Un recours en référé menace un décret-clef de l’Hadopi

Marie-Françoise Marais, la présidente du collège de l’Hadopi, et Frédéric Mitterrand, le ministre de la culture.

Le fournisseur d’accès à Internet (FAI) associatif FDN a déposé un recours en référé devant le Conseil d’Etat contre le décret 2010-872, un texte-clef définissant la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi).

La commission des droits est l’organe central de l’Hadopi. C’est elle qui doit examiner les données collectées par les sociétés mandatées par les ayants droit, et déterminer si la Hadopi doit envoyer ou non des avertissements à l’internaute pour lui intimer de surveiller son réseau. C’est également elle qui peut choisir de transmettre le dossier d’un internaute au juge, après deux avertissements.

Mais pour FDN, ce décret est miné par un vice de procédure. Le FAI note en effet qu’il s’appuie sur un précédent décret, contre lequel il avait déjà déposé un recours, au motif qu’il aurait dû faire l’objet d’une consultation de l’Arcep, le gendarme des télécommunications français. La légalié du décret instituant la commission de protection des droits est donc questionnable, estime l’association.

Lors de son premier recours, déposé en mai, FDN avait choisi "de ne pas utiliser la procédure du référé. Il n’y avait pas d’urgence particulière à décider de la légalité ou de l’illégalité d’un décret qui n’était pas appliqué", explique Benjamin Bayart, le président de l’association, sur le blog de FDN. Mais le décret sur la commission de protection des droits devrait en revanche être mis en application très rapidement, l’Hadopi ayant fait savoir qu’elle comptait envoyer les premiers avertissements par courriel à la rentrée. Le FAI a donc choisi d’utiliser une procédure en référé.

FAI engagé, défendant la neutralité du Net, le développement du logiciel libre et le droit à la vie privée, FDN estime depuis le début des débats sur l’Hadopi que la Haute Autorité souffrira de multiples handicaps législatifs et techniques. Début juillet, l’association avait interpellé l’Hadopi, après l’annonce faite par cette dernière de l’ouverture de discussions avec les FAI. "FDN n’a pas été contacté", expliquait alors Benjamin Bayart. "La Haute Autorité administrative a-t-elle pris la liste des FAIs (où ?) et fait un choix stratégique dedans (comment ?) de FAIs auxquels la loi s’imposerait (pas aux autres ?)", s’interrogeait-il.

Le Conseil d’Etat devrait se prononcer sur le recours en référé de FDN d’ici à un mois, donc avant l’envoie des premiers e-mails d’avertissement. Si le Conseil d’Etat donnait raison à FDN, le processus de lancement de l’Hadopi pourrait prendre plusieurs mois de retard.

L’INDEMNISATION DES FAI TOUJOURS EN DISCUSSION

En parallèle, les discussions avec les autres fournisseurs d’accès se poursuivent autour de l’épineuse question de la facturation des frais de recherche. Les agents mandatés par les ayants droit, chargés de repérer les lignes utilisées pour télécharger, n’ont en effet pas accès à l’identité du propriétaire de la ligne, mais seulement à son adresse IP (Internet Protocol, l’adresse d’une machine sur le Réseau). Pour savoir qui est le propriétaire de la ligne, l’Hadopi doit donc demander au fournisseur d’accès, un processus dont l’efficacité est par ailleurs contestée.

Or, cette recherche demande du temps et des ressources, arguent les FAI, qui s’appuyaient sur une décision du Conseil constitutionnel pour demander une indemnisation. Fin juillet, ils ont envoyé une lettre commune au ministère de la culture, rapporte La Tribune, pour lui signifier qu’ils demanderaient le remboursement de ces frais, estimés à 8,5 euros par recherche selon les FAI.

Cette lettre commune a été signée par Orange, Free, Bouygues et Numericable, mais pas SFR, qui "serait prêt à payer lui-même les coûts, une volonté de collaborer apparemment due à son actionnaire Vivendi, supporter déclaré de Hadopi", rapporte La Tribune. Chez Orange, Christine Albanel, qui avait porté le projet de loi Hadopi lorsqu’elle était ministre de la culture, avait estimé début juin que le coût des recherches était "infinitésimal", rappelle PC Inpact, laissant entendre que le coût de ce premier volet de l’Hadopi pourrait être assumé par l’entreprise. D’autres FAI ont fait leurs calculs : avec plusieurs dizaines de milliers de saisines par jour envisagées par les ayants droit, la facture pourrait rapidement grimper.
Le Monde.fr