Procès en appel de François Vaillant, déboulonneur anti pub.

Mercredi 17 novembre 2010, la Cour d’appel de Rouen a examiné l’appel de François Vaillant, co-fondateur du Collectif des déboulonneurs et rédacteur en chef de la revue de recherche Alternatives non-violentes, contre l’amende de 300 € qui lui a été infligée en décembre 2009 pour avoir refusé en juin 2007 le prélèvement biologique auquel il aurait dû se soumettre suite à sa condamnation à 1 € pour avoir barbouillé des panneaux publicitaires dans le centre-ville de Rouen.

Comme les fois précédentes, beaucoup de soutien : près de 80 personnes.La plupart sont restées debout, de 14 à 16 h, l’audience ayant réellement commencé à 16 h 18.

Voici un CR succinct.

Tout d’abord, Y.Miossec (fondateur du collectif pour la défense des libertés fondamentales) lit une déclaration préalable au nom du CDLF, dans la cour extérieure du Palais de Justice.

Au début de l’audience, les faits sont rappelés, et ce qui a valu le report de l’audience d’appel:le Conseil Constitutionnel ayant été saisi pour des faits analogues à Angars, au motif que la sanction prévue ( fichage ADN et son refus pour barbouillage ) pouvant porter atteinte à la liberté d’expression.

F.Vaillant intervient sur les 4 motifs qui ont motivé l’appel ( assez douteux parfois sur le fond, comme vous allez le lire ) :

– refus d’être considéré comme un délinquant, un criminel ( le FNAEG étant constitué à l’origine pour auteurs de crimes ou actes violents )
– loi de sécurité 2003 étend le flicage aux auteurs de viols : F.Vaillant estime nécessaire que ces auteurs de viols ou actes violents soient tracés dans le FNAEG : la société "doit se protéger".
Estrosi a affirmé que " les citoyens seraient beaucoup mieux protégés si toute la population était fichée dès la naissance" ( janvier 2007 ).
– grand-père de F.Vaillant fut collaborateur, dénonciateur de résistants fichés dans le fichier de la police.

A cette époque, 5 résistants notamment furent dénoncées par son grand-père : 2 furent torturées, les 3 autres finirent dans des camps de la mort.

C’est pourquoi F.Vaillant ne donnera jamais son empreinte génétique à la police. Que deviendrait le FNAEG dans les mains d’un régime d’extrême-droite ?

– découverte génétique sur segments non-codants :
en 2003, Estrosi ( encore ! ), a affirmé que les références physiques telles que couleur des cheveux, caractères morphologiques, métabolisme,..ne pourraient être dentifiées grâce au fichage ADN. Mal lui en a pris, car un peu plus tard, des généticiens ont établi le génome humain, d’où il ressort particulièrement que l’ADN est constitué à 97 % de segments non-codants, mais dont l’utilisation peur être détournée à d’autres fins ( fichage et repérage par familles d’individus,..).

La Cour du Tribunal intervient pour informer que le CC a déclaré la loi sur l’inscription au FNAEG, conforme à la Constitution.

2 témoins sont cités :

– M.Gradis ( Paris ) écrivain :
la raison profonde de l’audience repose sur la lutte conter la massacre publicitaire, la pollution visuelle. " La france est la honte de l’Europe", et les Français sont majoritairement publiphobes( classe politique . comprise , mais tenant un double discours devant les lobbys : Decaux,..)
Le but des déboulonneurs est de réduire le nombre et la taille des affiches de pub, par leur action de sensibilisation.

Sur 59 barbouilleurs interpellés, 45 ont été conduits au poste de police, 1 GAV, et 3 procès : 2 condamnations à 1 € et 1 relaxe.

– Mme Bourquin ( Paris ) docteur en génétique :

les nouvelles techniques en matière de recherche sur la génétique ont fait pénétrer dans la complexité du domaine du vivant.

profil d’empreinte génétique ( loi 23/10/06 ) : 20 marqueurs ont été choisis pour savoir s’ils restent neutres, à savoir la non-mémorisation des caractéristiques physiques par exemple. Il s’est avéré que plusieurs marqueurs peuvent aider dans la probabilité d’atteintes par certains groupes de personnes, de maladies graves.

le terme de segments non-codants est impropre car ceux-ci sont trop chargés d’identifications possibles.

L’avocat demande à la chercheuse si des caractéristiques d’individus peuvent être identifiées par un fichage ADN.

– Oui, on peut remonter aux caractéristiques physiques.

L’avocat:comment envisager l’avenir pour les empreintes conservées dans de tels fichiers ? ( 25 ans minimum )

– on peut dès aujourd’hui identifier l’origine géographique, la couleur des yeux, de la peau,..

L’avocate générale intervient :

– le nombre important de personnes dans la salle révèle le caractère sensible du procès.
– les citoyens ont des droits et devoirs, et peuvent interpeller légitimement le législateur.
– mais la loi en vigueur doit être respectée.

Elle commente 2 observations du CC : " il interdit toute rigueur ( dans l’application de la loi ), qui ne soit pas nécessaire " et " infractions doivent être limitées : mais le fichage ne porte pas atteinte aux libertés individuelles".
Enfin, elle termine par " l’infraction a-t-elle été réparée, a-t-elle cessé ? Non !"
Elle demande la confirmation de la peine, soit 300 € d’amende.

L’avocat :
– ne défend pas un délinquant, mais un militant ( encore !)
– la désobéissance est un engagement, une réflexion
– le rapport citoyens- Etat fait souvent figure de lutte contre une puissance répressive : libertés individuelles, droits fondamentaux contre pouvoir oppressif de l’Etat.
– augmentation considérable des fichiers : 58 fichiers de police.
– les Français sont cartographiés, fichés massivement sur des bases de données ultra-sensibles : base-élèves, qui ont donné lieu à des actes de désobéissance nombreux d’enseignants.Le fichier Edvige voulait mémoriser des renseignements portant sur le rôle dans la cité de militants, leurs opinions syndicales et politiques.

D’ailleurs, pourquoi le FNAEG n’a pas valu une telle levée de boucliers ? C’est qu’initialement, il a été conçu pour certains types de violences et que les différentes lois sécuritaires ont étendu progressivement son champ d’application : 137 infractions aujourd’hui, sauf financières.6 000 personnes fichées en 2003, 1 300 000 maintenant.

En GB, 5 à 6 millions de fichages ADN.
– peine encourue disproportionnée en regard de l’infraction
– en GB, toujours, 3 millions de fiches d’assurés sociaux se sont retrouvées visibles sur le Net, par tous.

Et s’adressant à la Cour " Vous pouvez jouer le rôle de chambre d’enregistrement de la décision déjà prise OU vous pouvez apprécier le droit, qui assure le respect des libertés des personnes".

La résistance à l’oppression est une liberté fondamentale, garantie par la Déclaration des Droits de l’Homme, et exprimée au travers de luttes comme :
résistance de objecteurs de conscience, résistance des 143 salopes,..

Sur les observations du CC, l’avocat souligne : " il convient de respecter la durée de conservation des données, en rapport avec la gravité de l’infraction"." Le fichage ADN n’est pas remis en cause, mais il doit respecter la dignité de la personne".

La Cour d’appel de Montpellier a relâché un faucheur volontaire " le prélèvement n’est pas justifié et le militant a eu raison de ne pas s’y prêter ( dixit la Cour )".

Le fichier FNAEG est illégal : l’article préconisant sa création atteste qu’il est constitué sur al base d’éléments non-codants ; le travail des généticiens contredit ce fondement.

Donc, l’ensemble des personnes fichées sur le fichier FNAEG a été effectué en toute illégalité.

La Convention du génome humain a alerté sur la dérive du fichage ADN, visant à discriminer certaines populations.

Décision sera rendue le 12 janvier à 14 h 30. demande du maintien de l’amende de 300 euros ordonnée en première instance

Transmis par L Sophie

Sun, 21 Nov 2010 21:15:53 +0000 (GMT)

Salut b.bec,

Comme le refus de prélèvement ADN concerne de plus en plus de personnes, peux tu diffuser dans truks en vrac le compte rendu de l’audience de François Vaillant, deboulonneur anti pub et président du Man (mouvement d’Action non violent) à Rouen

ça peut en aider d’autres à assurer leur défense

Salut et fraternité

Sophie.L