Il va chez le dentiste... et se retrouve au centre de rétention !

Il va chez le dentiste... et se retrouve au centre de rétention !
Observatoire du droit à la santé des étrangers | odse.eu.org | mercredi 19 juin 2013

Le 4 juin, Monsieur B., ressortissant Algérien vivant en France depuis 13 ans, a été interpellé suite à la dénonciation calomnieuse d’un centre dentaire du Val de Marne. Il est actuellement enfermé au centre de rétention du Mesnil-Amelot pour être expulsé.

Monsieur B se rendait, pour la troisième fois en quelques semaines, chez son dentiste. Dépourvu de ressources et dans l’attente de régulariser sa situation, il est bénéficiaire de l’Aide médicale d’Etat (AME). Le centre dentaire n’arrivant pas à se faire payer par la Sécurité sociale, son secrétariat a contacté la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du 94. Cette dernière aurait prétendu que la carte AME de Monsieur B. était fausse, et conseillé d’appeler la police.

En violation des dispositions du code de la santé publique relatives au secret professionnel, et en lien avec la Sécurité sociale du Val de Marne, le Centre dentaire Victor Hugo d’Alfortville a décidé d’appeler la police.

C’est donc dans la salle d’attente de ce centre de « Soins dentaires pour Tous » que Monsieur B. a été arrêté pour suspicion d’usage de faux document administratif et conduit en garde à vue où il a passé 48 heures. Durant sa garde à vue, la police a contacté la CPAM des Yvelines, sa caisse de rattachement, qui a confirmé l’authenticité de sa carte d’AME.
A l’issue de sa garde à vue, le préfet du Val de Marne lui a notifié une obligation de quitter le territoire sans délai et l’a enfermé au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot.
Monsieur B. est aujourd’hui enfermé depuis quinze jours et menacé d’expulsion du fait de l’attitude d’un centre de santé où il se rendait simplement pour se faire soigner.

L’Observatoire du droit à la santé des étrangers condamne la dénonciation par des institutions soignantes d’un étranger en situation vulnérable et exige la libération immédiate de ce monsieur.

L’ODSE revendique au-delà de ce cas individuel la protection des lieux de soins et de prise en charge médico-sociale afin que soient évitées les arrestations dans et autour de ces lieux, alors que la peur des arrestations continue d’éloigner les personnes des structures de santé.

L’OBSERVATOIRE DU DROIT A LA SANTE DES ETRANGERS est un collectif d’associations qui entendent dénoncer les difficultés rencontrées par les étrangers dans les domaines de l’accès aux soins et du droit au séjour pour raison médicale. Le collectif entend porter des revendications communes.

Il existe sous différents noms depuis 1993, appelé ODSE en 2000, dans la suite de l’action du collectif pour une couverture maladie véritablement universelle. Les associations fondatrices étaient les suivantes : ACT UP-Paris, AIDES, ARCAT, CIMADE, COLLECTIF NATIONAL CONTRE LA DOUBLE PEINE, COMEDE, GISTI, MEDECINS DU MONDE, MRAP, SIDA INFO SERVICE.
Les membres sont ACT UP Paris, l’AFVS, AIDES, ARCAT, le CATRED, le CoMeGAS, le COMEDE, le CIMADE, CRETEIL-SOLIDARITE, la FASTI, la FTCR, le GISTI, la Ligue des Droits de l’Homme, MEDECINS DU MONDE, MEDECINS SANS FRONTIERES, le Mouvement français pour le planning familial, le MRAP, PASTT, Association PRIMO LEVI, SIDA INFO SERVICE et SOLIDARITE SIDA. (janvier 2012).

Revendications

L’Observatoire du droit à la santé des étrangers est un collectif d’associations qui révèle et dénonce les difficultés rencontrées par les étrangers dans les domaines de l’accès aux soins et du droit au séjour pour raison médicale.

Ces droits, comme l’ensemble des droits des étrangers, ont été profondément remis en cause ces dernières années. La réforme de l’Aide médicale d’Etat par la loi de finances pour 2011 et la révision du droit au séjour pour raisons de santé dans le cadre de la loi sur l’immigration du 16 juin 2011 ont achevé de les vider de leur substance.

Depuis sa création en 2000, le collectif entend porter des revendications communes, basées sur l’égalité de traitement entre nationaux et étrangers en situation régulière ou irrégulière dans le domaine de la santé :

 Une couverture santé pour tous.

• Le respect du droit à la protection sociale et l’accès effectif aux soins pour tous, y compris pour les personnes maintenues, détenues, retenues, et leurs ayants droits.

• Une couverture maladie véritablement universelle pour tous ceux qui résident habituellement en France, impliquant l’intégration de l’Aide médicale d’Etat dans l’assurance maladie.

• Le bénéfice de l’assurance maladie pour les ayant droits d’un assuré, sans condition de résidence.

• L’accès non discriminatoire à l’ensemble des prestations de santé (prévention, I.V.G., greffes,...).

• Une procédure d’ouverture et de renouvellement des droits adaptée à la précarité administrative des intéressés, ce qui suppose le principe déclaratif et des délais d’instruction courts, gages de l’accès effectif aux droits et de respect de la dignité des personnes.
  Le maintien des droits acquis sans condition de régularité du séjour.

 Un droit effectif au séjour pour les étrangers malades.

• La garantie d’un droit au séjour et d’une protection contre l’enfermement et l’expulsion des étrangers qui nécessitent une prise en charge médicale, inaccessible dans leur pays d’origine, dont le défaut pourrait entraîner (pour eux) des conséquences d’une exceptionnelle gravité. Ceci suppose notamment :

• Le rétablissement de l’article L.313-11-11° du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) sur le droit au séjour des étrangers malades dans sa version antérieure à la loi du 16 juin 2011 ;

• Le rétablissement des articles L.511-4-10°, L.521-3-5° et L.523-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) sur la protection effective contre l’expulsion du territoire des personnes atteintes de pathologies graves, dans leur version antérieure à la loi du 16 juin 2011, conformément à l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

• La mise en place d’un réel droit au séjour et au travail pour ceux qui accompagnent des personnes malades, à travers la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ».

• La facilitation du regroupement familial pour les personnes atteintes de pathologies graves.

 

****
Transmis par Agnès
collectifs locaux anti-délation
 Fri, 21 Jun 2013 00:12:53 +0200