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Sécurité et Justice : les vérités du procureur général Eric de Montgolfier

H. Jouanneau | lagazettedescommunes.com | mercredi 14 novembre 2012

mercredi 14 novembre 2012

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Sécurité et Justice : les vérités du procureur général Eric de Montgolfier
H. Jouanneau | lagazettedescommunes.com | mercredi 14 novembre 2012 Mis à jour le 15/11/2012
    

Nouvelle politique pénale, budget de la Justice, zones de sécurité prioritaire, police municipale : le procureur général de la Cour d’appel de Bourges, Eric de Montgolfier, répond aux questions du Club prévention sécurité.

En septembre dernier, la garde des Sceaux, Christiane Taubira a présenté la « nouvelle politique pénale » du gouvernement. La circulaire, publiée le 18 octobre au Journal Officiel, veut rompre avec le tout-carcéral. Ce texte constitue-t-il selon vous un tournant ?

Cette circulaire ne constitue pas une révolution mais comporte des évolutions que je crois saines. Notamment, en effet, sur la nécessité de désengorger les prisons. Car il n’est plus possible de continuer à remplir sans discernement des établissements pénitentiaires déjà trop pleins.
Pour ma part, comme nombre de mes collègues, je n’éprouve pas un besoin particulier de placer les personnes condamnées en maison d’arrêt, sauf quand c’est nécessaire. Mais, à mes yeux, le débat est ailleurs. Car, en réalité, qui est le principal demandeur de l’incarcération ? Ce ne sont pas les magistrats, mais l’opinion publique, elle-même relayée par la presse, souvent portée à accuser la Justice de laxisme. C’est sur ce point qu’il y a lieu d’ouvrir une réflexion. Ma conviction est que, là aussi, les élus locaux ont un rôle essentiel à jouer auprès de leurs administrés.

Au lendemain de l’assassinat de l’avocat corse Antoine Sollacaro, le gouvernement a annoncé en octobre une directive de politique pénale spécifique à la Corse, comme il l’a fait récemment pour lutter contre la criminalité à Marseille. Que vous inspire cette décision ?

Cette annonce me paraît contraire à la conception que l’on peut avoir d’une République une et indivisible. Les procureurs de la République ont toute latitude pour définir, dans le cadre des lois en vigueur, une action répondant aux événements du terrain. En Corse, il y a deux procureurs. C’est à eux qu’il appartient d’abord de définir localement, en liaison avec le procureur général, une politique adaptée au territoire. Décréter une politique particulière me paraît assez peu compatible avec la circulaire de politique pénale transmise en octobre par la garde des Sceaux.

Le budget 2013 pour la Justice est présenté comme prioritaire par le gouvernement. Les syndicats de magistrats, qui déplorent depuis de nombreuses années, la faiblesse des effectifs de la Justice, restent dubitatifs. Quelle est votre position ?

Le problème ne réside pas tant dans le niveau des effectifs de la Justice que dans l’adéquation des moyens à la demande. La société française s’est considérablement judiciarisée, exigeant des réponses à des phénomènes qui ne sont pas de son ressort. Cela s’est traduit notamment par une incroyable floraison de textes normatifs. Pourquoi faudrait-il donc que l’appareil judiciaire intervienne sans cesse et pour tout ? C’est sur ce point, à mon sens, que nos besoins sont insuffisants. Ce débat concerne moins la Justice que l’ensemble de la Nation.
Quant aux effectifs dont dispose l’institution judiciaire, il faut sans doute réfléchir, mais sans tabou, à la disponibilité réelle des agents de l’Etat. Il y a parfois, me semble-t-il, un véritable problème d’absentéisme au travail qui pourrait n’être pas sans lien avec la protection statutaire dont ils jouissent.

Dans le cadre des zones de sécurité prioritaire, qu’il a commencé à mettre en œuvre, le ministre de l’Intérieur, Manuel Valls, veut rapprocher la police des parquets pour améliorer la lutte contre la délinquance. Comment faire ?

Le discours du ministre de l’Intérieur me choque, tant il donne l’impression que la Justice se désintéresserait de la sécurité publique. Ce n’est bien sûr pas le cas. Elle y contribue pour sa part et selon des règles particulières. Car il faut quand même rappeler que les missions du parquet ne sont pas absolument identiques à celles des policiers.
Certes nous contribuons tous à la sécurité, mais pas de la même manière. Les magistrats ont notamment pour vocation de veiller à la légalité des dispositifs de police, aux conditions de ses intervention ou encore à la réunion de preuves. Et pour nos libertés, c’est une bonne chose. A trop vouloir nous rapprocher, on finira par ne plus distinguer ce qui relève de la sécurité et ce qui revient à la justice. Ce sont deux idéaux différents.

Lorsque vous étiez en poste à Nice comme procureur de la République, vous êtes fréquemment intervenu auprès du maire de la ville pour exprimer vos inquiétudes concernant l’étendue des missions de la police municipale. Quel est votre point de vue désormais ?

La présence des policiers municipaux sur la voie publique est importante. Cette présence humaine fait reculer la délinquance. Mais je demeure très inquiet de leur place dans le champ de la sécurité. Il faut le répéter : la sécurité publique est une mission régalienne qui doit être exercée par les seules polices d’Etat.
Les missions de police municipale sont subsidiaires et ne peuvent pas devenir principales. Or, quand la « PM » prend trop d’importance dans une ville, comme à Nice par exemple, on peut se demander si ce n’est pas la police nationale qui devient subsidiaire. Il faut d’ailleurs constater que les PM importantes n’hésitent plus à multiplier les interpellations sous couvert d’une disposition de procédure pénale, l’article 73, qui permet à tout citoyen de se saisir de l’auteur d’un crime ou d’un délit qui vient de se commettre et de le tenir à la disposition d’un officier de police judiciaire, ce que ne sont pas les policiers municipaux.
Mais c’est une chose d’intervenir quand vous êtes sur place et c’en est une autre de s’organiser pour se rendre sur place, au lieu de la police nationale, ce que font trop souvent les policiers municipaux. Au regard des textes en vigueur et, si flatteur pour les élus que paraisse un tel interventionnisme, il s’agit d’une dérive qui ouvre la porte aux milices privées !


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