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Fichage Dossier pharmaceutique

François N - Fri, 20 Aug 2010

vendredi 20 août 2010, par korespondant

Plus de 8 millions de patients possèdent aujourd’hui un Dossier pharmaceutique (DP), et deux officines de pharmacie sur trois sont raccordées au dispositif.

Le Dossier pharmaceutique a été créé par l’article 25 de la loi n°2007-127 du 30 janvier 2007, qui en a confié la mise en œuvre au Conseil national de l’ordre des pharmaciens. Les conditions d’application de cet article ont été précisées par un décret du 15 décembre 2008.

Ce décret précise en particulier que « le pharmacien d’officine consulte et alimente le dossier pharmaceutique, en utilisant conjointement la carte du bénéficiaire de l’assurance maladie » et « sa propre carte de professionnel de santé ».

Le simple geste de lui remettre sa carte vitale sera donc compris par le pharmacien comme un accord pour consulter le DP et y entrer des données.

Fichés pour refus du fichage

Une décision qui accablera un peu plus ceux qui contestent l’extension du fichage, et tout particulièrement ceux qui refusent le DP.

Il est effectivement possible de refuser l’ouverture d’un dossier pharmaceutique – elle est facultative – mais sait-on que les refuzniks sont fichés ?

En effet : « Dans le cadre du DP, un fichier centralisé des refus d’ouverture d’un Dossier Pharmaceutique par le patient permet de tracer les patients ayant déjà refusé à plusieurs reprises d’ouvrir un DP. Ce fichier est alimenté par l’ensemble des pharmaciens. Ainsi, un patient ayant déjà refusé d’ouvrir un DP (au moins 3 fois) dans une officine A (ou plusieurs) ne se voit pas proposer à nouveau d’ouvrir un DP dans une officine B. Ce fichier centralisé des refus a fait l’objet de réserves initiales de la part de la CNIL. Devant l’impossibilité de gérer les refus d’ouverture d’un DP sans un fichier centralisé, la CNIL a finalement levé ces réserves. » [8]

voir l’article complet : http://www.ldh-toulon.net/spip.php?article4004

François.


Voir en ligne : Fichage Dossier pharmaceutique

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