

Voila comment l’application numérique Livret personnel de compétences (LPC) est présentée sur EduScol [8] :

L’application « Livret personnel de compétences » est une application dont le développement a débuté l’année dernière afin d’assurer la gestion en établissement des opérations liées au livret personnel de compétences au collège : saisie des validations, édition des attestations, remontées automatisées vers l’application Océan pour la gestion du Diplôme national du brevet, statistiques établissement. Les statistiques académiques et nationales seront calculées hors application LPC dans un outil ad hoc qui utilise des bases de données anonymées.

Actuellement 6 académies testent cette application [...]. Ce test en grandeur nature permettra de vérifier la solidité de l’application dans ses liens avec Sconet et ses bases de données, ainsi que l’ergonomie de l’application et de recenser les besoins des équipes. [...]
L’application a été développée dans l’environnement Sconet, ainsi elle a une ergonomie familière aux chefs d’établissement et elle est accessible depuis la page d’accueil Sconet.

Cette application numérique nationale sera disponible à la rentrée scolaire dans toutes les académies [9].

Le ministère de l’Éducation nationale propose sur son site des fiches repères pour la mise en oeuvre du livret personnel de compétences au collège [10], et il a mis en ligne les actes du séminaire national du 4 mai 2010 qui lui a été consacré [11].

Compétences... vous avez dit compétences ?

D’après l’article 11 de la loi du 24 novembre 2009 qui prévoit l’expérimentation du livret de compétences, celui-ci ne se limitera pas à enregistrer les compétences purement scolaires acquises par les élèves : il leur permettra également de « valoriser leurs capacités, leurs aptitudes et leurs acquis dans le champ de l’éducation formelle et informelle, ainsi que leurs engagements dans des activités associatives, sportives et culturelles ». En voici une ilustration [12] :

Un exemple de compétence

On peut donc considérer le livret de compétences comme un super CV numérique, dans lequel sont enregistrées toutes sortes de compétences validées par l’élève. Ce qui a amené à demander à la CNIL si les compétences d’une personne ne constituent pas une donnée sensible au même titre que les opinions – religieuses, politiques, etc. – ou la santé [13].

On ne sait d’ailleurs pas si le ministère de l’Éducation nationale a informé la CNIL de cette expérimentation qui la concerne à plusieurs titres.

Notons pour terminer que l’article 11 de la loi du 24 novembre 2009 précise : « lorsque l’élève entre dans la vie active, il peut, s’il le souhaite, intégrer les éléments du livret de compétences au passeport orientation et formation prévu à l’article L. 6315-2 du code du travail ». On peut donc s’attendre à ce que, une fois terminée la phase d’expérimentation, le livret soit connecté aux services de Pôle emploi.

Comment pourra-t-on alors empêcher que les [in]compétences soient utilisées pour sélectionner les futurs salariés ?

Livret de travail de François Joseph Louchart, né le 1er août 1888, entré le 22 novembre 1902, à l’âge de 14 ans, dans les mines de Béthune. [Source]

P.-S.

[Ajouté le 3 juillet 2010] – Un arrêté du 14 juin 2010, publié au Journal officiel du 1er juillet 2010, définit le nouveau modèle national du livret personnel de compétences établi pour chaque élève, qui entrera en vigueur à la rentrée scolaire 2010 : l’arrêté du 14 juin 2010.

Education nazionale...
du livret personnel de compétences à l’application numérique LPC
date de publication : vendredi 2 juillet 2010

Transmis par françois
le 3 juillet 2010