L’interconnexion de tous les fichiers de toutes les administrations ... deviendra bientôt permise.

L’interconnexion de tous les fichiers de toutes les administrations ... deviendra bientôt permise.

BIG BROTHER arrive dans un petit article de loi, sans bruit ni tumulte ? ;-)
L’article 2 de la proposition de loi WARSMANN "Simplification et amélioration du droit" :
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl09-130.html

Article 2

I. - Avant l’article 16 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est ajouté un article 16 A ainsi rédigé :

« Art. 16 A. - I. - Les autorités administratives échangent entre elles toutes informations ou données strictement nécessaires pour traiter les demandes présentées par un usager.

« Une autorité administrative chargée d’instruire une demande présentée par un usager fait connaître à celui-ci les informations ou données qui sont nécessaires à l’instruction de sa demande et celles qu’elle se procure directement auprès d’autres autorités administratives françaises, dont elles émanent ou qui les détiennent en vertu de leur mission. (...)

(...) Le délai de conservation des informations et données applicable à chaque système d’échange est fixé par décret en Conseil d’État.

« III. - Lorsque les informations ou données nécessaires pour traiter la demande ne peuvent être obtenues directement auprès d’une autre autorité administrative dans les conditions prévues au I ou au II, l’usager les communique à l’autorité administrative. »
Les motifs des amendements de "SUPPRESSION" déposés par les sénateurs de l’opposition, ne le confirme-t-il pas, plus involontairement pour le premier amendement, des sénateurs PRG qui se prennent les pieds dans le tapis ?

AMENDEMENT

présenté par

C
G

MM. MÉZARD, ALFONSI, COLLIN, BAYLET et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE et TROPEANO

ARTICLE 2

Objet

Les dispositions de l’article 2, en ce qu’elles facilitent le traitement par les administrations des demandes présentées par les usagers, ouvrent des perspectives intéressantes. Néanmoins, elles ressortent d’un caractère réglementaire. Il est pour le moins paradoxal qu’une loi de simplification du droit s’affranchisse de la délimitation du domaine de la loi et du règlement.

Logo : Sénat français

Service de la séance

Proposition de Loi

Simplification et amélioration du droit

(1ère lecture)

(n° 21 , 20 , 3, 5, 6)

N° 89

14 octobre 2010

AMENDEMENT

présenté par

C
G

MM. COLLOMBAT, SUEUR, PEYRONNET, ANZIANI et YUNG, Mmes KLÈS, BOUMEDIENE-THIERY et BONNEFOY, MM. RIES, LAGAUCHE, DAUNIS, MICHEL, BOTREL, PERCHERON

et les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 2

Objet

Cet amendement vise à supprimer ce dispositif complexe d’échanges de données entre administrations et qui demeure extrêmement flou sur les informations susceptibles d’être partagées et les finalités de ce partage.

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Service de la séance

Proposition de Loi

Simplification et amélioration du droit

(1ère lecture)

(n° 21 , 20 , 3, 5, 6)

N° 144

14 octobre 2010

AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE 2

Objet

Les auteurs de cet amendement estiment que l’échange d’informations entre les administrations ouvrent des possibilités infinies d’exploitation et de croisements des données hors de l’assentiment des personnes concernées.

Tous les fichiers de toutes les administrations ...BASE-ELEVES, SECURITE SOCIALE, CAF, CCAS, LOGEMENT, URBANISME, ETAT-CIVIL, ELECTIONS, POLE-EMPLOI, IMPOTS, URSAFF, etc, etc. : Un administré n’aura plus besoin d’ouvrir la bouche, il mettra son nom ou son numéro, sur le papier ou le clavier, et l’administration cherchera tout, toute seule partout...

Forcément, pour l’application, il y aura des décrets très légaux à suivre, pour interconnecter les fichiers, en application de ce texte de ...LOI. C’est pour cela que c’est un article de loi et non pas un décret :-)

* On peut se préoccuper très fortement du sort qui sera réservé par "décret"... à tous les FICHIERS "SOCIAUX" : les fichiers des Travailleurs Sociaux des départements (ASE, SDAS, RSA, etc), sont des "fichiers administratifs", au sens juridique. Il n’est prévu d’exclure -éventuellement selon les termes que choisiront les décrets-, que "les informations ou données qui, en raison de leur nature, notamment parce qu’elles touchent au secret médical et au secret de la défense nationale, ne peuvent faire l’objet de cette communication directe".

Agnès.

Transmis par agnes collectifs locaux anti-délation

Mon, 1 Nov 2010 21:44:08 +0100