La juste part des multinationales...

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– La juste part des multinationales
Claude Vaillancourt | journal.alternatives.ca | mardi 19 février 2013
– L’OCDE plaide en faveur d’une intensification de la coopération internationale concernant la fiscalité des entreprises
Salle de presse | oecd.org | mardi 12 février 2013

sur le net

– L’OCDE pointe l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices.
Qui | lafinanceoffshore.blogspot.fr | mardi 19 février 2013
– Optimisation fiscale : l’économie numérique épinglée par l’OCDE
Gilbert Kallenborn | 01net.com | mercredi 13 février 2013
Les multinationales multiplient, de manière agressive, les stratagèmes pour éviter de se faire taxer. Les grands acteurs du numériques se montrent particulièrement « efficaces » dans cette pratique.
– L’OCDE entend renforcer la coopération internationale pour lutter contre l’optimisation fiscale
zdnet.fr | mardi 12 Février 2013
Réglementation : Le rapport de l’OCDE, intitulé "Lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices", vient porter un nouveau coup contre les pratiques d’optimisation fiscale des géants du numérique.

La juste part des multinationales
Claude Vaillancourt | journal.alternatives.ca | mardi 19 février 2013

En cette époque de plans d’austérité et de rigueur budgétaire, on a maintes fois répété que chacun doit faire sa juste part. Quand on parle de juste part, la première démarche consiste en général à payer ses impôts. C’est ce que nous faisons, vous et moi, nous n’avons pas tellement le choix.

L’automne dernier cependant, plusieurs scandales en Europe nous ont révélé que des multinationales ne font pas leur juste part, dont les plus grandes et les plus connues : Apple, Microsoft, les cafés Starbuck, Amazone, Google, pour n’en nommer que quelques unes.

Voici quelques exemples :
• Apple a payé 1,9% d’impôt sur 36,8 milliards $ de profits réalisés hors des États-Unis.
• Avec 750 boutiques au Royaume-Uni, Starbuck ne paie pas d’impôts parce qu’elle ne réaliserait aucun bénéfice.
• Avec des revenus entre 1,25 et 1,4 milliard d’euros, Google n’aurait reversé qu’un peu plus de 5 millions d’euros au fisc français.

Ces compagnies parviennent à réaliser de semblables prouesses par des montages financiers d’une grande complexité, en ayant massivement recours au prix de transfert, qui fait réaliser les profits dans des paradis fiscaux.

Les pertes sont considérables pour les États, au point que la vénérable Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) vient de produire un rapport sur « l’érosion de la base d’imposition
 ».

Le rapport, dont on a beaucoup parlé, montre à quel point la situation est devenue absurde : par exemple, des pays aussi minuscules que la Barbade, les Bermudes et les îles Vierges britanniques ont reçu plus d’investissements étrangers en 2010 que l’Allemagne ou le Japon.

Il montre aussi à quel point la situation est discriminatoire : les compagnies qui agissent à l’échelle internationale ont d’immenses privilèges fiscaux alors que les autres, plus petites, doivent contribuer de façon nettement plus significative.

Il devient donc plus nécessaire que jamais d’agir. Nous nous retrouvons toutefois dans un drôle de position : d’une part l’OCDE est en partie responsable des déviations qu’elle dénonce. Elle a créé le modèle des traités sur la double imposition qui facilitent les magouilles fiscales des grandes compagnies. Elle a toujours défendu les principes néolibéraux de déréglementation et de désengagement de l’État.

D’autre part, elle est l’organisation internationale à qui on a confié la tâche de s’attaquer aux paradis fiscaux. Jusqu’à maintenant, son travail n’était pas très impressionnant : quelques données statistiques intéressantes. Et une classification bidon des paradis fiscaux en trois catégories, les noirs, les gris et les blancs.

Il est toutefois intéressant que l’OCDE se donne « un plan d’action, en partenariat avec les pouvoirs publics et avec les entreprises, afin de chiffrer les pertes de recettes au titre de l’impôt sur les bénéfices, d’établir un calendrier et de proposer des méthodologies pour déployer les solutions propres à renforcer l’intégrité du système fiscal mondial. »

Reste à savoir si ce partenariat avec les entreprises donnera les résultats attendus. L’engagement a le mérite d’être clair et net. Il sera possible de demander des comptes.

Nous sommes obligés de compter sur la seule organisation internationale qui cherche à faire avancer le dossier, aussi imparfaite soit-elle. D’où l’importance pour le mouvement social de continuer à suivre attentivement ce qui se passe.

Au fait qu’en est-il du Canada ? Ces grandes compagnies qui ne paient pas d’impôts en Europe n’ont aucune raison d’en payer ici. Toutes les échappatoires fiscales sont en place pour leur faciliter la tâche. De gros montants échappent aussi à l’impôt.

Avec la complicité du gouvernement Harper qui leur a fait de très beaux cadeaux. Nous y reviendrons.

L’OCDE plaide en faveur d’une intensification de la coopération internationale concernant la fiscalité des entreprises
Salle de presse | oecd.org | mardi 12 février 2013

12/02/2013 - Des solutions coordonnées sont nécessaires pour faire en sorte que les systèmes fiscaux ne procurent pas des avantages indus aux entreprises multinationales, au détriment des citoyens et des petites entreprises beaucoup plus imposés.

Une étude de l’OCDE mandatée par le G20 – Lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices – constate que certaines multinationales utilisent des stratégies qui leur permettent de ne payer que 5 % d’impôts sur les bénéfices, alors que des entreprises plus petites en acquittent jusqu’à 30 %.

Les travaux que l’OCDE a consacrés à l’investissement direct étranger montrent également que certains petits pays et territoires jouent un rôle de relais, reçoivent des entrées d’IDE excessivement élevées par rapport aux grands pays industrialisés, et réalisent des investissements tout aussi disproportionnés dans de grandes économies développées et émergentes.

« Bien que techniquement licites, ces stratégies sapent la base d’imposition de nombreux pays et menacent la stabilité du système international », a déclaré le Secrétaire général de l’OCDE Angel Gurría. « À l’heure où pouvoirs publics et citoyens ont du mal à joindre les deux bouts, il est essentiel que tous les contribuables – particuliers et entreprises – paient leur juste part d’impôts et aient confiance dans la transparence du système fiscal international. Le rapport représente une étape importante afin d’assurer l’équité des règles fiscales internationales et répond à l’appel lancé par le G20 à l’adresse de l’OCDE afin élaborer des réponses à la crise économique mondiale. »

De nombreuses règles existantes qui protègent les groupes multinationaux de la double imposition leur permettent trop souvent d’échapper complètement à l’impôt. Ces règles ne sont plus en phase avec l’intégration économique internationale d’aujourd’hui et ne reflètent pas bien la valeur de la propriété intellectuelle ou les nouvelles technologies de communication. Ces lacunes, que les multinationales exploitent pour supprimer ou réduire leur impôt sur les bénéfices, leur confèrent un avantage concurrentiel indu par rapport aux petites entreprises, entravent l’investissement, la croissance et l’emploi, et peuvent alourdir la charge fiscale supportée par le contribuable lambda. 

Au cours de la dernière décennie, les entreprises multinationales ont eu recours à des pratiques de plus en plus agressives en vue de payer moins d’impôts. Certaines d’entre elles, situées dans des pays à fiscalité élevée, créent de nombreuses filiales ou sociétés de façade à l’étranger, en tirant systématiquement parti des allégements fiscaux qui y sont offerts. Par ailleurs, elles comptabilisent leurs dépenses et leurs pertes dans des juridictions fortement taxées et déclarent leurs bénéfices dans des juridictions à taux d’imposition faible ou nul.

Le rapport « Lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices  » ne prescrit pas des taux d’imposition optimaux, car il revient à chaque pays de les déterminer. Dans les mois à venir, l’OCDE élaborera un plan d’action, en partenariat avec les pouvoirs publics et avec les entreprises, afin de chiffrer les pertes de recettes au titre de l’impôt sur les bénéfices, d’établir un calendrier et de proposer des méthodologies pour déployer les solutions propres à renforcer l’intégrité du système fiscal mondial.

Pour plus de précisions, les journalistes sont invités à prendre contact avec M. Pascal Saint-Amans, Directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE, par téléphone (+ 331 45 24 91 08) ou par courriel.

A propos de l’OCDE : l’OCDE est un forum mondial de politique économique. Elle fournit des analyses et conseils à ses 34 pays membres et aux autres pays à échelle mondiale, en encourageant des politiques meilleures pour une vie meilleure.