Associations : Recul du financement par les collectivités...

« Il est essentiel de rendre possible le maintien et le développement de l’action des associations au service des droits fondamentaux, de l’intérêt général et du bien commun en reconnaissant que leur action est vitale pour le devenir de la société et la démocratie. »

Recul du financement des associations par les collectivités ?
nondisparitionassociations.net | lundi 3 juin 2013

Les associations trouvent une part importante de leurs ressources auprès des collectivités territoriales, soit en réalisant des prestations pour leur compte, soit en menant des actions subventionnées. Pour apprécier l’évolution prévisible de ses financements, il n’est donc pas inutile de commencer par examiner les dépenses de fonctionnement des collectivités.

Aperçu sur les dépenses de fonctionnement des collectivités

Celles-ci sont fonctions des compétences de chacune : compétences obligatoires conférées par la loi, compétences optionnelles. Les collectivités peuvent également agir dans d’autres domaines au nom de leur compétence générale. Il n’est pas inutile d’apporter un aperçu des principales, avec leurs volumes de financement [1] :

Les interventions en faveur de la famille, de l’action sociale et de la santé représente la plus grosse part des dépenses de fonctionnement des collectivités, pour l’essentiel assurée par les départements : 26,1 milliards d’euros en 2012, dont 7,2 milliards pour la famille l’enfance, 7,1 milliard pour les personnes handicapées et 7,3 milliards pour les personnes âgées (y compris 5,6 milliards pour l’APA). Ces actions sont réalisées majoritairement par des associations et de plus en plus par des structures privées. À ceci s’ajoute le RSA, qui représente 9,3 milliards d’euros en 2012. Au total des dépenses sociales représentent 62 % des dépenses de fonctionnement des départements. L’accroissement exponentiel de ces besoins pose un problème majeur d’équilibre.

La formation professionnelle et l’apprentissage : les régions consacrent 5,1 milliard d’euros à la formation professionnelle et à l’apprentissage, dont 930 millions d’euros pour le secteur sanitaire et social. Les associations ont largement participé à la réalisation de ces actions depuis 1971.

La culture est financée par tous les niveaux de collectivités, mais principalement par les communes de plus de 30 000 habitants (2,5 milliards d’euros) et par les petites communes (1 milliard d’euros), les groupements de communes (667 millions d’euros et les départements (750 millions d’euros). Dans ce domaine, les financements croisés sont la règle.

Les sports et la jeunesse sont financés essentiellement par les communes (3,5 milliards d’euros) et aussi par les départements (780 millions d’euros). On compte 275 000 clubs sportifs sur le territoire national

L’aménagement, environnement et des services urbains sont financés en grande majorité par les groupements de communes et par les communes. Seule une petite part des 12 milliards d’euros concerne des actions associatives en faveur de l’environnement.

L’action économique représente des volumes d’action moins importants : 2,9 milliards d’euros au total. Les régions apportent le tiers de ce montant (1 milliard d’euros) le solde se répartissant entre les communes et les départements.

Transferts de compétences et compensations

Une part importante de ces actions correspond à des compétences qui ont été transférées par les lois successives de décentralisation, depuis 1984. La Constitution dispose que « tout transfert de compétences entre l’État et les collectivités territoriales s’accompagnent de l’attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice  ».

Ces ressources proviennent essentiellement de transferts budgétaires de l’État et de parts de fiscalité transférée aux départements et régions : une partie de la taxe sur les produits pétroliers (TIPP) et de la taxe sur les contrats d’assurance (TSCA). Les concours de l’État se sont élevés à 28,3 milliards d’euros pour les communes et les groupements de communes, 15 milliards d’euros pour les départements et 9, 3 milliards d’euros pour les régions. Le produit des taxes transférées a été de 12,7 milliards d’euros pour les départements et 6,1 milliard pour les régions.

 Dans les principes la compensation financière doit être intégrale, concomitante et garantie. Dans la réalité il en est autrement pour plusieurs raisons :

- L’État ne compense pas intégralement l’accroissement des charges. L’aggravation de la crise se traduit par une augmentation exponentielle des dépenses de RSA, l’allongement de la durée de la vie se traduit par un accroissement des dépenses sociales et de dépendance, etc.

- des compétences nouvelles sont transférées, des besoins nouveaux apparaissent du fait des décisions nationales. Par exemple, la modification des rythmes scolaires se traduit par des dépenses nouvelles pour les communes dans le domaine du périscolaire.

- La programmation pluriannuelle des dépenses se traduit par une limitation des dépenses de transferts, accentuée par « la nécessité pour les collectivités de participer à l’effort national de réduction de la dépense publique ».

L’accroissement des dépenses obligatoires et à la réduction des transferts crée un « effet de ciseaux » qui restreint l’autonomie des collectivités et leurs capacités à assurer les services publics dont ils ont la charge et à apporter un soutien aux associations.

Des difficultés aggravées par la réforme fiscale de 2010

Les difficultés qui résultent de cet « effet ciseau » pouvaient être compensées jusqu’en 2010 par un accroissement de l’impôt local décidé par les collectivités. La réforme fiscale de 2010 les a privées de leur autonomie fiscale, avec une suppression de la taxe professionnelle (qui concernait les entreprises), pour ne conserver que la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur le non bâti et la taxe d’habitation (qui concernent les ménages). La taxe professionnelle représentait 50 % des ressources fiscales des collectivités. Aujourd’hui, 38 Départements demandent en 2013 le bénéfice de l’aide exceptionnelle de soutien aux départements en difficulté[2]

L’effet du plan de rigueur sur le soutien des collectivités aux associations

Le gouvernement a annoncé le 12 février dernier au comité des finances locales une baisse des dotations aux collectivités de 1,5 milliards en 2014 (sur un total de 62 Mds) et de 1,5 milliards supplémentaires en 2015, soit un manque à gagner de 4,5 milliards les collectivités entre 2013 et 2015. Cette décision est motivée par la recherche de 10 milliards d’euros d’économies destinées à financer le crédit d’impôt compétitivité emploi en faveur des entreprises, dont le coût s’élève à 20 milliards d’euros.

Comme dans le même temps le gouvernement demande aux collectivités de maintenir leurs dépenses en personnel, l’effet de ces réductions imposées, conjuguée avec l’accroissement des besoins, ne peut que se traduire par un abandon des subventions pour les compétences non obligatoires de la part de nombreuses collectivités, avec des différences très importantes selon les situations locales, les politiques suivies et les secteurs.

- Les communes et les groupements de communes conservent une certaine marge d’autonomie car elles disposent encore de la taxe d’habitation, de la taxe sur le foncier bâti et sur le foncier non bâti. Elles devraient pouvoir maintenir l’essentiel de leurs actions en 2014. Mais il en sera tout autrement en 2015, puisque l’effort demandé sera 2 fois plus grand alors que les besoins auront encore augmenté.

- pour les départements, les dépenses incompressibles sont en accroissement rapide, et pour une part en corrélation directe avec l’accroissement du chômage qui lui-même est le résultat des politiques de rigueur. Les départements ne disposent plus de levier fiscal, avec seulement 19 % de la taxe sur le foncier bâti. Elles sont devenues entièrement dépendantes de l’État, mais portent la responsabilité des décisions devant les électeurs.

On constate d’ores et déjà des diminutions très fortes de subventions. Par exemple, le Conseil général de Seine-Maritime a divisé par deux ses dotations aux clubs de prévention du département, alors même que la politique de la ville est présentée comme prioritaire. Le Département de la Gironde réduit l’ensemble de ses subventions de 15 % en 2013, mais annonce que ce sera beaucoup plus en 2014. Etc.

- les régions disposent d’un peu plus de latitude, mais l’accroissement de leurs compétences va les amener, sauve volonté politique forte, à recentrer leur activité sur l’économie et la recherche au détriment du secteur associatif.

Dans un tel contexte d’évolution des finances locales, on peut s’interroger sur la signification de la charte d’engagements réciproques qui doit être signé à l’automne.

A cela s’ajoute l’effet prévisible de l’acte III de la décentralisation, qui selon la rédaction actuelle instaure des blocs de compétences rendant plus difficiles les financements croisés.

D’une façon générale, on peut s’attendre à un recul des financements des collectivités pour les actions relevant de leurs compétences non obligatoires, notamment pour ce qui concerne la culture, les sports et la jeunesse, l’environnement, la citoyenneté, l’économie solidaire. Ces secteurs, les plus touchés, sont ceux qui font appel à la participation des citoyens, apportent contribution au lien social et à la sortie de crise. A terme, on peut craindre que seules subsiste, sous forme de prestations, les actions associatives correspondant à l’application des compétences obligatoires des collectivités.

C’est cette évolution que refusent des signataires de la plate-forme des associations citoyennes. Une discussion doit s’engager suffisamment en amont pour anticiper. Il est essentiel de rendre possible le maintien et le développement de l’action des associations au service des droits fondamentaux, de l’intérêt général et du bien commun en reconnaissant que leur action est vitale pour le devenir de la société et la démocratie.

Dépenses de fonctionnement des collectivités

(2010 pour le bloc communal, 2012 pour les dépts et régions)