Dominique Tian, député des Bouches-du-Rhône, membre de la droite populaire, a remis le 29 juin dernier son rapport d’information sur la lutte contre la fraude sociale, en conclusion des travaux de la Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale.
Le terme de “fraude sociale” utilisé dans ce rapport ne désigne pas que les cas de “triche” des particuliers, car il recouvre à la fois les fraudes aux prestations sociales perçues par les individus (RSA, allocations familiales, retraites, allocation logement etc) et les fraudes aux cotisations sociales que doivent régler les entreprises. Or ces deux catégories de fraude ne sont pas de même importance : la fraude aux prélèvements, qui concerne au premier chef le manque à gagner dû au travail au noir, représente, selon ce rapport, entre 8 et 15 milliards d’euros, contre 2 à 3 milliards pour la fraude aux prestations sociales. [3]
Alors que les fraudes sociales représentent 80 % du total, la mission s’est focalisée sur les fraudes aux prestations, et ses propositions se concentrent essentiellement sur les particuliers. Le rapport évoque par exemple les personnes percevant des pensions de retraite et résidant à l’étranger – le cas des Algériens immortels avait il y a peu défrayé la chronique [4].
Afin de faciliter les contrôles, Dominique Tian « juge que la mise en place d’une carte de retraite biométrique serait de nature à faciliter les contrôles ultérieurs des bénéficiaires de prestations résidant à l’étranger ».
Plus généralement, le rapporteur se prononce pour la mise en place d’une carte Vitale biométrique, à durée limitée, « qui contiendrait l’ensemble des données de sécurité sociale de l’assuré » et qui serait délivrée par les mairies, comme pour les passeports ou les cartes d’identité.
Les organismes sociaux qui peuvent désormais échanger des informations avec le fisc ou les banques vont bénéficier d’ici la fin 2011 d’un Répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) qui permettra de repérer des prestations incompatibles dans différentes branches.
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Les députés veulent créer un "FBI" de la fraude sociale
Evaluer le montant de la fraude sociale relève de la gageure. La juguler, de la mission impossible. Alors que le gouvernement affiche sa volonté d’engager une politique de lutte cohérente contre les abus et les fraudes aux prestations sociales, un rapport parlementaire pointe les difficultés de l’exercice.
Le ministre du budget, François Baroin, devait faire, mercredi 22 juin, une communication en conseil des ministres sur les actions engagées en matière de lutte contre les fraudes sociales. De son côté, la mission d’évaluation des comptes de la Sécurité sociale (Mecss) de l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité, mardi, le rapport sur la fraude sociale présenté par Dominique Tian, député (UMP) des Bouches-du-Rhône, au terme d’une enquête de onze mois.
Pour le rapporteur, le montant des fraudes détectées ne représente que la "partie émergée de l’iceberg". A partir des données recueillies au cours de ses auditions, il se livre à des extrapolations qu’aucune statistique ne vient cependant étayer. Dans le rapport remis à la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale en avril, la Cour des comptes estimait que la fraude aux prestations représenterait "entre 2 et 3 milliards d’euros". Pour M. Tian, par une opération dont il ne donne pas le détail, "la fraude doit représenter au moins 1 % du montant des prestations, soit au moins 4 milliards d’euros".
Plus que la fraude aux prestations, c’est celle aux prélèvements qui pèse sur les ressources de la Sécurité sociale. Selon l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (Acoss), le travail illégal représenterait entre 13,5 et 15,8 milliards d’euros, soit entre 3,8 % et 4,4 % du montant des cotisations recouvrées. "Une certaine tolérance n’est plus de mise", s’insurge M. Tian, qui note que le "travail au noir" est "une pratique courante, pour ne pas dire banalisée, dans certains secteurs de l’économie".
Pendant sept ans, l’Acoss a effectué un quadrillage systématique des activités touristiques (restauration, campings, spectacles) dans la région Nord-Pas-de-Calais entre le 1er juillet et le 31 août. Résultat : entre 10 % et 12 %, selon les années, d’entreprises en infraction, et entre 5 % et 7 % de salariés non déclarés.
Or, les résultats de la lutte contre les fraudes sociales sont inversement proportionnels à leur ampleur. Lors de son audition devant la Mecss, le 1er juin, Xavier Bertrand, ministre du travail, a fait état d’un montant de 457,8 millions d’euros de fraudes détectées en 2010, dont 266 millions d’euros pour les fraudes aux prestations et 185 millions pour le travail non déclaré. Au total, depuis 2006, date à laquelle ont été lancés les premiers programmes nationaux de lutte contre la fraude sociale, 1,7 milliard d’euros de fraude a été repéré. Une efficacité toute relative, notamment en ce qui concerne le travail illégal puisque le montant des sommes recouvrées représente à peine 2 % de la fraude présumée.
Dans la branche famille, le montant des fraudes constatées est passé de 35,1 millions d’euros en 2006 à 90 millions en 2010 pour 13 114 cas détectés, concernant principalement le revenu de solidarité active (RSA) et les aides au logement. Pour la branche maladie, le montant des sommes s’est élevé à 156 millions d’euros en 2010, soit 0,096 % du montant total des dépenses. Les fraudes détectées dans la branche vieillesse, enfin, ont représenté 10,1 millions d’euros en 2010.
Pour M. Tian, le gouvernement a trop tardé à se doter des instruments nécessaires. Il constate que, en janvier, à peine 13,8 millions de cartes Vitale 2 munies d’une photographie avaient été produites. Le répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS), créé par la loi en décembre 2006, n’est toujours pas opérationnel. Quant à l’accès des organismes de Sécurité sociale au fichier des dossiers des ressortissants étrangers en France, instauré en 1993, il devrait intervenir à l’automne, dix-huit ans après l’adoption de la loi !
Le rapport réclame la mise en place d’"un plan national de lutte contre la fraude, piloté par l’Etat et évalué par une délégation nationale". "Il nous faut un “FBI” de la fraude sociale", estime M. Tian.
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En réalité, ce projet marque le début d’une offensive de la majorité sur cette question. Il figure parmi les projets 2012 de l’UMP :
Créer une carte sociale sécurisée [5]
Sur le modèle de la Carte Vitale, chaque citoyen devient titulaire d’une carte sociale biométrique et d’un numéro unique d’enregistrement. Cette carte regroupe les informations ouvrant des droits (Etat civil, situation familiale et professionnelle, etc.)
Elle permet à son titulaire de percevoir des prestations et de les faire évoluer en cas de changement de situation. Elle limite la fraude en supprimant les possibilités de versement de pensions incompatibles et en facilitant les contrôles et les rapprochements de données avec l’administration fiscale et Pôle emploi.
Elle permet également de mieux contrôler le versement de prestations retraites à l’étranger, qui représentent 10% des prestations retraites versées. Dans certains cas, il est difficile de vérifier l’authenticité des pièces fournies pour justifier l’existence du bénéficiaire. Cette proposition vise à mettre un terme à ces usurpations de pensions.
Publié le 8 juin 2011
