Responsabilité de l’État du fait du suicide (en prison) d’un ancien maire

Dans un jugement du 19 avril, un tribunal administratif reconnaît que l’administration pénitentiaire a commis différentes fautes engageant la responsabilité de l’État.

L’ancien maire d’une commune mis en examen, et placé en détention provisoire à la prison de Perpignan le 17 décembre 2008, pour « corruption passive par personne investie d’un mandat public électif, soustraction et détournement de biens publics par personne dépositaire de l’autorité publique et blanchiment et subornation de témoins », s’est suicidé dans sa cellule quelques mois plus tard. Son épouse forme un recours devant le juge administratif afin que l’État soit condamné à réparer ses préjudices.
Après avoir rappelé que « la responsabilité de l’État du fait des services pénitentiaires en cas de dommage résultant du suicide d’un détenu peut être recherchée en cas de faute » (cf. CE, 4 mars 2009, n° 293160), le tribunal estime, en l’espèce, qu’en s’abstenant de prendre des dispositions particulière à la suite du comportement du détenu, l’Administration a commis des fautes de nature à engager la responsabilité de l’État.
S’agissant du préjudice, il est indiqué que les indemnités de fonction que le détenu percevait au titre de ses différents mandats ne sont pas des salaires ; « qu’ils correspondent au remboursement des frais exposés et nécessaires à l’exercice des fonctions et que leur versement est conditionné à l’exercice effectif desdites fonctions » ; que son épouse « n’est en tout état de cause pas fondée à obtenir à ce titre, une quelconque indemnisation ».

Richard Deau

TA Montpellier, 19 avr. 2011, n° 0904292