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La Cnil met en garde contre les usages abusifs de la vidéoprotection
D. Gerbeau | lagazettedescommunes.com | mercredi 11 juillet 2012
mercredi 11 juillet 2012
La Cnil met en garde contre les usages abusifs de la vidéoprotection
D. Gerbeau | lagazettedescommunes.com | mercredi 11 juillet 2012
Le rapport annuel pour 2011 de la Commission nationale informatique et libertés, rendu public mardi 10 juillet 2012, montre que le cadre juridique de la vidéoprotection est souvent mal connu par les collectivités.
Sur fond d’extension de ses compétences, notamment en matière de vidéoprotection, la Cnil fait face à une hausse importante de son activité. Selon son rapport d’activité 2011 présenté mardi 10 juillet 2012, les plaintes et demandes de droit d’accès aux fichiers de police ont augmenté de 19 % par rapport à 2010 (5 738 plaintes).
Les ressources humaines sont les principales concernées, avec environ 20 % des recours – que ce soit pour la surveillance des salariés ou des refus d’accès à leur dossier personnel.
Aider à décliner les principes dans les métiers - Les contrôles ont également crû de 25 %, avec 385 contrôles effectués. Face à cette hausse d’activité, la Cnil veut s’adapter : « Aujourd’hui, nous faisons face à un émiettement absolu de la notion de données personnelles. Se cantonner à des sanctions serait un peu court. Nous souhaitons aider les acteurs économiques et publics à décliner dans leurs métiers les principes informatique et libertés », a expliqué Isabelle Falque-Pierrotin, la présidente de la Cnil.
Ainsi depuis 2011, la Commission nationale informatique et libertés est compétente pour assurer le respect des libertés individuelles dans le cadre de la mise en place de dispositifs de vidéoprotection, dans les lieux publics ou ouverts au public.
Vidéoprotection : 150 contrôles en 2011 - Une vaste mission puisque plus de 900 000 caméras sont installées dans les lieux publics. Dans son rapport annuel présenté le 10 juillet, la Commission relève que 150 contrôles ont été effectués en 2011, et 80 depuis le début 2012, sur ces dispositifs, dont 25 % dans les collectivités locales, qui démontrent que le cadre juridique de la vidéoprotection est souvent mal connu par ces dernières.
« Il faut une autorisation préfectorale pour installer ces caméras. Or bien souvent il n’y en a pas, a expliqué Isabelle Falque-Pierrotin, la présidente de la Cnil. L’installation et l’utilisation de la caméra sont très réglementées : si celle-ci peut filmer la voie publique, elle ne doit pas être orientée sur une propriété privée, ce qui n’est pas toujours respecté. Le délai de stockage d’un mois est aussi régulièrement violé. »
Vademecum - Autant de règles basiques non respectées par méconnaissance des textes. La Cnil a donc édité en partenariat avec l’Association des maires de France (AMF) un vademecum, destiné aux maires qui souhaiteraient équiper leur commune de caméras de voie publique, qui liste une série de recommandations très pratiques concernant la définition de l’objectif et des zones vidéoprotégées, l’information au public, la conservation des données ou encore l’évaluation du système.
Les 8 000 correspondants informatique et libertés (CIL), particulièrement présents dans les collectivités locales, comme l’a rappelé Isabelle Falque-Pierrotin, devront se saisir du sujet pour porter la culture des libertés face à la normalisation du traçage et de la surveillance.
Les administrations de l’Etat, aujourd’hui dépourvues de CIL, sont priées de se doter à leur tour de ces agents de pédagogie.
Les défis d’une société de plus en plus immergée dans le numérique
Le nombre record de plaintes enregistrées en 2011 est révélateur d’une « mutation structurelle » liée à la révolution numérique – avec en particulier un usage exponentiel des smartphones, « devenus le centre nerveux de la vie numérique » – et de débat sur la protection des données et de la vie privée, estime la CNIL.
La hausse est très nette (+42 %) en matière de « droit à l’oubli » sur internet, concernant des demandes de suppression de contenus (textes, photos, vidéos) sur des sites ou des blogs. Selon la commission, ces chiffres révèlent « l’intérêt de plus en plus marqué des personnes pour la protection de leurs données et la sensibilité de cette question ».
La transposition d’une directive européenne sur le « paquet télécom » a par ailleurs introduit l’obligation pour les acteurs économiques de notifier à la commission les « failles de sécurité » dans la protection des données.
Selon la Cnil, cela va exiger de sa part « une expertise technologique » renforcée, évolution anticipée depuis plusieurs années par une réorientation du recrutement de ses agents vers davantage d’ingénieurs.
Parce que les contrôles « a posteriori » ne suffisent plus, la Cnil a notamment créé début 2011 une « direction des études, de l’innovation et de la prospective », chargée d’analyser à l’horizon 5-10 ans les tendances et « usages innovants » des technologies.
Enjeux internationaux - Ces évolutions « se déroulent dans un contexte international de fortes turbulences », a également relevé Isabelle Falque-Pierrotin, évoquant notamment le projet de réforme de la directive européenne de 1995 sur la protection des données, qui ne satisfait pas la Cnil. Pour elle, « l’Europe doit moderniser son modèle, tout en réaffirmant la vie privée en tant que droit fondamental ».
La Cnil est également impliquée dans des négociations avec les grands acteurs de l’internet », tels Google ou Facebook. Il s’agit, selon sa présidente, de « mesurer comment ils respectent la loi Informatique et Libertés et plus généralement le droit européen ».
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