OGM : le moratoire menacé, la loi toujours pas opérationnelle

L’avocat général de la Cour européenne de justice a estimé illégal le moratoire français sur les OGM. Cette prise de position intervient alors que les décrets d’application de la loi OGM de 2008 ne sont pas encore tous adoptés.

on croyait le débat sur les OGM éteint sur le sol français. Il pourrait bien resurgir. Mardi, l’avocat général de la Cour européenne de justice a estimé illégale la décision de Paris de suspendre la culture du maïs génétiquement modifié MON 810 de Monsanto. Selon l’avocat général de la Cour européenne de justice, Paolo Mengozzi, « les autorités françaises ne pouvaient pas suspendre la culture du maïs MON 810 sans avoir demandé, au préalable, à la Commission d’adopter des mesures d’urgence en cas de risque pour la santé et l’environnement ». Or elles ne l’ont pas fait, a-t-il souligné. Pour lui, les autorités ont fondé leur décision sur l’article 23 de la directive européenne OGM 2001-2018 prévoyant une clause de sauvegarde, alors qu’elles auraient dû faire référence à un autre règlement européen. L’avis de l’avocat général avait été demandé par le Conseil d’Etat, lui-même saisi par Monsanto et les producteurs de maïs.

Officiellement, personne ne le commente, en attendant la décision finale des juges de Luxembourg, qui prennent en moyenne entre deux et cinq mois pour se prononcer. Mais, en coulisse, le sujet reste sensible, l’épisode de l’arrachage des pieds de vigne de l’Inra l’été dernier ayant laissé des traces. L’idée de voir resurgir la difficile question des OGM pendant la campagne présidentielle fait peur. Pour José Bové, « le recours à des arguments de procédure pour interdire la clause de sauvegarde interdisant ce maïs OGM ne change rien aux arguments scientifiques de fond qui ont motivé la décision du gouvernement en 2008 et permis de préserver le droit de produire et de consommer sans OGM ».

Rapport accablant

Techniquement, même si une décision invalidant le moratoire français intervenait rapidement, il est peu probable que la récolte 2011 contienne des OGM car les semis se font en ce moment pour une récolte à l’automne. La décision de la cour devra ensuite être examinée par le Conseil d’Etat. Et le gouvernement devrait décider une nouvelle procédure de sauvegarde s’il souhaite en empêcher la culture.

Une chose est sûre : le dispositif législatif français destiné à encadrer l’éventuelle culture d’OGM dans l’Hexagone n’est pas encore opérationnel. En octobre, deux députés, Antoine Herth (UMP) et Germinal Peiro (PS), avaient rédigé un rapport au vitriol soulignant que « la déception [était] grande à la lecture du maigre bilan de l’application de la loi du 25 juin 2008 sur les OGM ». Ils affirmaient que seuls 9 textes réglementaires sur 19 avaient été publiés, dont trois portant sur la création du Haut Conseil des biotechnologies. Et ce haut conseil, créé en 2009 pour organiser les débats sur les questions scientifiques et les impacts sociaux et économiques des OGM, n’a toujours pas de président depuis la démission de Catherine Bréchignac en décembre ! La question des règles de coexistence entre les cultures classiques et les plans OGM n’est pas réglée. Les discussions se poursuivent également sur la manière de déclarer les mises en culture pour les agriculteurs et pour les règles d’étiquetage des produits avec ou sans OGM.

JULIE CHAUVEAU, Les Echos