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Légalisation, dépénalisation, décriminalisation, libéralisation... des drogues -> Éléments de langage pour sortir de la confusion et des malentendus

FFA | addictologie.org | 5 juillet 2011

vendredi 22 juillet 2011

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Paris, 5 juillet
2011


Légalisation, dépénalisation,
décriminalisation, libéralisation... des drogues.
Éléments de langage pour sortir de la
confusion et des malentendus

l’analyse de la Fédération Française d’Addictologie.


Le débat sur un changement de politique envers les drogues
a été récemment relancé en France par
la publication de divers rapports, notamment de deux rapports
parlementaires. Dans ce débat, les mots
dépénalisation, légalisation,
décriminalisation, etc sont utilisés à tort
et à travers. L’enchevêtrement sémantique
favorise la confusion et les malentendus au détriment du
débat et d’une évolution raisonnée de notre
cadre légal. C’est pourquoi les professionnels de
l’addictologie et leurs associations, rassemblés au sein de
la Fédération Française d’Addictologie, ont
souhaité apporter des clarifications sur les termes
employés dans ce débat de façon à y
apporter la rigueur nécessaire pour être compris et
pouvoir dire ce qu’ils disent et non ce que certains voudraient
leur faire dire.

Les définitions qui sont données dans cette note ne
sont pas issues de dictionnaires mais le fruit de contributions de
juristes et de recherches menées depuis des
décennies que le débat est ouvert. Nous ne sommes
donc pas ici dans une exégèse sémantique du
Droit théorique, mais dans une définition de termes
utilisés pour définir des mesures et des changements
possibles de politique envers les drogues.
Pour cela, outre la définition des 3 niveaux
d’infraction
existant dans le Droit français
(contravention, délit et crime), nous expliciterons les 3
termes principaux permettant de situer les différentes
orientations des politiques envers l’offre et/ou la demande de
drogues : dépénalisation, légalisation,
régulation.

En filigrane, pour respecter les fondements du Droit, le minimum
de rigueur méthodologique impose aussi de distinguer
les actes liés à l’usage de ceux liés
à l’offre
et à l’accès aux dogues, et de
distinguer les actes qui portent atteinte à autrui de
ceux qui ne peuvent affecter que soi-même
.

Dépénalisation :

Dépénaliser signifie que l’on renonce à
punir pénalement un acte
considéré
jusque là comme

un délit.
Rappelons que : un délit est une infraction
jugée par le tribunal correctionnel. Il se situe entre la
contravention et le crime. Un délit est passible d’une
peine d’emprisonnement qui ne peut pas dépasser 10 ans.
Il est également passible d’une amende, d’un stage de
citoyenneté, d’une peine de travail
d’intérêt général... L’usage de
stupéfiant est le seul acte ne portant atteinte
qu’à son auteur qui, dans le Droit français
actuel, est sanctionné comme un délit : tout acte
de consommation de ces drogues est passible d’une peine de
prison pouvant aller jusqu’à un an de prison et assorti
d’une amende pouvant aller jusqu’à 3500 €.


Dans le débat sur les drogues, dépénaliser
signifie renoncer à punir pénalement l’acte de
consommer
des stupéfiants.


Cette dépénalisation peut être de
niveaux différents. Elle peut aller
jusqu’à une déjudiciarisation : ce n’est alors plus
une infraction. C’est le cas de l’ivresse alcoolique chez soi qui
est déjudiciarisée (mais pas pour autant
favorisée) alors que l’ivresse publique est une infraction.
Mais elle peut aussi modifier le niveau de l’infraction du
délit à la contravention.
La contravention est l’infraction pénale la moins grave.
Il s’agit d’une amende assortie parfois de peines
complémentaires (ex suspension du permis de conduire).
Les contraventions sont réparties en 5 classes selon leur
gravité et les peines qui leur sont applicables.

Ainsi, le Portugal a dépénalisé l’usage de
drogues en 2001 mais l’usage public reste une infraction, passant
à l’équivalent d’une contravention, ce qui permet
une interpellation par la police et une mesure de protection
(l’obligation de se présenter devant un service
d’évaluation pour mise en place éventuelle d’un
traitement ou d’une aide).

La dépénalisation de la consommation suppose de
préciser dans quelles circonstances l’usage reste une
infraction ou pas (usage privé, usage public, conduite
d’engin...).
La dépénalisation peut concerner l’usage de certains
stupéfiants (le cannabis par exemple) ou de tous (comme le
Portugal l’a fait). Bien qu’on l’entende souvent,
dépénaliser une drogue ou les drogues n’a pas de
sens, et dépénaliser l’usage n’implique en rien une
légalisation de l’offre.

Rappelons que la FFA s’est prononcée, dans son livre blanc
de 2011, pour une suppression de l’incrimination (ou
déjudiciarisation,) donc une dépénalisation
de l’usage privé de toutes les substances
. La FFA n’a
pas souhaité créer un statut particulier au
cannabis, et appelle à substituer à la loi de 1970
un cadre législatif « plus cohérent et
centré sur l’objectif de réduire les dommages
 ». Ce qui laisse ouvert les questions d’une
dépénalisation de l’usage public et de la
légalisation (cf infra) sur lesquelles elle n’a pas pris
position.

Le terme de décriminalisation est parfois
utilisé comme synonyme de déjudiciarisation, mais

il peut être aussi compris comme de renoncer à punir
une infraction criminelle.
Un crime est l’infraction la plus grave. Elle est passible
d’emprisonnement et parfois d’autres peines : amende, peines
complémentaires. Le crime est jugé par la cour
d’assises. Les peines d’emprisonnement peuvent être
à perpétuité ou fixées à un
temps donné (exemple : 20 ans).

En matière de stupéfiants, seuls des actes de trafic
sont traités comme des crimes. C’est pourquoi il ne semble
pas judicieux d’utiliser le terme de décriminaliser
à la place de déjudiciariser. Ce terme a l’avantage
de marquer une volonté de sortir l’acte visé du
domaine de la justice pour l’inscrire dans celui de la
santé et de l’éducation.

Légalisation :

Légaliser signifie donner un cadre légal
à quelque chose ou à un acte qui n’en avait pas
.
Cela

signifie ouvrir un accès légal à la
substance
. Mais une légalisation peut prendre
différentes formes, de la plus stricte à la plus
libérale, selon les limitations et les contrôles
mis en place pour produire, transporter, vendre la substance. Dans
le débat sur les
stupéfiants, cela signifierait de substituer à la
prohibition (qui est un interdit de toutes les
étapes et modalités d’offre de la substance en
dehors de certains usages médicaux), un

système de contrôle par l’État de la
production jusqu’à la vente.
Certaines personnalités et associations (comme la
Fédération Addiction) se sont prononcées pour
une forme de légalisation du cannabis. La FFA ne s’est pas
prononcée sur cette question.

Régulation :


Réguler signifie rechercher les moyens politiques et
juridiques les plus appropriés pour permettre aux
individus et à la société de limiter les
dommages liées à l’usage de substances
, sans
prétendre éradiquer ces substances ni exclure des
mesures très restrictives selon les cas. C’est donc une
démarche qui cherche à contribuer de façon
pragmatique à la maîtrise de la relation entre les
personnes et les drogues (ou autres types d’objet de plaisir),
mais qui ne défend ni « la guerre à la drogue
 » ni l’idée d’une libéralisation a priori.


Les positions prises par la FFA et ses associations membres vont
dans ce sens.

Les discussions sur ce sujet en font apparaître toutes les
ambiguïtés et le caractère éminemment
passionnel. C’est la raison pour laquelle la FFA, dans son livre
blanc, appelle à ne pas prendre de décisions dans la
précipitation, mais à considérer ces
questions complexes dans toutes leurs composantes, à ouvrir
en France un large débat sur cette question qui est d’abord
sociétale et qui nécessite de confronter les points
de vue et de faire évoluer les idées et enfin
d’appuyer les décisions sur les bases scientifiques
existantes.
 
Le Bureau de la FFA


Voir en ligne : Légalisation, dépénalisation, décriminalisation, libéralisation... des drogues -> Éléments de langage pour sortir de la confusion et des malentendus

Messages

  • La consommation de drogue n’est pas interdite en France.

    Ce qui est interdit en France concernant la drogue, c’est le recel, le transport, le commerce et la production, ainsi que la cession à titre gratuit, mais pas la consommation.

    Or en droit français, ce qui n’est pas interdit est autorisé.

    La consommation de drogue est donc autorisée par la loi française.

    L’usage de drogue est donc légal en France, quand il concerne la simple consommation.

    Si la consommation de drogue était interdite en France, alors la consommation d’alcool aussi serait interdite.

    Parce que l’alcool aussi, c’est de la drogue.

    La Fédération Française d’Addictologie a donc un léger problème, puisqu’elle ne connaît même pas la loi dont elle prétend définir les termes...

    Remarquez, cette fédération a choisi le mot "addictologie" dans son intitulé, qui n’a pas de définition légale en droit français, et donc il est logique qu’elles s’amuse à raconter n’importe quoi.

    Trop fastoche d’employer des mots qui n’existent pas pour se faire passer pour ce qu’on est pas.

    La drogue, soit on la prohibe, soit on la légalise.

    Les autres mots ne servent qu’à embrouiller le débat, et il semble qu’en matière d’embrouilleuse professionnelle, la FFA se pose là.

    Bande de charlatans.

    • Non seulement la FFA s’enmele les crayons, mais elle n’a meme pas vue l’inconformite de la loi avec le preambule de la constitution Francaise (les droits de l’homme et du citoyen)...

      Tout d’abord les prevenus condamnes pour infraction a la legislation des stupefiants (ILS) le sont illegalement, puisque le mot "stupefiant" n’est pas defini dans la loi (ce n’est qu’une liste), on ne peut pas condamner arbitrairement quelqu’un sur un element indefini (art 9 des droits de l’homme).

      De meme que le texte de loi qui expedie l’usager dans un centre est une violation de l’integrite et la liberte de pense de la personne, comme de disposer de la nature pour son bien etre (art 18 des droits de l’homme).

      Ainsi le legislateur prouve son incompetance supreme en ajoutant un texte loi selon lequel serait condamnable la representation (feuille de Cannabis) sur tous supports (tee-shirt, livre, etc) ou d’en parler de facon positive.
      Ce texte de loi est une veritable violation d’un de deux de principaux droits fondamentaux des citoyens : la liberte de pensee (art 18 des droits de l’homme) et la liberte d’expression (arts 19 et 27 des droits de l’homme).

      Des associations, formations musicales, artistes et citoyens sont condamnes par des lois illegales qui violent les droits fondamentaux de tous.

      La forte demande de legalisation actuelle ne doit plus laisser la place aux imcompetances fondees sur des ideologies (art 12 de la constitution), aucune des associations citoyennes specialisees ne fut conviee en commission des lois, cela signifie que les citoyens ne peuvent intervenir en leur propre territoire.
      Cette manipulation viole le droit de prendre part a la legislation (art 21 des droits de l’homme) ou aux differnets organismes d’etats.

      A diffuser largement +++

  • Pour moi ce n’est pas encore clair. Si on ramène le délit d’usage simple à une contravention, en réalité on ne dépénalise pas puisque la contravention relève encore du pénal ?

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