la fraude sociale, la Cnil et le répertoire national Rncps

L’article 138 de la loi 2006-1640 de financement de la Sécurité Sociale du 21 décembre 2006 a introduit dans le code de la sécurité sociale un article L114.12.1 relatif à la création d’un fichier inter-branches et inter-régimes des assurés sociaux et bénéficiaires de la sécurité sociale. Ce répertoire national, dénommé RNCPS, a pour objectif de renforcer la lutte contre la fraude et de permettre la simplification des démarches administratives.

Il a fallu attendre trois ans pour que paraisse le décret d’application pris en Conseil d’Etat – un délai dont la Cnil s’est défendue d’avoir été responsable :

Article de la Cnil [2]

Non, la CNIL n’est pas un frein à la lutte contre la fraude sociale

12 janvier 2009

Les pouvoirs publics ont réaffirmé encore récemment leur volonté d’intensifier la lutte contre les fraudes fiscales et sociales, en particulier par le développement des croisements de fichiers et en créant des fichiers nationaux. Contrairement à certaines idées reçues, la Cnil n’a jamais contesté la légitimité de cet objectif de contrôle et de lutte contre la fraude, dès lors que ces croisements ou ces fichiers sont conformes à la loi Informatique et Libertés.

Unédic – La Commission a autorisé l’Unédic le 20 novembre 2008 à mettre en œuvre, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre de la "déclaration nominative des salariés relevant de l’assurance chômage" (DN-AC) [3].

[...] Ce nouveau fichier national comporte l’identité, le n° de sécurité sociale chiffré (de manière irréversible), la rémunération et des informations sur la carrière des actifs relevant de l’assurance chômage. Conformément à la mission que lui a confié le législateur, la Cnil a apprécié si la mise en œuvre de ce fichier est proportionnée au regard des finalités envisagées et si les garanties prises pour assurer la sécurité et la confidentialité des données sont satisfaisantes compte tenu de son ampleur, de la nature des données qui y figurent ainsi que du nombre potentiellement élevé des personnes qui peuvent y accéder. C’est à l’issue de cette analyse qu’elle a décidé d’autoriser la création de ce fichier.

Urssaf de Paris – La Commission a également autorisé l’Urssaf de Paris et de la région parisienne le 6 novembre 2008 à mettre en œuvre, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, un traitement de données à caractère personnel à des fins de prévention et de détection des fraudes en matière de recouvrement des cotisations et contributions sociales
 [4]. L’Unédic et l’Urssaf de Paris se sont engagées à communiquer un bilan de ces expérimentations à la Cnil et devront saisir la Commission pour qu’elle autorise la reconduction ou l’extension de leur dispositif destiné à la lutte contre la fraude.

Le décret n° 2009-1577 pris en Conseil d’État relatif au Rncps paraissait le 16 décembre 2009, après que la Cnil ait rendu sa délibération n° 2009-211 du 30 avril 2009 portant avis sur le projet de décret.

Cela n’a pas empêché Thierry Mariani, député UMP du Vaucluse, d’affirmer dans un entretien au Figaro publié le 25 avril 2010 : « […] il n’y a pas de connexion entre les différents fichiers sociaux, à cause des règles établies par la Cnil » [5]. Ce qui devait provoquer la réaction d’Alex Türk, président de la Cnil, le 29 avril 2010 [6] :

La Cnil n’est pas un frein à la lutte contre la fraude sociale !

Je rappelle tout d’abord qu’aucune règle n’interdit de manière générale les interconnexions. Notre Commission a déjà approuvé des croisements de fichiers sociaux, notamment en matière de prestations familiales.

Je rappelle ensuite que la Cnil, autorité administrative indépendante, applique les lois votées par le Parlement. Ainsi, dès lors que les droits des personnes concernées sont reconnus (et qu’en particulier elles sont informées de ces échanges) et que des mesures de sécurité appropriées sont prévues, nous admettons que les fichiers puissent être interconnectés si un intérêt public le justifie. Bien entendu, note Commission n’a jamais contesté la légitimité de la lutte contre la fraude sociale.

D’ailleurs, durant ces trente dernières années, plus d’une cinquantaine d’échanges ont été admis par la Commission en la matière.

Je rappelle enfin que nous nous sommes prononcés en 2009 sur le RNCPS, répertoire national commun aux organismes de sécurité sociale, créé par la loi du 21 décembre 2006. [...] Ce répertoire a pour objet de lutter contre la fraude en permettant de détecter les éventuels cumuls de prestations incompatibles et les prestations auxquelles un assuré pourrait prétendre et dont il ne bénéficie pas. [...]

Alex Türk

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Allocations sociales : Les différents types de fraudes  [7]

Chaque année, la grande majorité des fraudes aux prestations sociales sont issues d’attitudes passives ou d’omissions volontaires avec, dans le détail, environ 60% de déclarations d’activités ou de ressources non mises à jour, environ 30% de dissimulations de concubinage et près de 15% d’émission de faux documents. Concrètement, plusieurs types de fraudes récurrentes, recensées par la Délégation nationale à la lutte contre la fraude (DLNF), apparaissent.

La reproduction à grande échelle – Cette fraude consiste à déclarer des enfants, imaginaires ou non, dans plusieurs Caisse d’allocations familiales (CAF) différentes. Les prestations reçues augmentent alors en conséquence. Le Parisien relate le cas d’une habitante de Suresnes qui avait déclaré « des quintuplés dans dix-sept CAF différentes (sous des noms différents) ». La jeune femme de 34 ans a été confondue, après avoir obtenu « plusieurs dizaines de milliers d’euros », car elle avait monté deux dossiers dans la même CAF.

La fausse identité – Un grand classique. On utilise l’identité d’un voire plusieurs tiers pour bénéficier des avantages dont ces personnes devraient bénéficier. Cela concerne notamment les remboursements de soins

L’isolement de façade – Très fréquente et plutôt simple à effectuer, cette fraude consiste à faire croire que l’un des concubins vit en dehors du foyer familial, d’où l’obtention de l’allocation parent isolé (API). La prestation est par exemple de plus de 1.100 euros par mois pour trois enfants à charge, d’après le Parisien. Cette fausse déclaration permet également « d’être prioritaire pour une place en crèche notamment ».

L’effacement du lien de parenté – Si vous louez un logement dont les propriétaires ne sont autres que vos parents, vous n’aurez le droit à aucune aide au logement. La fraude consiste ici à dissimuler ce lien de parenté pour obtenir l’Aide personnalisée au logement (APL).

Travailler, mais pas trop – La sous-estimation d’activité est l’une des fraudes les plus répandues. Elle consiste à omettre de déclarer une partie de ses activités afin de continuer à bénéficier d’aides comme le RSA notamment.

Vivant, mais pas trop – On retrouve souvent cette pratique dans les faits divers, quand des personnes âgées sont retrouvées décédées plusieurs mois voire années après leur mort effective. La fraude consiste ainsi à ne pas déclarer ce décès pour continuer à toucher les pensions de la personne décédée.

Habiter en France de l’étranger –
Pour percevoir des prestations sociales en France, il faut y habiter. Certains fraudeurs, qui partent vivre à l’étranger, n’hésitent pas à produire de faux documents prouvant qu’ils habitent toujours le pays afin de continuer à bénéficier d’aides en tous genres : CMU, minimum vieillesse, prestations familiales et aides au logement.

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Allocations familiales : Comment les fraudeurs sont détectés

« L’allocataire doit bénéficier de tous ses droits, rien que ses droits. » C’est le credo des 123 Caisses d’allocations familiales (CAF). Mais, ne pouvant se contenter de la bonne foi des allocataires, elles ont mis en place un certain nombre de contrôles afin de repérer les éventuelles anomalies, qui se révèlent parfois involontaires. « Près d’une demande d’aide sur deux, soit 45%, donne lieu à un contrôle », précise à 20minutes.fr Frédéric Amar, de la direction générale de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf).

Le contrôle sur pièces – Un certain nombre de documents sont demandés au départ, pour constituer sa demande d’aides. Mais, dans un entretien au Parisien daté de ce jeudi, Daniel Buchet, en charge de la lutte contre la fraude à la Cnaf, indique que depuis 2008, les CAF sont en droit de demander beaucoup plus de justificatifs qu’auparavant en cas de doutes, aussi bien aux allocataires qu’à d’autres organismes tels que les banques.

Le contrôle à domicile – 300.000 contrôles à domicile sont effectués chaque année par les 619 agents assermentés de la CAF « pour obtenir des informations non fournies » par les allocataires, et cela lorsque le stade de doute est un peu dépassé. Ce contrôle sur place permet de vérifier plus concrètement le « train de vie réel » des allocataires (situation de famille, conditions de logement,...), parfois éloigné de ce qu’ils déclarent à la CAF, d’après Frédéric Amar.

Le contrôle de cohérence – Depuis une période récente, Frédéric Amar indique qu’il y a eu « une volonté politique de lutter davantage contre les fraudes ». Afin d’améliorer cette traque, un partage d’informations et d’enquêtes entre les différents organismes administratifs existants (Assedic, Pôle emploi, Trésor public,...) a été mis en place, permettant de recouper beaucoup plus précisément leurs informations.

A cette collaboration s’ajoute la création, en 2008, d’un fichier national des bénéficiaires d’aides qui regroupe tous les fichiers des CAF. Celui-ci vise notamment « à détecter les affiliations multiples ». Un fichier national des fraudeurs est lui en attente de validation par la Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés). « C’est quasi acquis », précise Frédéric Amar.

Les dénonciations – « Nous recevons environ 1.600 lettres par an », fait savoir Daniel Buchet. Lorsqu’elles sont nominatives, « elles sont toujours prises au sérieux » ajoute Frédéric Amar. En cas de dénonciation anonyme, c’est « au cas par cas », mais les CAF ne s’interdisent aucun contrôle, « dans le respect des libertés individuelles ».

Les sanctions – Il y a une gradation de celles-ci. Cela peut aller d’un simple remboursement des indus en cas de bonne foi à des plaintes au pénal lorsqu’il s’agit d’une escroquerie organisée. De plus, dans le cadre d’une meilleure collaboration avec les autres organismes d’aides, les CAF n’hésitent pas à faire part d’autres fraudes relevées aux administrations concernées.

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Allocations familiales : Roselyne Bachelot lance une action contre la fraude dans 13 départements  [8]

« Il a été décidé de lancer une série d’actions sur cinq domaines où une coopération renforcée doit être mise en oeuvre entre 13 caisses d’allocations familiales et certains de ses partenaires », organismes de sécurité sociale et services de l’Etat, indique une circulaire du ministère transmise à l’AFP.

13 départements de toute la France concernés –
Ces caisses sont situées en région parisienne (Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d’Oise), dans l’ouest (Ille-et-Vilaine, Maine-et-Loire, Seine-Maritime), le sud-ouest (Gironde, Dordogne), le sud (Hérault, Bouches-du-Rhône, Gard) ainsi que dans les départements du Rhône et du Pas-de-Calais. Les contrôles mobiliseront « les 142 agents de contrôle assermentés des CAF exerçant dans les 13 départements concernés, soit près de 25% de l’effectif total de contrôleurs de la branche », souligne la circulaire.

Les contrôleurs vont particulièrement tenter de détecter le travail dissimulé et ses conséquences sur les droits à prestation, les fraudes aux aides au logement, notamment les logements fictifs, les fraudes à la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) et notamment les « nounous » fictives, les fraudes à la résidence sur le territoire national (8 mois par an au minimum) et les faux parents isolés qui, en fait, vivent en couple.

« Des marges de progrès subsistent » –
Tout en rappelant que la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) a engagé depuis plusieurs années une lutte contre les fraudes et obtenu des résultats, la circulaire indique que « des marges de progrès subsistent ». Roselyne Bachelot a affirmé dans Le Parisien de mardi qu’il était possible de récupérer 100 millions d’euros par an.

Pour mieux traquer les fraudeurs, la Cnaf va aussi déployer sa base d’informations nationale des fraudes courant avril, selon un document remis récemment à la presse. Cet outil interne, qui a reçu le feu vert de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), va faciliter la connaissance des dossiers frauduleux détectés dans les CAF et mieux organiser la lutte contre la fraude. Jusqu’ici, chaque CAF n’avait accès qu’aux informations concernant ses propres fraudeurs. Désormais les caisses pourront se connecter à un système central.

Expérimentation de « datamining » –
De plus, selon le document de la Cnaf, 17 caisses expérimentent actuellement des analyses de « datamining » (extraction de connaissances à partir d’un gros volume de données) afin de « mieux comprendre les caractéristiques des différents dossiers frauduleux et les profils des différentes populations allocataires atypiques ». La généralisation de cette méthode est prévue pour cette année.

Depuis 2007, chaque CAF a la possibilité de sanctionner les fraudes par des pénalités proportionnelles à leur gravité. Quand le préjudice est supérieur à 11.540 euros, la CAF doit porter plainte auprès du procureur de la République. En 2009, la Cnaf a procédé à 280.000 actions de contrôle et détecté 11.733 fraudes, soit une augmentation de 25% par rapport aux fraudes détectées en 2008, pour un montant de 85 millions d’euros, selon le ministère.

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