Communiqué LDH
Paris, le 28 novembre 2011
Croisement de fichiers informatiques :
Guéant saute le pas de la légalité
La Ligue des droits de l’Homme dénonce la prétention du ministre de l’Intérieur à vouloir, sous couvert de chasse aux « fraudeurs étrangers », croiser le fichier de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (AGDREF) et celui de la Sécurité sociale.
En effet, la loi interdit une telle opération. Elle stipule que la finalité et le but de la création d’un fichier doivent être respectés et qu’aucun croisement n’est autorisé. Y aurait-il donc un tel détournement des allocations que le ministre soit obligé de prendre le risque personnel de sombrer dans la délinquance informatique ? Le ministre dit lui-même qu’il y a « un certain nombre » de fraudeurs mais reconnaît qu’il ne peut pas les « chiffrer ». On peut penser que si le ministre avait connaissance d’un chiffre utilisable, il l’aurait largement mis en avant. Ce n’est pas le cas et l’explication est ailleurs : pour que tout le monde le comprenne bien, il dit qu’il existe des « des fraudes spécifiques » aux étrangers.
Le ministre flirte donc avec un double délit : utilisation illégale de fichiers et racisme par la désignation stigmatisante de l’ensemble d’une population. Et il se trouve en situation de récidive puisqu’il avait, il y a quelques mois, proféré des commentaires stigmatisants contre la communauté comorienne de Marseille.
La LDH attend du gouvernement que, dans la logique de sa politique de fermeté face à la délinquance, il condamne fermement des propos et des méthodes qui alimentent le mépris de la loi, portent atteintes à la citoyenneté et nourrissent la xénophobie ambiante. Toute autre attitude laisserait à entendre que Claude Guéant a agit de façon préméditée pour des intérêts n’ayant que de très lointains rapports avec la démocratie et la République.
La France accueille “trop” d’étrangers en situation régulière, selon Guéant
Le ministre de l’intérieur, Claude Guéant, a estimé dimanche 27 novembre que la France acceptait "trop" d’étrangers en situation régulière chaque année. "Nous acceptons sur notre sol chaque année 200 000 étrangers en situation régulière. C’est l’équivalent d’une ville comme Rennes, c’est deux fois Perpignan", a-t-il déclaré lors de l’émission "Le Grand rendez-vous" d’Europe 1, I-télé, Le Parisien.
"Moi aussi je trouve que c’est trop", a dit M. Guéant alors qu’on lui rappelait le point de vue de la présidente du Front national, Marine Le Pen, à cet égard. "Pourquoi est-ce trop ? Parce que je souhaite comme le gouvernement, comme le président de la République, que les étrangers qui viennent chez nous soient intégrés, adoptent nos lois, adoptent notre mode de vie", a dit le ministre.
Il a rappelé son "objectif de diminuer en un an de 10 % – de 20 000 – [cette immigration légale] et nous allons tenir cet objectif", a-t-il ajouté. "La France n’est pas fermée, la France n’est pas un pays xénophobe", a martelé M. Guéant.
Croisement des fichiers des étrangers et de la Sécu
Le ministre de l’intérieur a annoncé qu’à partir de janvier 2012 le fichier des étrangers résidant en France et celui de la Sécurité sociale seraient croisés, offrant des "moyens plus efficaces" pour lutter contre les fraudes sociales imputables aux étrangers.
"Tous les ministres doivent prendre leur part" à la lutte contre la fraude, a estimé M. Guéant, la sienne portant sur "les mesures spécifiques aux étrangers".
A titre d’exemple, le ministre de l’intérieur a cité le versement des allocations familiales, soumis à une condition de résidence sur le territoire, alors qu’"il y a un certain nombre, que je ne peux pas chiffrer, de ressortissants étrangers qui résident régulièrement sur notre sol [et] qui touchent des allocations familiales pour des enfants qui ne vivent pas en France".
"Les étrangers sont ciblés comme tous les fraudeurs"
Il a également désigné les ressortissants étrangers qui font "des allers et retours entre la France et leur pays d’origine, passent plus de temps dans leur pays d’origine qu’en France et touchent des allocations logement ou des allocations d’adulte handicapé en France".
Tout cela "n’est pas normal", a estimé Claude Guéant, tout en affirmant que "les étrangers ne sont pas ciblés plus que les autres, les étrangers sont ciblés comme tous les fraudeurs".
"Il y a beaucoup d’abus dans les mariages"
Interrogé sur le regroupement familial, le ministre a rappelé qu’il y avait "déjà eu une réforme importante", mais qu’il y en avait "encore à faire en ce qui concerne le rapprochement familial", c’est-à-dire "les personnes de nationalité française qui vivent en France et qui cherchent à faire venir des familles venant de l’étranger", a expliqué M. Guéant.
Or, a-t-il noté, "les mêmes règles ne s’appliquent pas, les conditions de ressources, de logement, ne sont pas les mêmes et je crois que c’est une perspective qu’il faut avoir parce qu’il y a beaucoup d’abus, de la même façon qu’il y a beaucoup d’abus dans les mariages".
"Beaucoup de mariages sont frauduleux. Il faut, qu’avec le ministre de la Justice, nous veillons à ce que les mariages soient des vrais mariages", a conclu le ministre.
Lutte contre la fraude sociale : Claude Guéant cible les étrangers
par Elise Vincent & Jean-Baptiste Chastand, Le Monde du 29 novembre 2011
Après avoir annoncé, vendredi 25 novembre, vouloir s’attaquer aux "faux" demandeurs d’asile (Le Monde du 26 novembre), le ministre de l’intérieur, Claude Guéant, a déclaré, dimanche, vouloir s’attaquer aux "fraudes sociales" imputables aux étrangers.
Interrogé sur Europe 1 lors de l’émission "Le Grand rendez-vous", en partenariat avec iTélé et Le Parisien, M. Guéant a annoncé son intention de "connecter", dès le 1er janvier 2012, "les fichiers des étrangers résidant en France et les fichiers de Sécurité sociale". Une façon d’avoir "des moyens plus efficaces pour lutter contre ces fraudes spécifiques", a-t-il plaidé.
Le ministre doit se rendre à Créteil, la préfecture du Val-de-Marne, mardi 29 novembre, pour examiner un dispositif "pilote" de coopération entre la police et la Caisse d’allocations familiales (CAF). Un dispositif qui, selon son entourage, aurait permis depuis sa mise en œuvre, en avril, de recouvrir "175 000 euros d’indus". La volonté de M. Guéant de s’attaquer aux "fraudes sociales des étrangers" est le résultat d’un décret paru il y a bientôt six mois – le 8 juin – qui réforme l’Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (Agdref).
"Faux papiers"
Ce "fichier des étrangers", comme l’appelle le ministre, existe depuis 1993 et enregistre toutes les demandes de titres de séjour et de voyage.
Mais, depuis juin, Agdref a été fusionné avec un autre fichier, dit "ELOI", qui recense, lui, toutes les mesures d’éloignement.Et parmi un certain nombre d’innovations, Agdref – rebaptisé Agdref2 – peut désormais être consulté par les agents des organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de Sécurité sociale. Ces derniers peuvent ainsi vérifier la régularité du séjour des étrangers et identifier notamment les "faux-papiers".
Cette réforme, en gestation depuis longtemps, a été rendue possible par le vote, en mars, de la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi2). La possibilité de consulter Agdref était aussi l’une des recommandations, en juin, du rapport sur la fraude de la Mission parlementaire d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la protection sociale (Meccs).
Sur Europe 1, dimanche, M. Guéant a dit vouloir cibler les étrangers qui "résident régulièrement sur le sol [français], touchent des allocations pour des enfants qui ne vivent pas en France", ainsi que ceux qui font "des allers et retours entre la France et leur pays d’origine". Pour bénéficier de droits en France, il faut en effet ne pas résider hors du territoire plus de trois à six mois (selon les allocations).
"Vieux migrants"
Cette dernière remarque visait particulièrement les "vieux migrants", précise-t-on Place Beauvau. Ces immigrés, souvent originaires du Maghreb ou d’Afrique subsaharienne, venus travailler en France pendant les "trente glorieuses" et qui vivent aujourd’hui en foyer.
Un contentieux juridique existe toutefois sur le sort de ces derniers, un certain nombre d’associations et de parlementaires défendant leur droit à profiter sans conditions de leur retraite.
Le chiffrage des fraudes imputables aux étrangers reste toutefois un exercice difficile. En mars2010, une enquête publiée par Politiques sociales et familiales, le magazine de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), avait pointé la surreprésentation des immigrés et de leurs descendants dans les minima sociaux.
Mais dans son rapport, la Meccs n’avait donné qu’un montant global de la fraude aux prestations sociales : soit 2 à 3milliards d’euros par an.
L’annonce de M.Guéant s’inscrit dans la droite ligne des thèmes de campagne de l’UMP. Elle reprend aussi un sujet défendu par la candidate du FN à l’élection présidentielle, Marine Le Pen.
Interrogée sur LCP, le 23 novembre, dans "Question d’info", en partenariat avec Le Monde, AFP et Dailymotion, Mme Le Pen avait détaillé comment elle souhaitait lutter contre la "fraude sociale" – qu’elle impute en grande partie à l’immigration. "Il faut développer la transmission à l’intérieur de l’administration des documents qui fondent la délivrance de papiers", avait-elle plaidé.
Elise Vincent & Jean-Baptiste Chastand
