Contrat Microsoft-Défense : L’April demande la suspension de la renégociation de l’offre et la transparence du dossier

– Défense : le libre veut la lumière sur l’offre Open Bar de Microsoft
Marc Rees Journaliste, rédacteur en chef | pcinpact.com | vendredi 15 février 2013
– Open Bar Microsoft : l’April écrit au gouvernement et au Parlement
jtadeusz | april.org | jeudi 14 février, 2013
– L’April demande la suspension de la renégociation du contrat Microsoft-Défense et la transparence autour de ce dossier
fcouchet | april.org | mercredi 6 février 2013

pcinpact.com

Défense : le libre veut la lumière sur l’offre Open Bar de Microsoft
Marc Rees Journaliste, rédacteur en chef | pcinpact.com | vendredi 15 février 2013

L’April, association de promotion du logiciel libre, vient de lancer une procédure de communication de documents administratifs afin de faire la lumière sur l’offre Open Bar de Microsoft, signée par le ministère de la défense.

La loi du 17 juillet 1978 permet à quiconque d’obtenir la communication des documents détenus dans le cadre de sa mission de service public par une administration. L’April profite de ce levier pour réclamer la transmission des pièces encadrant l’offre Open Bar de Microsoft. Cette offre a été signée en 2008 entre Microsoft Irlande et le ministère de la Défense via un accord cadre passé sans marché public.

Avec lui, Microsoft autorise le ministère à faire usage de ses logiciels sur l’ensemble de ses postes informatiques. Il dispose en outre d’une option d’achat s’il souhaite conserver ces logiciels au-delà de ce droit d’usage. Le contrat a été négocié pour une centaine de millions d’euros et une durée de quatre ans jusqu’à mai 2013. Il est donc aujourd’hui en phase de renégociation.

La circulaire Ayrault en tête, l’April réclame désormais la suspension de cette procédure et la transparence autour de ce dossier. Les détails sur ce dossier parviennent en effet au compte-gouttes. En plus de cette procédure CADA, l’association indique avoir aussi écrit au Premier Ministre, au Ministre de la Défense, aux députés et sénateurs des commissions traitant des affaires de Défense afin de les informer de ce dossier.

Open Bar Microsoft : l’April écrit au gouvernement et au Parlement
jtadeusz | april.org | jeudi 14 février, 2013

PC INpact avait révélé mardi 5 février 2013 la renégociation en cours de l’offre « Open Bar » de Microsoft au Ministère de la Défense. Le contrat initial avait été passé en 2009 sans appel d’offres et présentait de nombreux abandons des principes relatifs aux achats publics. Le 6 février 2013,
l’April publiait un communiqué de presse et demandait la suspension de cette renégociation et la transparence autour de ce dossier.

L’April a envoyé le 12 février 2013 une demande de communication des documents
administratifs correspondants au Ministère de la Défense et à la Commission Consultative des Marchés publics.1

L’association a également écrit au Premier
Ministre, au Ministre de la Défense, aux députés et sénateurs des commissions
traitant des affaires de Défense afin de les informer sur le dossier et
demander la suspension des négociations et la transparence autour de ce dossier.

L’April demande la suspension de la renégociation du contrat Microsoft-Défense et la transparence autour de ce dossier
fcouchet | april.org | mercredi 6 février 2013

Paris, le 6 février 2013. Communiqué de presse.

PC
INpact a révélé mardi 5 février 2013 la renégociation en cours de
l’offre « Open Bar » de Microsoft au Ministère de la
Défense. Le contrat initial a été passé en 2009 sans appel d’offres et
présente de nombreux abandons des principes relatifs aux achats
publics. L’April demande la suspension de cette renégociation et la
transparence autour de ce dossier.

L’Open Bar, ou Microsoft à tous les étages

En 2009, le Ministère de la défense signait avec Microsoft un
accord-cadre qui a été surnommé
« Open Bar ». Cet accord-cadre permettait, pendant toute
la durée du marché (4 ans), un droit d’usage d’un certain nombre de
produits Microsoft et de services associés. En fin de marché, le
contrat permettait de lever une option d’achat pour l’acquisition de
l’ensemble des logiciels. Cet accord-cadre avait été signé par la
direction interarmée des réseaux d’infrastructure et des systèmes
d’information (DIRISI) avec la société Microsoft Irlande pour une
partie et Microsoft France pour une autre partie. L’accord prévoyait
également la création d’un centre de compétences Microsoft (CCMS)
situé dans les locaux même de la DIRISI.

« Le contrat initial avait été passé sans appel d’offres, ni procédure ouverte dans le cadre des règles
d’achat public. Il n’est pas acceptable que le Ministère de la
Défense ait visiblement contourné les grands principes des marchés publics, comme la transparence et l’égal accès à la commande publique, pour
donner les manettes à Microsoft dans le schéma directeur du
ministère » a déclaré Jeanne Tadeusz, responsable des affaires publiques.

En 2010 l’Aful avait écrit à des
parlementaires et une question
parlementaire écrite avait été adressée au Ministre de la Défense concernant les problèmes posés par
cet accord-cadre1.

Dans sa réponse à la question parlementaire, le ministère indiquait notamment « Ainsi, la première version de cette architecture logicielle est principalement issue de solutions propriétaires et elle tire profit de l’accord-cadre passé avec Microsoft. Mais une autre version, composée sur la base de solutions open source, sera disponible dès 2011 et déployée parallèlement à la première. Les retours d’expérience dont bénéficiera le ministère de la défense sur l’utilisation en parallèle de ces différentes solutions par différentes populations d’utilisateurs éclaireront les décisions à prendre à l’avenir. »

Cela a-t-il été fait ? Quels sont les retours d’expériences ? La
direction interministérielle des systèmes d’information et de
communication (DISIC),
qui n’existait pas en 2008, a-t-elle été consultée sur le
renouvellement du contrat et quel est son avis ?

« Il serait également intéressant de connaître l’impact de cet accord
pour les fournisseurs de solutions libres. Le Ministère de la Défense
est-il devenu un théâtre d’opérations réservé à Microsoft, exilant les
acteurs libristes ? » a déclaré Frédéric Couchet,
délégué général de l’April.

Un Open Bar dangereux pour la santé des administrations et pour le logiciel libre

L’article
de PC INpact de mardi confirme que la commission des marchés
publics de l’État avait été saisie en 2008 pour avoir un avis de
conformité. PC Inpact publie l’avis
du rapporteur de la commission. Dans ce document édifiant, le
rapporteur évoque la position dominante de Microsoft et ses dangers, la
condamnation par la Commission européenne, les doutes sur la légalité
de la procédure de normalisation du format de fichier OOXML, l’usage
du dépôt de multiples brevets européens par Microsoft pour préserver
sa position dominante sur le marché, les risques du contrat pour le
développement du logiciel libre…

Sous des termes choisis, ce document est une dénonciation factuelle du projet d’accord-cadre et des
pratiques de Microsoft. Dans ses conclusions, le rapporteur indique
que « le présent dossier n’est qu’une partie émergée de
l’iceberg des relations entre l’administration française et MICROSOFT,
relations qui relèvent maintenant d’enjeux d’ordre politique et
éminemment conflictuels, marquées par la puissance économique et
financière de MICROSOFT ».

Cette dépendance du Ministère de la Défense envers la société Microsoft
est d’autant plus inacceptable que la Gendarmerie Nationale utilise avec succès
des logiciels libres pour assurer son indépendance informatique.

Pour une cure de désintoxication et le respect des demandes du Premier ministre

Fin septembre 2012 était publiée la circulaire
Ayrault sur l’usage du logiciel libre dans l’administration. Cette
circulaire visant les services informatiques de l’État, son respect
impose naturellement la suspension de la renégociation du contrat et
la transparence autour de ce dossier. « L’April encourage le
gouvernement à la mise en place d’une vraie politique publique en
faveur du logiciel libre. Cela passe donc par une négociation transparente et ouverte à tous avant qu’un tel contrat ne soit passé, c’est pourquoi l’April appelle le gouvernement à suspendre la procédure en cours afin de repartir sur de meilleures bases » précise Lionel Allorge,
président de l’April.

À propos de l’April

Pionnière du logiciel libre en France, l’April est depuis 1996 un acteur majeur de la démocratisation et de la diffusion du Logiciel Libre et des standards ouverts auprès du grand public, des professionnels et des institutions dans l’espace francophone. Elle veille aussi, dans l’ère numérique, à sensibiliser l’opinion sur les dangers d’une appropriation exclusive de l’information et du savoir par des intérêts privés.

L’association est constituée de plus de 5 000 membres utilisateurs et producteurs de logiciels libres.

Pour plus d’informations, vous pouvez vous rendre sur le site Web à l’adresse suivante : http://www.april.org/, nous contacter par téléphone au +33 1 78 76 92 80 ou par notre formulaire de contact.

Contacts presse :

Frédéric Couchet, délégué général, fcouchet@april.org +33 6 60 68 89 31
Jeanne Tadeusz, responsable affaires publiques, jtadeusz@april.org +33 1 78 76 92 82