« ACAA » et la politique d’occupation : Eurodéputés dites non à Israël !

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Le protocole facilitant l’accès des produits industriels européens au marché israélien et vice-versa (ACAA) sera soumis en octobre au Parlement européen. « En semblant ignorer l’impasse dans laquelle cette région se trouve au profit d’un "business as usual" largement déséquilibré au profit d’Israël, l’UE encourage les autorités israéliennes dans leur politique », regrettent Pierre Tartakowsky, président de la Ligue des droits de l’homme, et Michel Tubiana, président du Réseau euro-méditerranée des droits de l’Homme.

Le Parlement européen doit approuver ou rejeter « le protocole relatif à l’évaluation de la conformité et l’acceptation des produits industriels », mieux connu sous l’acronyme « ACAA ». Cet accord vise à faciliter l’accès des consommateurs européens et israéliens à des produits pharmaceutiques plus variés et à meilleur coût. Il s’ajoute aux soixante activités, dans quinze domaines différents, que l’Union européenne a ouvertes aux relations bilatérales entre l’Europe et Israël. En dépit des affirmations de la Commission européenne selon lesquelles il ne s’agit pas d’un rehaussement des relations entre l’UE et Israël, l’ouverture de soixante domaines et la conclusion éventuelle de l’ACAA représentent une intensification importante des rapports commerciaux : l’ACAA, en particulier, marque une forme d’intégration d’Israël au sein du marché unique européen.

Il ne s’agit pas ici de critiquer un accord commercial. Il s’agit de relever que pendant que les autorités israéliennes poursuivent leur politique de colonisation, qu’elles interdisent de fait tout progrès dans les négociations, et qu’elles sont responsables d’un véritable déni d’existence à l’égard du peuple palestinien, l’Union européenne se refuse à employer les quelques moyens de pression qu’elle peut détenir à l’égard du gouvernement Israélien.

C’est un véritable choix politique que le contenu même de l’accord « ACAA » aggrave encore. Cet accord constitue, en effet, une reconnaissance implicite des colonies israéliennes et des annexions auxquelles Israël a procédé.

Par ailleurs, l’industrie pharmaceutique israélienne est profondément impliquée dans la colonisation des territoires occupés, ce qui conduit, une fois encore, à priver l’autorité palestinienne de ressources auxquelles elle a droit, alors qu’en même temps le système de santé palestinien ne permet pas d’assurer un accès satisfaisant aux soins.

En semblant ignorer l’impasse dans laquelle cette région se trouve au profit d’un « business as usual » largement déséquilibré au profit d’Israël, l’UE encourage les autorités israéliennes dans leur politique. Mais, surtout, elle ancre au sein du peuple palestinien la certitude qu’Israël bénéficie d’un traitement de faveur et entretient les autorités israéliennes dans l’illusion que l’avenir Israël est d’être une tête de pont de l’Europe au milieu des « barbares » et non d’être pleinement intégré et reconnu dans sa région.

Le Parlement européen avait déjà adopté une résolution demandant la suspension des accords d’association. En juin 2010, le Parlement européen a déjà suspendu la procédure d’approbation du protocole ACAA en raison de l’attitude des autorités israéliennes à l’encontre de la flottille destinée à briser l’embargo sur Gaza.

Parce qu’il représente la seule instance européenne dont la légitimité repose sur l’élection de ses membres au suffrage universel direct, il est essentiel pour la crédibilité de l’Union européenne que le Parlement s’empare des pouvoirs que lui reconnaît le traité de Lisbonne et joue son rôle en politique étrangère.

Loin des préoccupations à courte vue des gouvernements européens, le Parlement doit rappeler les principes fondamentaux qui gouvernent l’idée européenne et, notamment, le droit inaliénable des peuples à disposer d’eux-mêmes comme le refus de la colonisation d’autrui. C’est pourquoi, la suspension de la procédure d’adoption de l’ « ACAA » n’est pas seulement un geste politique en direction des Palestiniens, c’est aussi signifier aux autorités israéliennes la fin de l’impunité. Les parlementaires européens doivent refuser d’approuver l’accord « ACAA » s’il n’est pas subordonné à des contreparties fermes et vérifiables des autorités israéliennes.

Le Parlement européen doit sanctionner Israël !
Collectif national pour une paix juste et durable entre Palestiniens et Israéliens | ldh-france.org | mardi 25 septembre 2012



Le Parlement européen doit sanctionner Israël !

En effet, le « protocole relatif à l’évaluation de la conformité et l’acceptation des produits industriels », mieux connu sous l’acronyme « ACAA », représente une intensification importante des relations de l’Union européenne avec Israël, et marque une première entrée d’Israël au sein du marché unique, en prévoyant le libre accès de produits industriels sur le marché respectif des deux parties.

Et tout cela sans aucune garantie que cet accord ne concernera pas les produits des colonies, sans prendre en compte les violations du droit par Israël à commencer par la punition collective de toute la population de Gaza et la pour suite de la colonisation en Cisjordanie –, ni sans tirer aucune leçon des décisions passées et de leurs conséquences.

En effet, depuis juin 2009 et la décision de l’UE de geler le rehaussement des relations avec Israël, celle-ci n’a cessé de contredire son discours officiel en concluant des accords de coopération avec Israël. En juillet 2012, l’UE a ainsi offert de mettre en œuvre, à court ou à moyen terme, soixante nouvelles activités de coopération dans quinze domaines différents. La mise en œuvre de ces activités n’a été conditionnée à aucune amélioration de l’action d’Israël en matière de droits de l’Homme.

Les députés européens doivent défendre les principes fondateurs de l’UE, faire respecter les droits de l’Homme, et faire comprendre au gouvernement israélien qu’il ne peut continuer à nier les droits des Palestiniens en toute impunité. Ils doivent rejeter l’accord « ACAA ».

Signataires :
Agir contre le colonialisme aujourd’hui (Acca) - Alliance for Freedom and Dignity (AFD) - Alternative libertaire (AL) - Américains contre la guerre (AAW) - Association des travailleurs maghrébins de France (ATMF) - Association des Tunisiens en France (ATF) - Association France Palestine solidarité (AFPS) - Association nationale des élus communistes et républicains (Anecr) - Association pour la taxation des transactions et pour l’aide aux citoyens (Attac) - Association pour les jumelages entre les camps de réfugiés palestiniens et les villes françaises (AJPF) - Association républicaine des anciens combattants (Arac) - Association universitaire pour le respect du droit international en Palestine (Audrip) - Campagne civile internationale pour la protection du peuple palestinien (CCIPPP) - Cedetim / Ipam - Collectif des musulmans de France (CMF) - Collectif Faty Koumba : association des libertés, droits de l’Homme et non-violence - Collectif interuniversitaire pour la coopération avec les universités palestiniennes (Cicup) - Collectif judéo-arabe et citoyen pour la paix (CJACP) - Collectif paix Palestine Israël (CPPI Saint-Denis) - Comité de vigilance pour une paix réelle au Proche-Orient (CVPR PO) - Comité justice et paix en Palestine et au Proche-Orient du 5^e arrt (CJPP5) - Confédération générale du travail (CGT) - Confédération paysanne - Droit-Solidarité - Europe-Ecologie / les Verts (EE-LV) - Fédération des Tunisiens pour une citoyenneté des deux Rives (FTCR) - Fédération pour une alternative sociale et écologique (Fase) - Fédération syndicale unitaire (FSU) - Gauche anticapitaliste (GA) - Gauche unitaire (GU) - Génération Palestine - La Courneuve-Palestine - Le Mouvement de la paix - Les Alternatifs - Les Femmes en noir - Ligue des droits de l’Homme (LDH) - Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté, section française de la Women’s International League for Peace and Liberty (WILPF) (LIFPL) - Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (Mrap) - Mouvement jeunes communistes de France (MJCF) - Mouvement politique d’éducation populaire (M’Pep) - Nouveau parti anticapitaliste (NPA) - Organisation de femmes égalité - Parti communiste des ouvriers de France (PCOF) - Parti communiste français (PCF) - Parti de Gauche (PG) - Participation et spiritualité musulmanes (PSM) - Une Autre voix juive (UAVJ) - Union des travailleurs immigrés tunisiens (Utit) - Union générale des étudiants de Palestine (Gups-France) - Union juive française pour la paix (UJFP) - Union nationale des étudiants de France (Unef) - Union syndicale Solidaires

Paris, le 25 septembre 2012