« La saisine du Conseil des Prud’hommes doit rester gratuite » - Communiqué

Communiqué de la campagne « La saisine du Conseil des Prud’hommes doit rester gratuite »

C’est aujourd’hui, lundi 3 octobre, que commence à s’appliquer le paiement de toutes les saisies de tribunaux, y compris la saisine du conseil des prud’hommes pour laquelle il faut désormais payer 35 euros. Officiellement cette taxe a pour but de financer la présence des avocats lors des gardes à vue… on se demande bien le rapport avec les prud’hommes puisque jamais un patron n’a été placé en garde à vue ou en détention pour non-respect du code du travail ou des conventions collectives !

Lancée le 19 août, avec des moyens limités, la pétition de la campagne « La saisine du Conseil des Prud’hommes doit rester gratuite » atteint déjà plus de 8.000 signataires sur internet alors que nous arrive en plus des pétitions format papier de plusieurs villes de France. Il est à noter que parmi les signataires de la pétition ayant donné ces indications on comptait au 30 septembre 385 délégués syndicaux de tous les secteurs d’activité (militants de la CGT, de SUD, de la CFTC, de la CFDT, de FO, de la CGC…) et 81 conseillers prud’hommes.

La pétition a en plus été relayée par de nombreux sites de structures syndicales, la CFTC au niveau national a appelé à signer la pétition ainsi que les sections CFTC de JLC Bezons et de Solea. De très nombreuses structrures CGT et SUD ont fait de même, citons par exemple les sites de la CGT ADDSEA, CGT Arrivé, CGT Association Rénovation, CGT CMN Retraités, CGT Communaux La Garde, CGT Sécuritas Nord, CGT TDC Téssi, SUD Aérien Roissy et SUD Protection Sociale pour les syndicats, l’UD CGT d’Indre et Loire, l’UD CGT des Vosges, SUD Solidaires Gironde, SUD Solidaires Lot-et-Garonne, SUD Solidaires PACA et SUD Solidaires Jura pour les structures territoriales. On peut également ajouter le Collectif 49 des Précaires de l’Education Nationale, ou l’UNSPAFAM (Union nationale des syndicats professionnels d’assistants familiaux et assistants maternels) et la FSE (Fédération Syndicale Etudiante) qui ont assuré de leur soutien à cette campagne.

La diversité, tant des entreprises et des branches professionnelles que des structures syndicales des milliers de signataires de la pétition montre l’attachement des militant(e)s syndicaux et plus largement des travailleuses et des travailleurs au maintient de la gratuité des prud’hommes.

La saisine des prud’hommes doit redevenir gratuite !
Pas de taxe sur la défense de nos droits face au patronat !

« La saisine du Conseil des Prud’hommes doit rester gratuite », 3 octobre 2011

Pour signer : www.petitionpublique.fr

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Transmis par Campagne La saisine du conseil des prud’hommes doit rester gratuite !
Wed, 5 Oct 2011 17:38:47 +0200

Justice. Un timbre de 35euros qui passe mal

letelegramme.com - 6 octobre 2011

Trente-cinq euros, c’est désormais ce que doivent payer les justiciables pour engager une procédure devant la plupart des juridictions. Une taxe exigible depuis le 1eroctobre et qui commence à soulever pas mal de critiques.

Lorsque l’article a été voté en plein coeur de l’été, il est passé inaperçu. Mais depuis la parution du décret d’application, le 30 septembre dernier, les réquisitoires se multiplient contre ce timbre de 35EUR, désormais exigé pour saisir la justice. La mesure est entrée en vigueur le 1er octobre.
Un justiciable qui veut faire valoir ses droits devant un tribunal ne peut plus le faire gratuitement désormais sauf s’il bénéficie de l’aide juridictionnelle. À l’exception du pénal, toutes les juridictions sont concernées par cette taxe : civile, commerciale, administrative, sociale, rurale et prud’homale. Elle ne sera cependant pas due pour les procédures de tutelle, de surendettement, les liquidations judiciaires, le contentieux concernant les étrangers, devant le juge des enfants et le juge des libertés et de la détention.

Vives réactions

Conséquence très concrète, un locataire qui entend récupérer sa caution ou, a contrario, un propriétaire qui veut réclamer des impayés de loyers devra, pour saisir le tribunal d’instance, s’acquitter préalablement de ce timbre. Même obligation pour l’abonné à internet qui veut se faire rembourser des sommes indues par l’opérateur de téléphonie. « Ce qui est gênant, c’est que les demandes peuvent porter sur des sommes modérées », souligne Florence Donato, directrice de greffe adjointe du tribunal de grande instance de Lorient et porte-parole du comité pour une justice de proximité en Centre-Bretagne. Les réactions les plus vives concernent les conseils de prud’hommes. Ainsi, un salarié licencié qui saisit en référé le conseil pour obtenir un document refusé par son ex-employeur - tel qu’un solde de tout compte ou un certificat de travail, nécessaire pour s’inscrire à Pôle emploi - devra débourser 35EUR. « C’est une atteinte au principe fondamental d’égalité devant la justice entre les salariés et les employeurs », dénoncent les syndicats.

La fin de la gratuité

Cette taxe va-t-elle décourager certains justiciables, en particulier dans le cas de petits litiges ? Probablement. « S’il faut verser 35EUR pour en récupérer 100, ça ne vaudra pas forcément le coup », observe un directeur de greffe de conseil de prud’hommes. « Dommage car la saisine du tribunal permet de dénouer bien des situations », souligne Florence Donato qui juge, par ailleurs, que cette contribution constitue une « nouvelle atteinte à la justice de proximité ». Certes, les bénéficiaires de l’aide judiciaire (totale ou partielle) sont exonérés de ce timbre (raison pour laquelle elle a été jugée constitutionnelle) mais, remarque un greffier, il faut gagner moins de 1.000EUR par mois pour l’obtenir. Ce sont donc principalement les justiciables aux revenus intermédiaires qui vont faire le frais de cette mesure. Le produit de cette taxe doit normalement servir à financer la réforme de la garde à vue. La Chancellerie table sur 2,4 à 2,5millions de dossiers concernés par an, soit environ 86MEUR. Pour autant, les avocats n’y semblent pas vraiment favorables. « C’est un frein à l’institution judiciaire et la fin de la gratuité de l’accès à la justice », déplore un avocat quimpérois. Le conseil national des barreaux avait suggéré que cette contribution soit prélevée au titre des dépens, c’est-à-dire qu’elle soit à la charge de la partie qui a perdu le procès. Les magistrats sont également vent debout contre cette mesure considérée, par eux, comme contraire au principe d’égal accès à la justice pour tous, contenu dans l’article6 de la Convention européenne des droits de l’Homme. Il n’est donc pas exclu qu’elle soit invalidée par les juridictions européennes.