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le fichage des binationaux se met en place

| ldh-toulon.net | lundi 25 juillet 2011

mardi 26 juillet 2011

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Contrairement à ce que l’on avait pu penser, l’idée d’interdire la double nationalité n’est pas véritablement abandonnée. Evelyne Sire-Marin, membre du Comité central de la Ligue des droits de l’Homme, attire notre attention sur une modification du Code civil qui vient d’être subrepticement adoptée [1].

Dorénavant les personnes qui demanderont à acquérir la nationalité française par naturalisation ou par déclaration, devront déclarer la ou les nationalités qu’elles possèdent, la ou les nationalités qu’elles conservent en plus de la nationalité française, ainsi que la ou les nationalités auxquelles elles entendent renoncer.

Certes, comme l’écrit Gilles Sainati, « il faut se retenir, et garder une certaine hauteur pour éviter de faire un parallèle historique”, mais on peut imaginer l’utilisation qui pourra être faite un jour du fichier des “binationaux” qui est en train de se constituer.


Voir en ligne :
en mai 2011, la droite planchait sur un fichage des binationaux et une restriction de leurs droits politiques

« Il serait peut-être temps que les députés de la droite populaire
se souviennent que le peuple les a élus pour représenter la Nation,
et pas pour décider qui en fait partie
 ».
Maître Eolas [2]

La loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité a modifié le droit de la nationalité. En effet son article 4 précise :

Le paragraphe 6 de la section 1 du chapitre III du titre Ier bis du livre Ier du même code [le Code civil] est complété par un article 21-27-1 ainsi rédigé :

« Article 21-27-1 – Lors de son acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique ou par déclaration, l’intéressé indique à l’autorité compétente la ou les nationalités qu’il possède déjà, la ou les nationalités qu’il conserve en plus de la nationalité française ainsi que la ou les nationalités auxquelles il entend renoncer. »

Cette modification du Code civil a été introduite le 15 septembre 2010 lors de l’examen du projet de loi par la commission des lois de l’Assemblée nationale. Thierry Mariani, rapporteur de la commission, l’a proposé par un amendement (CL291) ; il a été adopté par la commission, puis par l’Assemblée nationale en première lecture, le 12 octobre 2010.

Selon ses promoteurs, cette disposition vise à fournir à l’administration des « données statistiques » concernant les binationaux. Mais, au cours des débats en commission, on a pu entendre le député Claude Goasguen affirmer, comme en écho à une déclaration de Brice Hortefeux, que «  lorsque les binationaux sont trop nombreux, cela pose un problème politique [3] ».
Commentant son amendement, Thierry Mariani a précisé dans son rapport qu’« il s’agit simplement de donner aux autorités publiques les moyens de mieux appréhender le phénomène des pluri-nationalités [4] ». Il avait pourtant écrit dans sa présentation que « la disposition proposée ici permettra au surplus de connaître plus précisément l’étroitesse des liens conservés ou non par certains nouveaux ressortissants français avec les États dont ils possédaient antérieurement la nationalité » [5]

Maintenant que la loi est en application, les intentions de ceux qui en ont eu l’initiative importent peu ... les imprimés sont prêts ...

L’imprimé

DECLARATION DE PLURALITE DE NATIONALITES
Article 21-27-1 du code civil

Référence du dossier

(acquisitions par déclaration
sur le fondement de
(insérer l’article du code civil)

Je soussigné(e) . . . . . . . . . . . . . .

ayant souscrit une déclaration de nationalité française le . . . . . . . . .
au titre de l’article . . . . . . . . . du Code civil,

déclare posséder la (ou les) nationalité(s) suivante(s) : . . . . . . . . . . . .

En outre, j’indique ci-dessous la (ou les) nationalité(s)

  • que je conserve en plus de la nationalité française : . . . . . . . . . . . .
  • à laquelle (ou auxquelles) j’entends renoncer : . . . . . . . . . . . .

A . . . . . . . . . . . . . . , le . . . . . . . . .

Signature

Et ça vous fait penser à quoi ?

Evelyne Sire-Marin [1]

Moi, il me semble que de vieilles et terribles ombres s’étendent sur nous.

C’est une première étape des idées UMP-FN sur la double nationalité. D’abord on déclare qu’on a d’autres nationalités, on est donc fichés comme binational. Ensuite, ce sera interdit … il suffit d’attendre la prochaine loi.

Gilles Sainati [6]

Évidemment l’obligation de déclaration auprès de l’administration aboutit au fichage. Ce fichage oblige les personnes acquérant la nationalité française à informer l’administration des autres nationalités qu’elles possèdent, de celles qu’elles conservent ou de celles auxquelles elles entendent le cas échéant renoncer.

Ainsi ce fichier nominatif comportera non seulement des éléments qui se veulent objectifs : nationalités antérieures, mais aussi des opinions sur le choix le plus sensible qui soit et aussi le plus intime : l’administration pourra évaluer l’attachement de tel ou un tel à sa nationalité et à la nationalité française.

A ce rythme , il arrivera bien un jour ou certaines nationalités seront déclarés interdites ou infréquentables. L’État pourra dès lors tout de suite savoir quels sont ces mauvais citoyens qui ont souhaité les conserver et les bons qui y avaient renoncés. Encore que ceux-ci seront toujours suspects.

Il faut se retenir, et garder une certaine hauteur pour éviter de faire un parallèle historique.
L’impensable se dessine, un fichier, une administration tatillonne et précise, la numérisation des sentiments et des racines familiales, voilà qui nous prépare un avenir bien peu républicain.

Petit rappel historique

Après Pearl Harbor en décembre 1941 et l’entrée en guerre des Etats-Unis aux côtés des alliés, les personnes d’origine japonaise résidant aux Etats-Unis ont été raflées et internées dans une dizaine de camps de concentration situés dans des régions inhospitalières, désertiques et marécageuses de l’ouest et du sud des Etats-Unis.

En 1988, le président Ronald Reagan présenta ses excuses au nom du gouvernement des Etats-unis. Les personnes qui avaient été ainsi déportées, ou leurs descendants, furent dédommagées d’environ 1,6 milliard de dollars.


Transmis par François Nadir
Tue, 26 Jul 2011 15:53:45 +0200

Dorénavant les personnes qui demanderont à acquérir la nationalité française par naturalisation ou par déclaration, devront déclarer la ou les nationalités qu’elles possèdent, la ou les nationalités qu’elles conservent en plus de la nationalité française, ainsi que la ou les nationalités auxquelles elles entendent renoncer.

Bien cordialement
françois


Collectifslocaux-anti-delation - listinfo/collectifslocaux-anti-delation


Voir en ligne : le fichage des binationaux se met en place

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