Gaz de schiste, réforme du code minier : le débat n’est pas clos en France

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 Gaz de schiste : le débat n’est pas clos en France
M.D. | boursier.com | jeudi 31 janvier 2013
 Quelle réforme du code minier voulons-nous ?
Valéry Laramée de Tannenberg | journaldelenvironnement.net | mercredi 23 janvier 2013
 Le Sénat se penche sur la réforme du code minier
| senat.fr | janvier 2013

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Gaz de schiste : le débat n’est pas clos en France
M.D. | boursier.com | jeudi 31 janvier 2013

(Boursier.com) — La question de l’exploitation des gaz de schiste en France n’est pas encore... enterrée. L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst), va entamer une étude sur les techniques alternatives à la fracturation hydraulique pour l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels. 

Une technique interdite en France

Le sujet de l’exploitation et de l’exploration des gaz de schiste, interdites en France depuis 2011, a suscité le débat en France. D’une part, la technique de fracturation hydraulique, est largement contestée pour ses effets destructeurs sur l’environnement. D’autre part, plusieurs économistes et industriels ont appelé le gouvernement à ne pas se priver de ressources énergétiques importantes. "Nous ne disons pas qu’il faut exploiter cette nouvelle ressource énergétique à tout prix mais que la France a le devoir d’évaluer ses ressources potentielles, une possibilité unique de développer des modes d’exploitation propre et une opportunité de faire un choix éclairé par un vrai débat une fois les données françaises connues", écrivaient une vingtaine d’industriels en septembre dernier. Un appel également lancé par Louis Gallois, auteur sur le rapport "compétitivité". "Je conseille de poursuivre la recherche sur les techniques d’exploitation propres", avait-il déclaré lors d’une audition en commission sénatoriale, en novembre dernier.

Rapport attendu fin 2013

Dans ce contexte, l’Opecst a pleinement confirmé l’intérêt de ce rapport. Parmi ces autres techniques, il cite la stimulation au propane, déjà pratiquée en Amérique du Nord, et qui "mérite l’examen". "D’autres technologies sont envisagées en recherche et susceptibles d’aboutir à des applications d’ici à une dizaine d’années", ajoute-t-il. Un rapport d’étape sur les tenants et les aboutissants de ces techniques sera publié au printemps prochain, l’étude finale étant attendue pour la fin de l’année.

"Ce n’est pas la technique le problème"

Pour Greenpeace, "le problème central posé par les gaz de schiste est bien l’utilisation d’une nouvelle ressource émettrice de gaz à effet de serre". "Se lancer dans l’exploitation des gaz de schiste aujourd’hui revient à faire un bras d’honneur à tous les processus de lutte contre le dérèglement climatique dans laquelle la France est engagée", regrette l’association dans un communiqué, qui appelle les pouvoirs publics à se tourner vers les énergies renouvelables, "qui font déjà des merveilles dans d’autres pays".

Quelle réforme du code minier voulons-nous ?
Valéry Laramée de Tannenberg | journaldelenvironnement.net | mercredi 23 janvier 2013

A l’Assemblée nationale, des parties prenantes à la réforme du code minier ont croisé le fer, ce matin. Toujours policées, ces discussions témoignent d’une absence totale de convergence des politiques sur l’avenir de l’exploitation des ressources naturelles. Inquiétant.

La commission du développement durable de l’assemblée nationale auditionnait, ce matin, des parties prenantes au débat sur la réforme du code minier. Une réforme qui prendra plus de temps que ne l’imaginait, sans doute, le gouvernement Ayrault. « L’ordre du jour de l’assemblée est déjà très chargé pour les 6 mois qui viennent », souligne, d’entrée de jeux, Jean-Paul Chanteguet, le président PS de la commission. Aucun pré-projet de loi n’étant encore dans les parapheurs, iI y a fort à parier que la réforme ne verra pas le jour avant 2014. « Vous voyez que ce n’est pas aussi simple que vous nous le disiez quand vous étiez dans l’opposition », ironise le député UMP de Haute-Savoie, Martial Saddier.

Ouvrant la discussion, le président de l’union française des industries pétrolières a rappelé que le code minier est « un élément fondamental qui doit encourager l’activité et le développement » des membres de son organisation « et non les bloquer ». Pour bien enrober les choses, l’ancien vice-président Trésorier du Medef ouvre quelques pistes de réformes. A commencer par l’amélioration de l’information du public, afin de « faciliter son appropriation des projets ». L’ancien responsable d’ExxonMobil propose ensuite de fluidifier les procédures pour « que leur instruction soit compatible avec la durée de vie des projets ». Jean-Louis Schilansky plaide enfin pour une réforme de la fiscalité qui « facilite l’accompagnement des projets par les collectivités locales. »

Sa collègue de travée au conseil économique, social et environnemental est sur la même longueur d’onde. Catherine Tissot-Colle milite, elle aussi, pour une réforme du vieux code minier, dans le sens de la relance de l’activité minière. « Car, il faut que l’Europe se donne la capacité d’accéder à des ressources naturelles. D’autre part, nos techniques d’exploitation ont beaucoup progressé et sont devenus nettement moins invasives que dans le passé », estime la présidente de la fédération des minerais, minéraux industriels et métaux non ferreux.

Bon connaisseur des questions environnementales (il a été le directeur général de l’Ademe), François Demarcq a une autre vision des choses. « Le défaut du code actuel est de ne prendre en compte ni l’environnement, ni les attentes du public », estime le directeur général délégué du bureau de recherche géologique et minière ; lequel plaide aussi pour une adaptation de la législation pour favoriser le développement des géothermies, grand sujet du Bureau.

Bref, rien que de très classique. « En fait, si l’on vous suit, vous voulez continuer à exploiter sans entrave », réagit Sabine Buis, la députée PS de l’Ardèche. Et l’ancienne rapporteuse du projet de loi relatif à la mise en œuvre du principe de participation du public de renchérir : « Le nouveau code minier ne devra pas entraver la construction d’un nouveau modèle énergétique. » Le débat est lancé.

Sur les bancs de l’opposition, Martial Saddier s’interroge : « on nous dit que le nouveau code minier devra permettre, encourager. Mais qu’en est-il de sa capacité à arrêter des travaux, à obliger à la reconversion d’un site ? Je pense aussi à la pollution de l’air qu’engendreront tous les groupes diesel. »

Ne s’embarrassant pas de semblables considérations, l’un de ses collègues appelle à ce que le « futur code minier encourage l’activité économique. » Et Laurent Furst (UMP Bas-Rhin) de fustiger ces réglementations qui permettent au public d’ester en justice contre tout projet énergétique ou d’infrastructure. « La réforme du code minier doit nous permettre de répondre à la question : quelle est notre ambition en la matière », tonne le président du groupe d’études sur l’Arctique.

Entre l’encadrement d’une relance de l’activité minière et l’accompagnement de la transition énergétique (en gestation), une voix discordante se fait entendre. « Pourquoi ne met-on pas l’extraction des ressources naturelles dans la perspective de notre développement économique », questionne François-Michel Lambert (EELV Bouches-du-Rhône). Et le président de l’institut de l’économie circulaire de proposer que le futur texte n’ouvre pas grande la porte à la poursuite d’une exploitation minière à outrance, mais en complément d’une industrie du recyclage. Une proposition qu’il conviendrait peut-être de considérer avec attention.

En 2009, un rapport du programme des nations unies pour l’environnement (Pnue) estimait déjà que 40% des conflits internes sont liés à l’exploitation des ressources naturelles.

Le Sénat se penche sur la réforme du code minier
| senat.fr | janvier 2013

Mercredi 5 décembre, les commissions des affaires économiques et du développement durable du Sénat ont auditionné Thierry Thuot, conseiller d’Etat désigné pour préparer la réforme du code minier. Cette réforme avait été annoncée par le Premier ministre lors de son discours de politique générale et présentée dans ses grandes lignes en Conseil des ministres dès septembre 2012.

Lors du Conseil des ministres du 5 septembre 2012, la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a présenté les grandes lignes de la réforme du code minier. L’objectif de cette réforme est de mettre en conformité le code minier avec l’ensemble des principes de la Charte de l’environnement, comme la participation du public.

Dans le cadre de la préparation de cette réforme, les commissions sénatoriales des affaires économiques et du développement durable ont reçu le conseiller d’Etat Thierry Thuot. Désigné par le Premier ministre, il est chargé de préparer cette réforme en concertation avec plusieurs acteurs, parmi lesquels les associations environnementales, les industriels et les collectivités territoriales.

Les commissions des affaires économiques et du développement durable ont reçu Thierry Thuot pour préparer cette réforme. Ils ont fait preuve d’une attention particulière sur les questions écologiques dans le cadre de cette réflexion, notamment celle de l’exploration et de l’exploitation des gaz et huiles de schiste.

La réforme du code minier

Suivant les recommandations formulées par le Conseil d’Etat à l’occasion de l’examen de l’ordonnance de codification du code minier du 10 janvier 2011, l’ensemble des procédures relatives au régime de l’exploration et de l’exploitation des ressources relevant de ce code sera revu. Cette révision des procédures s’accompagnera d’une prise en compte des enjeux environnementaux préalablement à la délivrance des titres, afin d’assurer aux activités minières la sécurité juridique qu’elles requièrent.

Selon les grands principes présentés par le gouvernement lors du conseil des ministres, la réforme portera sur la fiscalité minière et sur la responsabilité environnementale des entreprises exerçant des activités minières.

Sera examinée la faisabilité d’un rapprochement du droit minier et de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement et, cela sans remettre en cause les spécificités de la réglementation minière au regard du droit de propriété et du rôle de l’Etat concédant.

Les principales orientations développées par Delphine Batho pour cette réforme sont donc :

• l’information et la participation du public au processus décisionnel ;
• la prise en compte des enjeux environnementaux préalablement à la délivrance des permis ;
• la révision des dispositions fiscales qui n’assurent pas actuellement à l’Etat et aux collectivités locales les revenus qu’ils seraient en droit d’attendre ;
• la responsabilité environnementale des entreprises minières ;
• et une meilleure prise en compte des particularités de l’Outre-mer.

Le saviez-vous ? Les spécificités du Code minier

Le Code minier a été créé par décret le 16 août 1956, mais son fondement est déjà constitué depuis la loi impériale du 21 avril 1810. Sa dernière réforme date de 1994. Le droit minier couvre l’ensemble des règles régissant l’exploitation du sous-sol.

La mine étant considérée comme une « res nullius » (un bien sans maître), c’est l’Etat qui en attribue l’usage et qui en fixe les conditions d’exploitation. La notion de mine est définie par la nature du matériau, que l’extraction se fasse à ciel ouvert ou en sous-sol.

Le Code minier concerne actuellement les combustibles (charbon, pétrole et gaz), les métaux et les ressources minérales et chimiques (comme le sel et le soufre). La réforme compte y intégrer le gaz de schiste et le forage en Guyane.

En savoir plus :

• Consulter le code minier
• Consulter le compte rendu du Conseil des ministres du 5/12/12 
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Transmis par Xian Dur
 Tue, 29 Jan 2013 20:48:55 +0100