Lettre ouverte aux parlementaires : stoppez l’immatriculation des enfants

Courrier envoyé ce jour par le CNRBE à l’ensemble des députés et sénateurs

Depuis plusieurs mois, de nombreuses collectivités locales, Régions et Communes, prennent position l’une après l’autre contre le fichage généralisé de l’enfance. Dans ce contexte, nous vous sollicitons une nouvelle fois pour vous demander de prendre la mesure des problèmes concernant le fichage de tous les enfants de France par l’intermédiaire de l’école et d’agir pour que ce système qui porte atteinte aux libertés individuelles soit abandonné.

Plusieurs d’entre vous ont déjà interpellé les ministres de l’Education Nationale successifs au sujet du fichier Base Elèves 1er degré, dont la mise en place rencontre toujours de nombreuses oppositions, tant de la part des parents d’élèves que des enseignants [1]. Les réponses apportées par le ministre omettent très souvent de mentionner l’existence de la Base Nationale des Identifiants Elèves (BNIE), développée dans l’ombre de la Base Elèves, qui permet une immatriculation nationale de tous les enfants dès l’âge de trois ans.

En effet, le traitement informatique mis en place par le ministère peut-être qualifié de système à double fond :

• d’une part Base Elèves 1er degré (BE1D), partie “visible”, relativement encadrée par l’arrêté du 20 octobre 2008, répartie en 30 bases académiques,
• d’autre part la Base Nationale des Identifiants Elèves (BNIE), nationale comme son nom l’indique, beaucoup plus opaque, déployée au moyen d’une simple déclaration à la CNIL, sans débat parlementaire ni texte législatif mentionnant le contenu, les finalités et les conditions d’emploi de ce répertoire.

Ces deux bases de données sont interconnectées par l’intermédiaire du numéro national d’identifiant élève (INE). À terme, ce numéro unique suivra l’enfant pendant toute sa vie scolaire et étudiante, puis tout au long de sa vie professionnelle (loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie) [2]. L’INE permet de mettre en relation toutes les données nominatives collectées sur les élèves, c’est l’outil de l’interconnexion et de la traçabilité complète. C’est pourquoi le ministère ne communique jamais sur ce rôle essentiel de l’INE.

Le fonctionnement

Lors de l’inscription d’un enfant en primaire, le directeur d’école doit rentrer les données personnelles le concernant dans Base Elèves. Dans la nuit qui suit, BE1D adresse une requête à la BNIE :

• s’il s’agit de la première inscription, la BNIE calcule automatiquement un INE et le renvoie dans BE1D ; cet INE est alors attaché à la fiche BE1D de l’enfant. En cas d’erreur ou de litige (doublon), la situation est gérée au niveau de l’inspection académique,
• si l’enfant avait déjà été enregistré dans BE1D (cas d’un changement d’école, y compris dans une académie différente), son INE, retrouvé dans la BNIE, est rattaché à sa nouvelle fiche BE1D,
• dans tous les cas, la BNIE met ses données à jour.

Les directeurs d’école n’ont pas accès à la BNIE, mais celle-ci est accessible à 400 utilisateurs environ (l’administrateur de l’application au niveau de l’administration centrale, les gestionnaires au niveau des inspections académiques ou des rectorats dans leur champ de gestion, des utilisateurs externes au ministère de l’éducation nationale qui disposent d’un accès limité à la recherche simple d’un élève dans la base) [3].

Les données conservées dans la BNIE

• Douze données relatives à l’INE et l’état civil : INE, nom de famille, nom d’usage, prénoms, sexe, date de naissance, code lieu de naissance, intitulé du lieu de naissance, date de création de l’INE, date de mise à jour de l’état civil, date de fermeture (si INE fermé), état de l’INE.
• Sept données relatives à l’historique des modifications d’état civil : nom de famille, nom d’usage, prénoms, sexe, date de naissance, code lieu de naissance, date de mise à jour.
• Trois données relatives à la scolarité : Pour le dernier établissement fréquenté : Numéro d’établissement (UAI), date d’admission dans l’établissement, date de radiation.
• Trois données relatives au cursus pour chaque établissement fréquenté : numéro d’établissement (UAI), date d’admission dans l’établissement, date de radiation.
• Deux données relatives aux doublons détectés : INE de substitution, date de substitution.
• Une donnée relative au traitement de la demande : commentaire.

La durée de conservation des données

A l’origine, la durée de conservation des données dans la BNIE était de 35 ans. Cette durée a été jugée excessive par le Conseil d’Etat qui dans son arrêt du 19 juillet 2010 a donné trois mois au ministère pour la réduire à une durée “légitime au regard de la finalité du traitement” [4]. La nouvelle durée annoncée par le ministère dans son communiqué du 21 octobre 2010 est de “5 ans après la sortie du premier degré”, soit environ 13 ans [5].

Le droit à l’oubli

La loi Informatique et Liberté a créé un “droit à l’oubli”. Il est défini ainsi : “Les données sont conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées” (Version 2004 de la loi, article 6, alinéa 5). Pour calculer les effectifs, constituer les classes, gérer les différents régimes, les différentes options, les données de l’année en cours, voire celles de l’année précédente, sont suffisantes. Les durées de conservation demandées par le ministère, bien supérieures, ne peuvent se justifier que par la volonté de retracer le plus complètement possible le parcours des élèves sur d’aussi longues périodes et de refuser ainsi aux enfants ce droit à l’oubli et à la seconde chance [6].

Les interconnexions

Au moyen de l’interconnexion par l’INE, un certain nombre de données personnelles entrées dans BE1D restent accessibles par l’intermédiaire de la BNIE, même après avoir été “effacées” de BE1D un an après la fin de la scolarité primaire de l’enfant.

De même, l’INE est la clé rendant possibles toutes les interconnexions avec les fichiers développés l’un après l’autre dans l’ombre de BE1D par l’Education Nationale. Ainsi a-t-on vu réapparaître en 2010, sous forme du Livret Personnel de Compétences numérique (dont la généralisation est prévue), le fichage des compétences et incompétences de chaque enfant, données qui avaient été retirées de BE1D par l’arrêté d’octobre 2008 après que le ministre de l’époque, Xavier Darcos, en avait jugé le fichage liberticide.

Ce sont ces interconnexions cachées qui permettent à l’administration de l’Education Nationale de contourner la résistance à la mise en place de ce fichage généralisé de la jeunesse et de répondre régulièrement aux parents et aux enseignants que les données litigieuses initialement collectées dans Base Elèves en ont disparu grâce à l’arrêté du 20 octobre 2008. En réalité le ministère reconstitue et aggrave en cachette la densité du fichage initial de Base Elèves.

L’absence de dispositif permettant de prévenir les interconnexions de Base Elèves avec la BNIE est d’autant plus préjudiciable depuis l’adoption de la Loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit qui permet les échanges d’informations avec les bases de données d’autres administrations [7].

Avant même l’existence de cette loi, le fichier des « décrocheurs » du système éducatif permettait déjà des échanges de données entre l’Education Nationale, Pôle Emploi et les Missions locales. Désormais, une généralisation de ce type d’échanges est possible.

Le RNIE et le cryptage de l’INE

Le ministère de l’Education Nationale a pour projet de transformer la BNIE en un Répertoire National des Identifiants Elèves, afin de consolider le statut de la BNIE et de généraliser plus solidement l’INE à l’ensemble du système éducatif [8].
L’INE sera inclus, sous une forme cryptée, dans les fichiers nationaux à finalité statistique pour permettre l’étude de trajectoires d’élèves. Mais l’INE non crypté demeurera l’outil des interconnexions, de la traçabilité des élèves, de l’orientation automatique et du déterminisme, contraires à l’éducation, aux valeurs républicaines et aux droits de l’homme.

Conclusion

Nous vous demandons de bien vouloir interroger à nouveau le ministre sur les dispositifs de fichage mis en oeuvre par l’Education Nationale, et en particulier sur les conditions d’existence et de fonctionnement de cette BNIE, totalement occultée dans le discours officiel, dans la documentation fournie aux parents d’élèves au moment de l’inscription de leur enfant à l’école, et surtout dans l’information donnée aux directeurs d’école qui se trouvent utilisés comme vecteurs de la constitution d’un gigantesque répertoire national de la population sans même en avoir conscience.

Parce que les données observables tout au long de la scolarité contiennent des informations particulièrement sensibles, nous vous incitons à agir pour que ce système de fichage qui porte atteinte aux libertés soit abandonné au profit d’un dispositif qui respecte la vie privée et le droit à l’oubli pour les enfants.

Dans cette attente, nous vous prions de recevoir nos respectueuses salutations et de croire, Mesdames et Messieurs les parlementaires, en notre attachement à la défense des droits et de l’intérêt supérieur de l’enfant.

[1] Question n° 84404 publiée le 20/07/2010 et réponse de Luc Chatel du 01/11/2011 : http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-84404QE.htm

[2] Article 11 de la loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021312490&categorieLien=id

[3] Source : http://www.ldh-toulon.net/spip.php?article2877

[4] Jugement du Conseil d’Etat, article 4 : http://www.conseil-etat.fr/node.php?articleid=2101

[5] Communiqué de presse du ministère de l’Education Nationale du 21/10/2010 : http://www.education.gouv.fr/cid53696/execution-des-decisions-du-conseil-d-etat-relatives-a-la-base-eleves-premier-degre-et-a-la-base-nationale-des-identifiants-eleves.html

[6] Source : http://www.ldh-toulon.net/spip.php?article4058

[7] Article 4 de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000024021430&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

[8] Avant-projet de programme statistique 2012 du Conseil National de l’Information Statistique (CNIS), page 57 : http://www.cnis.fr/files/content/sites/Cnis/files/Fichiers/commissions/services_publics_services_aux_publics/2011/documents_preparatoires/PDT_2012_COM_services_publics.pdf