Est-ce la fin du statut des Gens du voyage ?

   
   
Est-ce la fin du statut des Gens du voyage ?
| depechestsiganes.fr | samedi 29 septembre 2012
    

Le 25 septembre dernier, devant le Conseil constitutionnel, le représentant du gouvernement n’a pas défendu les titres de circulation et les limites imposées au droit de vote des Voyageurs soumis à la loi du 3 janvier 1969. Il a seulement argumenté sur la défense de la commune de rattachement et du quota de 3% qui y est attaché. Néanmoins envisageant une abrogation totale de la loi, il demande aux sages de prévoir un délai de transition. Verdict le 5 octobre.

Photo : M.Delage, France liberté voyage soutien la QPC lancée par J-CPeillex

Faudra t-il, dés le 5 octobre prochain constater que tous les Français sont devenus des citoyens à part entière, égaux en droits devant l’administration ? En effet, faute de véritable contre proposition du gouvernement, il est possible que les sages suivent les conclusions des avocats. Au nom de Jean-Claude Peillex, forain à l’initiative de la question prioritaire de constitutionnalité et de l’association France Liberté voyage, maîtres Le Mailloux et Braun ont demandé l’abrogation du statut instauré en 1912 et révisé en 1969. Insistants sur les conséquences dramatiques de ce statut spécial qui a conduit au drame de l’internement familial (1940-1946), ils ont pointé les multiples discriminations et humiliations qui pèsent encore sur les Voyageurs en 2012. Les personnes circulant plus de 6 mois dans l’année doivent, sous peine de prison et d’amande faire régulièrement viser des titres de circulation par les forces de l’ordre. Ces documents administratifs supplémentaires s’apparentent aux documents imposés aux noirs sud africains lors de l’apartheid, ainsi qu’aux passeports intérieurs de l’ancienne URSS. Citoyens de seconde zone, ils ne peuvent voter dans les mêmes conditions que leurs concitoyens. Ils sont en outre contraints d’être administrativement domiciliés à l’adresse d’une mairie de rattachement. Théoriquement libre le choix de la mairie de rattachement est soumis à l’accord du maire et du préfet, dans la limite d’un quota de 3%. De son côté le gouvernement, n’a argumenté que sur ces derniers points. Considérant les aspects pratiques de la commune de rattachement dans le domaine de la domiciliation administrative, le représentant de l’Etat a demandé que ce dispositif soit conservé. Précisant que le quota de 3% est susceptible de dérogation, il suggère de le conserver. Néanmoins envisageant l’hypothèse que le Conseil doive abroger l’ensemble de la loi, il demande un délai afin que puisse s’effectuer la transition vers les dispositifs de domiciliation de droits commun.

Regardez la vidéo de l’audience du conseil constitutionnel

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/videos/2012/septembre/affaire-n-2012-279-qpc.115592.html

Pour en savoir plus sur le statut des gens du voyage consultés les sites de référence :

Mémoire française : http://www.memoires-tsiganes1939-1946.fr/

Voyageurs citoyens : http://www.voyageurs-citoyens.fr/

Lisez ou relisez nos articles sur la loi de 69 et la Question prioritaire de constitutionnalité : lien avec le site  http://www.depechestsiganes.fr/
 

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Transmis par Gérard Valler
collectifs locaux anti-délation
 Sun, 30 Sep 2012 09:26:53 +0200