ANI ou la fin des acquis sociaux

Mardi 9 avril, à l’Assemblée Nationale, 236 élus socialistes, sur 293, ont voté en première lecture le projet de loi dit de sécurisation de l’emploi , salué par le Medef, la droite préférant s’abstenir plutôt que de rendre public son soutien au texte.
Les 26 élus communistes et Front de gauche et 6 du PS ont assumé l’opposition à la casse du Code du travail et ont voté contre...



sur cette page

– Liste de celles et ceux qui ont voté votre mise en esclavage
pyepimanla-histoire | balawou.com | mercredi 10 avril 2013
– Que changera la loi ?
avec AFP | tempsreel.nouvelobs.com | mardi 9 avril 2013
– ANI et sécurisation de l’emploi : la LDH s’adresse aux parlementaires
ldh-france.org | mardi 9 avril 2013

sur le net

– 13 raisons de se mobiliser contre l’accord MEDEF sur l’emploi
dessousdebruxelles.ellynn.fr | mercredi 20 mars 2013
– la flexibilisation de l’emploi votée contre les salariés
humanite.fr | mercredi 10 avril 2013
236 élus socialistes, sur 293, ont voté en première lecture le projet salué par le Medef, la droite préférant s’abstenir plutôt que de rendre public son soutien au texte. Les 26 élus Front de gauche et 6 du PS ont assumé l’opposition à la casse du Code du travail et à la flexibilité, dénoncée dans la rue. Reportages dans les cortèges à Toulouse, Marseille et Paris.
– L’Assemblée vote le texte sur la sécurisation de l’emploi
Philippe Gril | rmc.fr | mardi 9 avril 2013
Les députés ont adopté mardi à une large majorité le projet de loi de sécurisation de l’emploi, qui transpose l’accord conclu en janvier entre le patronat et les syndicats. Le texte, qui doit être débattu au Sénat, autorise notamment la baisse des salaires en cas de recul de l’activité.
– La loi sur la sécurisation de l’emploi voté à l’Assemblée nationale
avec AFP | huffingtonpost.fr | mardi 9 avril 2013
– Accord sur l’emploi : vote à l’Assemblée, les syndicats dans la rue
Qui | tempsreel.nouvelobs.com | mardi 9 avril 2013
Ecologistes, UMP et UDI se sont abstenus, et le Front de Gauche a voté contre, alors que des manifestants étaient dans la rue à l’appel des syndicats.
– Le texte sur la « sécurisation de l’emploi » adopté à l’Assemblée
Par AFP | liberation.fr | mardi 9 avril 2013
– La loi de sécurisation de l’emploi passe le cap de l’Assemblée
Yann Duvert | bfmtv.com | mardi 9 avril 2013

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La fin des acquis sociaux
pyepimanla-histoire | balawou.com | mercredi 10 avril 2013

VOICI LA LISTE DE CELLES ET CEUX QUI ONT VOTÉS
VOTRE MISE EN ESCLAVAGE, CELLES DE VOS ENFANTS ET PETITS ENFANTS.

Lisez bien cette liste et repérez le nom de votre député :
envoyez lui un émail pour lui dire tout le bien que vous en pensez.

Profitez-en pour lui demander qui a financé sa campagne électorale ?

Enfin réclamez lui une déclaration écrite sur l’honneur comme quoi il ne dispose pas d’avoirs financiers à l’étranger sans oublier d’y joindre le détail de son patrimoine.

Vous trouverez facilement ses coordonnées ici :
http://www.assemblee-nationale.fr/qui/

CEUX QUI ONT VOTÉ POUR :
(Trié par groupes puis nom alphabétique)

Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste

Thierry Braillard
Ary Chalus
Gérard Charasse
Jeanine Dubié
Paul Giacobbi
Annick Girardin
Joël Giraud
Jacques Moignard
Dominique Orliac
Thierry Robert
Stéphane Saint-André
Roger-Gérard Schwartzenberg
Alain Tourret

Groupe de la gauche démocrate et républicaine

Bruno Nestor Azérot

Groupe socialiste, républicain et citoyen

Dominique Chauvel
Jean-David Ciot
Alain Claeys
Jean-Michel Clément
Marie-Françoise Clergeau
Philip Cordery
Valérie Corre
Jean-Jacques Cottel
Catherine Coutelle
Jacques Cresta
Pascale Crozon
Seybah Dagoma
Yves Daniel
Carlos Da Silva
Pascal Deguilhem
Florence Delaunay
Guy Delcourt
Carole Delga
Sébastien Denaja
Françoise Descamps-Crosnier
Sophie Dessus
Jean-Louis Destans
Michel Destot
Fanny Dombre-Coste
Sandrine Doucet
Philippe Doucet
Jean-Luc Drapeau
Anne-Lise Dufour-Tonini
Françoise Dumas
William Dumas
Laurence Dumont
Jean-Louis Dumont
Jean-Paul Dupré
Yves Durand
Philippe Duron
Olivier Dussopt
Christian Eckert
Corinne Erhel
Sophie Errante
Marie-Hélène Fabre
Martine Faure
Olivier Faure
Alain Fauré
Matthias Fekl
Vincent Feltesse
Jean-Pierre Fougerat
Hugues Fourage
Michèle Fournier-Armand
Michel Françaix
Christian Franqueville
Jean-Claude Fruteau
Jean-Louis Gagnaire
Geneviève Gaillard
Hélène Geoffroy
Jean-Marc Germain
Jean-Patrick Gille
Jean Glavany
Yves Goasdoué
Daniel Goldberg
Geneviève Gosselin-Fleury
Pascale Got
Marc Goua
Jean-Claude Gouget
Laurent Grandguillaume
Estelle Grelier
Jean Grellier
Edith Gueugneau
Élisabeth Guigou
Thérèse Guilbert
David Habib
Mathieu Hanotin
Danièle Hoffman-Rispal
Joëlle Huillier
Sandrine Hurel
Christian Hutin
Monique Iborra
Françoise Imbert
Michel Issindou
Éric Jalton
Henri Jibrayel
Armand Jung
Laurent Kalinowski
Marietta Karamanli
Chaynesse Khirouni
Bernadette Laclais
Conchita Lacuey
Colette Langlade
Jean-Luc Laurent
Pierre Léautey
Pierre-Yves Le Borgn’
Jean-Yves Le Bouillonnec
Patrick Lebreton
Gilbert Le Bris
Anne-Yvonne Le Dain
Jean-Yves Le Déaut
Viviane Le Dissez
Dominique Lefebvre
Jean-Marie Le Guen
Annie Le Houérou
Annick Le Loch
Axelle Lemaire
Patrick Lemasle
Catherine Lemorton
Annick Lepetit
Jean-Pierre Le Roch
Bruno Le Roux
Arnaud Leroy
Michel Lesage
Bernard Lesterlin
Serge Letchimy
Michel Liebgott
Martine Lignières-Cassou
Audrey Linkenheld
François Loncle
Gabrielle Louis-Carabin
Thierry Mandon
Jacqueline Maquet
Jean-René Marsac
Philippe Martin
Martine Martinel
Frédérique Massat
Sandrine Mazetier
Michel Ménard
Patrick Mennucci
Pierre-Alain Muet
Philippe Nauche
Ségolène Neuville
Nathalie Nieson
Philippe Noguès
Maud Olivier
Monique Orphé
Michel Pajon
Luce Pane
Christian Paul
Rémi Pauvros
Hervé Pellois
Sylvie Pichot
Sébastien Pietrasanta
Martine Pinville
Christine Pires Beaune
Philippe Plisson
Élisabeth Pochon
Pascal Popelin
Dominique Potier
Émilienne Poumirol
Joaquim Pueyo
François Pupponi
Catherine Quéré
Monique Rabin
Eduardo Rihan Cypel
Denys Robiliard
Alain Rodet
Marcel Rogemont
Frédéric Roig
Bernard Roman
Gwendal Rouillard
René Rouquet
Boinali Said
Béatrice Santais
Odile Saugues
Gilbert Sauvan
Gérard Sebaoun
Christophe Sirugue
Julie Sommaruga
Suzanne Tallard
Pascal Terrasse
Gérard Terrier
Thomas Thévenoud
Sylvie Tolmont
Catherine Troallic
Cécile Untermaier
Jean-Jacques Urvoas
Daniel Vaillant
Hélène Vainqueur-Christophe
Clotilde Valter
Michel Vauzelle
Olivier Véran
Fabrice Verdier
Jean-Michel Villaumé

A noter que 3 membres de l’UMP ont voté Contre :

Nicolas Dhuicq
Henri Guaino
Jean-Marie Sermier

6 membres du PS ont également dits « Non » :

Pascale Boistard
Kheira Bouziane-Laroussi
Marie-Anne Chapdelaine
René Dosière
Christophe Léonard
Stéphane Travert

Ainsi que les « non inscrits » (si on peut dire) :

Nicolas Dupont-Aignan

Jacques Bompard
Gilbert Collard
Marion Maréchal-Le Pen

Et que seul le Groupe de la gauche démocrate et républicaine s’y est fermement opposé excepté le Judas de service (Bruno Nestor Azérot) :

François Asensi
Huguette Bello
Alain Bocquet
Marie-George Buffet
Jean-Jacques Candelier
Patrice Carvalho
Gaby Charroux
André Chassaigne
Marc Dolez
Jacqueline Fraysse
Alfred Marie-Jeanne
Jean-Philippe Nilor
Nicolas Sansu

Tous les autres Parlementeurs on baissés leurs frocs et se sont abstenus (mais pas de palper leurs indemnités hein ?)
Autrement dit, ils ont dits : « Ni oui, ni non ; bien au contraire ! »
C’est notamment le cas des Girouettes Écologistes, à cheval entre un poste au Gouverne-ment et qui défilera le 5 mai avec le Front de Gauche : cherchez l’erreur !?

Que changera la loi ?
avec AFP | tempsreel.nouvelobs.com | mardi 9 avril 2013

.../...

Que changera la loi ?

Le texte bouleverse la législation sur les plans de suppressions d’emplois, rebaptisés depuis 2002 Plans de sauvegarde de l’emploi.

Pour être valide, un PSE devra avoir été validé par un accord conclu avec des syndicats, ou des représentants du personnel, majoritaires dans l’entreprise, ou à défaut, avoir été homologué par l’administration du Travail.

Le "retour de l’Etat dans le contrôle des plans sociaux" est l’une des "avancées" du texte sur lesquelles le rapporteur n’a cessé d’insister.

Le juge administratif se prononcera sur le respect des règles, mais pas sur l’existence d’un motif économique réel et sérieux, au grand dam du Front de gauche mais aussi des radicaux de gauche notamment.

Par rapport au projet initial, l’Assemblée a allongé de huit à quinze jours le délai laissé à l’administration pour se prononcer, via un amendement PS.

Un salarié licencié pour motif économique pourra continuer de contester cette décision devant le juge civil.

Rejetés en revanche les amendements du Front de gauche notamment contre "le choix d’évincer le juge civil de la procédure de contrôle du plan".

Le remboursement des aides publiques lorsque le licenciement pour motif économique aura été jugé sans cause réelle et sérieuse a aussi été repoussé, malgré le soutien des écologistes, des radicaux et de l’UDI à cette demande du Front de gauche.

A l’inverse, l’unanimité a prévalu dans l’hémicycle pour voter l’obligation pour une entreprise de plus de 1.000 salariés qui envisage la fermeture d’un de ses établissements de rechercher un repreneur.

ANI et sécurisation de l’emploi : la LDH s’adresse aux parlementaires
ldh-france.org | mardi 9 avril 2013

A l’attention de mesdames et messieurs
les député(e)s et sénateurs(trices)

Vous examinez actuellement le projet de loi, adopté par le gouvernement, destiné à assurer la réforme de la législation, notamment du Code du travail, pour permettre la mise en œuvre de l’« Accord national interprofessionnel (ANI) pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels des salariés », du 11 janvier 2013, présenté le 6 mars au Conseil des ministres. Ce projet de loi s’écarte ponctuellement du texte de l’ANI, notamment pour tenir compte des engagements internationaux et européens de la France.

Cependant, sur plusieurs points, ce texte soulève des difficultés sérieuses. S’il n’appartient pas à la LDH de porter une appréciation détaillée sur les différentes dispositions de ce projet de loi, il est de sa responsabilité d’attirer votre attention sur plusieurs réformes envisagées. Les principaux points qui méritent d’être soulignés sont les suivants :

 le droit au juge et à un procès équitable  : le projet de loi multiplie les délais de prescription réduits (art. 16 - Titre VII « Prescription des actions en justice »), notamment en matière de licenciement économique (art. 13 - Sous-section 1 « Délais de contestation et voies de recours » - art. L. 1235-7-1 versus Convention de l’organisation internationale du travail (OIT) n° 158, art. 8), rendant encore plus difficile la saisine du juge par les salariés et prévoit une indemnisation forfaitaire (art. 16), ne tenant pas compte des préjudices réels et du principe de réparation intégrale, etc.
Le projet limite le pouvoir du juge judiciaire, en supprimant son contrôle sur le motif du licenciement (art. 12 - « Accords de maintien de l’emploi », art. L. 5125-2), ou écarte le juge judiciaire, au profit du seul juge administratif, pour le contentieux des licenciements économiques (art. 13 - Sous-section 1 « Délais de contestation et voies de recours » - art. L. 1235-7-1), ou des partenaires sociaux en cas de violation de l’accord (art. 12 - « Accords de maintien de l’emploi »). Ces dispositions reprennent celles de l’ANI alors que les partenaires sociaux ne peuvent circonscrire les pouvoirs du juge.
De telles dispositions apparaissent constitutives d’une atteinte au droit au juge (Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (CESDHLF), art. 6, et jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) ; art. 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (CDFUE)). À travers le contournement du juge, c’est l’accès au droit qui est visé ;

 le principe d’égalité : selon le projet de loi (art. 16 - Titre VII « Prescription des actions en justice »), toute action portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par « deux ans » (à de rares exceptions près). Depuis la réforme de la procédure civile (loi du 17 juin 2008), la durée de prescription de droit commun est de cinq ans. Les salariés connaitraient, pour saisir le juge, des délais plus réduits que les autres justiciables. Cette atteinte au principe d’égalité devant la loi n’a aucune justification ; alors que, dans la majorité des cas, les salariés, liés à leur employeur par un lien de subordination, ne saisissent le juge qu’après leur licenciement, pour éviter des mesures de rétorsions tant qu’ils sont dans l’entreprise ;

 la discrimination  : selon le projet de loi (art. 8 - Sous-section 8), un accord collectif peut prévoir la possibilité, par avenant, d’augmenter temporairement la durée du travail contractuelle. L’accord « peut » prévoir la majoration des heures effectuées. Par conséquent, l’accord peut ne pas prévoir de majoration, comme le font déjà des entreprises (la Cour de cassation sanctionne cette pratique illégale). Imagine-t-on de faire signer à des salariés à temps complet des avenants prévoyant l’augmentation temporaire de leur temps de travail sans majoration pour heures supplémentaires ? Cette disposition, si elle entrait en vigueur, constituerait une discrimination indirecte à l’égard des femmes, la majorité des salariés à temps partiel étant des femmes et une telle disposition n’ayant pas de justification (la volonté des entreprises, notamment dans le secteur de la propreté, d’augmenter leurs marges bénéficiaires ne constituant pas une justification). Une remarque de même nature peut concerner la disposition sur le contrat de travail intermittent (art. 18).

Sur d’autres thèmes, le législateur devrait sécuriser la jouissance des droits fondamentaux, en précisant des garanties d’exercice de ces droits, avant de confier aux partenaires sociaux la négociation de leurs modalités d’application concrètes dans les entreprises :

 le droit de mener une vie familiale normale. Projet de loi (art. 10 - Sous-section 2 « Mobilité interne » et art. 13 - § 4 « Mobilité interne ») versus droit international et européen (Convention OIT n° 156, CESDHLF, art. 8) ;

 le « droit à l’emploi ». Projet de loi (art. 12 – « Accords de maintien de l’emploi », prévoyant « un licenciement individuel pour motif économique » en cas de refus, sans mesures de Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) quel que soit le nombre de salariés concernés ; idem concernant l’art. 10 - Sous-section 2 « Mobilité interne ») versus droit international et européen (Convention OIT n° 158, spéc. art. 4, 8, 9 et 13).

Le Parlement est libre d’élaborer la loi notamment en matière de principes fondamentaux du droit du travail et il lui appartient d’exercer ses compétences. Il peut modifier la loi s’il souhaite donner toute sa portée juridique aux accords signés par les partenaires sociaux. Cependant, le législateur doit respecter les engagements internationaux et européens de la France, et il lui appartient, au-delà, d’élaborer des textes législatifs qui rendent effectifs les droits fondamentaux prévus dans ces engagements.

Le projet de loi n’est pas en harmonie avec ces exigences. Par conséquent, il semble nécessaire que la LDH saisisse les députés et les sénateurs sur ces différents points pour que le débat parlementaire permette le retrait des dispositions contraires au droit international et européen. Il n’est pas souhaitable de renouveler l’expérience du contrat nouvelle embauche (CNE), tant en ce qui concerne les conséquences sur les personnes, que celles sur la crédibilité de la législation et sur l’engagement de la responsabilité de l’Etat devant les juridictions.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de notre très haute considération.

Pierre Tartakowsky
Président de la Ligue des droits de l’Homme

Paris, le 5 avril 2013

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