Elections 2012 : le projet du Syndicat de la magistrature

Dans la perspective des prochaines élections présidentielles et législatives, le Syndicat de la magistrature a travaillé tout au long de l’année 2011 à l’élaboration d’un projet pour la justice et les libertés.

Ce projet articule constats, analyses et idées de réforme. Il contient près de 200 propositions que nous avons voulues claires et précises, ambitieuses et réalistes.

Les sujets abordés sont nombreux : les nominations dans la magistrature, le parquet, la police judiciaire, le fonctionnement des juridictions, les droits des parties, le statut pénal des ministres et du chef de l’Etat, les contrôles d’identité, la garde à vue, la prison, les drogues, la liberté de la presse, la maladie mentale, la justice des mineurs, les droits des étrangers, les fichiers de police...

Ci-joints, les trois documents qui composent ce projet :

• un document synthétique, intitulé "Refonder la justice au service de la démocratie" , qui exprime les lignes de force de notre travail collectif et présente nos principales propositions de réforme ;

• un document plus précis, intitulé "Pour une révolution judiciaire" , qui contient le détail de nos positions ;

• un document récapitulatif ( "Annexe : les propositions" ), qui recense toutes les revendications que nous entendons soutenir dans le cadre de la campagne.

Ce projet a été adressé le 25 janvier aux candidats déclarés à l’élection présidentielle ainsi qu’aux principales formations politiques (cf. également les courriers d’accompagnement ci-joints).

Ci-dessous : le sommaire du document de synthèse.

SOMMAIRE

Refonder la justice au service de la démocratie

Une justice enfin indépendante et équitable...

* Garantir l’impartialité du Conseil constitutionnel

* Achever la transformation du CSM pour émanciper la justice

* Libérer l’action du ministère public et instituer une police vraiment judiciaire

* Revitaliser le principe du « juge naturel », garantie pour les justiciables

* En finir avec la culture de la soumission

* Démocratiser l’administration de la justice

* Restaurer et étendre la garantie de la collégialité

* Créer des droits nouveaux pour les parties

* Supprimer les procédures et juridictions d’exception

... pour des citoyens vraiment libres et égaux en droit

* Rendre la justice accessible à tous

* Sortir de la société de la surveillance et du contrôle

* Garantir les libertés fondamentales : réduire et mieux encadrer la garde à vue et la détention provisoire

* Entreprendre une décroissance pénale

* Stopper la répression des étrangers

* Mettre en oeuvre une nouvelle politique des drogues tournée vers la réduction des risques

* Abolir la prison « à la française »

• Courriers aux candidats

  PDF - 50.8 ko

• Courrier aux partis

  PDF - 48.8 ko
• Refonder la justice au service de la démocratie

  PDF - 499.6 ko
• Pour une révolution judiciaire

  PDF - 813.7 ko
• Annexe : les propositions

  PDF - 605.8 ko

"La doxa sécuritaire a tué le débat sur la justice et les libertés"
Matthieu Bonduelle, président du Syndicat de la magistrature | LEMONDE.fr | 02.02.12 |

Le Syndicat de la magistrature (SM, gauche) a présenté, jeudi 2 février, près de 200 propositions, parfois hardies, pour "une révolution judiciaire". Son président, Matthieu Bonduelle, explique pourquoi, au-delà des rapports de Terra nova, du club Droit, justice et sécurités ou du pôle justice d’André Vallini auprès de François Hollande, le SM pouvait apporter un autre éclairage.

Le débat sur la justice n’est-il pas déjà bien engagé au sein du PS ?

Il y a bien longtemps que le Syndicat de la magistrature a des idées pour réformer la justice. Mais les régressions de ces dernières années sont graves et la gauche gouvernementale n’a pas semblé penser suffisamment les questions judiciaires ; la doxa sécuritaire qui s’est installée dès la fin des années 1990 a tué le débat sur la justice et les libertés, un terrain suroccupé par le pouvoir en place. L’autonomie du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), l’indépendance du parquet, la nécessité de repenser les prisons sont des thèmes que nous portons depuis longtemps et qu’il s’agit aujourd’hui de soumettre à tous les candidats.

Quels sont les chantiers prioritaires ?

La justice est à la fois un service public, une institution républicaine et un instrument de régulation sociale, on ne peut pas dissocier les trois : il s’agit de refonder la justice au service de l’intérêt général. Il faut d’abord, et c’est une revendication forte, réformer le CSM : le ministre ne doit plus se mêler de la nomination des magistrats, du parquet comme du siège. Il faut achever la transformation du Conseil pour le mettre à l’abri du soupçon. Véritable garant de l’indépendance de la justice, il doit avoir des moyens nouveaux : il faut lui rattacher la sous-direction des relations humaines du ministère et l’Inspection générale des services judiciaires, qui est aujourd’hui la chose du ministre. Ce serait un immense pas en avant.

Dans le même temps, il faut réformer la composition du Conseil constitutionnel. Qu’un ancien président de la République, définitivement condamné par la justice pénale, puisse y siéger est une anomalie mondiale. Ses membres doivent être des personnalités indiscutables, désignées par le Parlement, avec des compétences avérées.

Vous proposez de généraliser la collégialité des magistrats, d’élargir les pouvoirs des avocats en garde à vue, de supprimer les juridictions d’exception. Mais aussi de créer des "établissements publics judiciaires" à la place des tribunaux ?

Il s’agit d’une nouvelle façon de penser l’administration de la justice. Sa forme actuelle à vécu : le président d’un tribunal ne fait aucun cas des avis des professionnels de terrain, ni de ceux des justiciables. Un tribunal est une organisation extrêmement hiérarchisée, avec tout ce que cela implique en termes de dépendance, et administré par une frange de magistrats qui n’est pas la plus ouverte. Il faut démocratiser la justice par le haut – que le ministre cesse de contrôler les carrières – et par le bas – que les usagers, puisque c’est un service public, aient leur mot à dire.

Nous proposons que soit créé un conseil d’administration dans chaque juridiction, où siégeraient les magistrats, les fonctionnaires, des élus, des avocats, des associations de victimes, des justiciables, qui débattraient d’un projet. L’assemblée générale des magistrats élirait son président, avec les moyens de ces missions : la France reste 37e en Europe en termes de budget. Trois milliards d’euros peuvent être économisés en dépénalisant certaines infractions.

Vous proposez notamment la dépénalisation de l’usage de toutes les drogues. N’est-ce pas une provocation ?

Vraiment pas. Le Syndicat de la magistrature a toujours été en lien avec le mouvement social, avec les réseaux de réduction des risques, les associations, la commission de l’ONU, qui ont une vraie expertise de la situation. Il faut changer de logique : elle est aujourd’hui très largement répressive et très marginalement sanitaire. Il ne s’agit pas de dépénaliser les trafics, les drogues sont dangereuses, mais envoyer en prison un consommateur d’héroïne n’a pas beaucoup de sens. Le débat est très pollué par la morale : qui peut penser par exemple aujourd’hui que la politique sécuritaire est efficace ? Nous avons la liberté de réfléchir. Aux politiques de s’en saisir.

Propos recueillis par Franck Johannès

voir aussi :
Le « Manifeste pour la Justice » du club Droits, Justice et Sécurités
lemonde.fr - 31 janvier 2012




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Transmis par Olivier Poularon
Thu, 2 Feb 2012 03:16:56 -0800