Le 27 octobre 2011, le Conseil d’État jugeait le passeport biométrique français non conforme avec la législation européenne...

Passeport biométrique : le baroud d’honneur de Guéant pour échapper à la procédure de Toulouse
Propos recueillis par L. L. | ladepeche.fr | mardi 15 mai 2012


Christophe Léguevaques./DDM. 

À la suite d’une procédure engagée notamment par l’avocat toulousain Christophe Léguevaques et l’élu socialiste Didier Cujives, le Conseil d’État a jugé le passeport biométrique français non conforme avec la législation européenne. Pour obtenir ce document dans l’Hexagone, huit empreintes digitales sont exigées quand deux seulement suffisent dans les autres pays de la communauté. Depuis ce jugement rendu le 27 octobre 2011, le gouvernement joue la montre…

Dans le cadre de l’affaire du passeport biométrique qui vous oppose à l’État, vous avez rendez-vous avec la justice ce mardi. Quel est l’enjeu ?

Depuis que le Conseil d’État s’est prononcé, le gouvernement, mais surtout le ministère de l’intérieur et Claude Guéant, jouent la montre. Six mois après l’arrêt du 27 octobre 2011, nous avons déclenché une assignation pour voie de fait car l’administration française continuait d’exiger huit empreintes digitales et refusait de délivrer le passeport biométrique aux personnes qui, en application de la décision du Conseil d’État, n’acceptaient de n’en donner que deux. Nous étions là face à la violation d’une liberté fondamentale, celle de voyager en l’occurrence. Cette assignation a contraint le gouvernement à publier un décret à la hâte le 19 avril dans lequel il consentait à se mettre en conformité avec la loi. En revanche, nous sommes toujours dans l’attente d’une réponse sur ce qu’il entend faire des 40 millions d’empreintes qu’il a recueillies illégalement, et qu’il devrait logiquement détruire. C’est l’objet du rendez-vous ce mardi avec le juge.

Obtiendrez-vous satisfaction ?

Pas tout de suite. Nous avons appris ce lundi que l’État sollicitait un déclinatoire de compétence. Cette procédure va lui permettre à nouveau de gagner du temps, un ou deux ans dans le pire des cas, quelques mois dans le meilleur. Sans doute y a-t-il une part de calcul politique dans cette volonté à repousser l’application du décret du Conseil d’État. Lorsque tous les recours auront été épuisés, l’opinion aura oublié que le passeport biométrique français fut une absurdité de l’Etat-Sarkozy…

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Transmis par Gérard Valler
Tue, 15 May 2012 20:48:53 +0200
Collectifs Locaux Anti-Delation