Présomption d’innocence : ce que dit la loi française

Nous ne soutenons pas particulièrement Dominique Strauss-Kahn et nous n’avons évidemment aucune idée de ce qui s’est passé dans cette chambre d’hôtel. Il nous apparaît en revanche très clair que, comme avec les faits divers, le traitement médiatique du démarrage de cette affaire d’une part repose sur une connaissance particulièrement limitée des faits, d’autre part méconnaît en partie la loi française en matière de présomption d’innocence. C’est pourquoi l’on voudrait simplement rappeler les termes du droit en la matière, tels que modifiés par la loi n°2000-516 du 15 juin 2000.

Article 9-1 du code civil :

Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence.

Lorsqu’une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme coupable de faits faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que l’insertion d’une rectification ou la diffusion d’un communiqué, aux fins de faire cesser l’atteinte à la présomption d’innocence, et ce aux frais de la personne, physique ou morale, responsable de cette atteinte. 

Article 35 ter de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse :

I- Lorsqu’elle est réalisée sans l’accord de l’intéressé, la diffusion, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, de l’image d’une personne identifiée ou identifiable mise en cause à l’occasion d’une procédure pénale mais n’ayant pas fait l’objet d’un jugement de condamnation et faisant apparaître, soit que cette personne porte des menottes ou entraves, soit qu’elle est placée en détention provisoire, est punie de 100 000 F d’amende.

II- Est puni de la même peine le fait :

- soit de réaliser, de publier ou de commenter un sondage d’opinion, ou toute autre consultation, portant sur la culpabilité d’une personne mise en cause à l’occasion d’une procédure pénale ou sur la peine susceptible d’être prononcée à son encontre ;

- soit de publier des indications permettant d’avoir accès à des sondages ou consultations visés à l’alinéa précédent.