|
|
|
|
|
|
Recommandation
de la Commission de la Protection
des Droits de la Haute autorité
pour la diffusion des uvres et la
protection des droits sur Internet
(Hadopi) |
|
Dossier
n°
67 31 79 82 4 149 7
Date : 17/04/2011 10:22
Madame, Monsieur, |
|
|
|
Attention,
votre accès à internet a été utilisé
pour commettre des faits, constatés
par procès-verbal, qui peuvent
constituer une infraction pénale. |
|
|
|
En effet, votre
accès internet a été utilisé pour mettre à
disposition, reproduire ou accéder à des
uvres culturelles protégées par un droit
d'auteur. Cette situation rend possible leur
consultation ou leur reproduction sans
autorisation des personnes titulaires des
droits. De telles consultations ou
reproductions, appelées couramment «
piratage », constituent un délit sanctionné
par les tribunaux.
Cette utilisation a pu intervenir sans votre
permission ou à votre insu, peut-être même
par un usager non averti. Mais dans tous les
cas, en tant que titulaire de l'abonnement à
internet, vous êtes légalement responsable
de l'utilisation qui en est faite*.
Vous devez en effet veiller à ce que cet
accès ne fasse pas l'objet d'un usage
frauduleux, en prenant toute précaution pour
le sécuriser. C'est une obligation légale,
sanctionnée par les tribunaux si elle n'est
pas observée**. |
|
|
|
On vous reproche
un manquement à votre obligation de
surveillance.
Ainsi, dans votre cas :
Des agents assermentés ont constaté que le
lundi 04 avril 2011 à 10 heures 48***, une
ou plusieurs uvres protégées étaient
reproduites, consultées ou offertes en
partage depuis l'accès à Internet
correspondant à l'adresse IP n°
2.205505180.75.
Cette adresse avait été attribuée à ce
moment par la société trucmuch, votre
fournisseur d'accès à Internet, à :
Roger S
AVENUE BOULIN
32000 auch
|
|
Si, en dépit de
cette recommandation vous invitant à
prendre, dans les meilleurs délais, toute
mesure utile et faute de mettre en uvre, de
façon effective, un ou plusieurs moyens de
sécurisation de votre accès à Internet, de
nouveaux manquements à votre obligation de
surveillance venaient à être constatés, une
contravention de négligence caractérisée
pourrait être constituée à votre égard. Le
juge judiciaire, saisi par l'Hadopi,
pourrait alors prononcer une suspension de
cet accès ainsi que, le cas échéant, une
peine d'amende. |
|
Vous pouvez
demander des précisions sur les uvres
consultées, offertes en partage ou
reproduites à partir de votre accès internet
et, le cas échéant, formuler des
observations, en contactant l'Hadopi :
par voie électronique, en utilisant le
formulaire accessible à l'adresse www[.]hadopi[.]fr
;
par courrier postal, adressé à l'Hadopi,
Commission de protection des droits, 4 rue du
Texel 75014 PARIS, en utilisant le
même formulaire ;
par téléphone, au 09 69 32 90 90 (appel
non surtaxé).
Dans ce cas, vous devez obligatoirement
rappeler le numéro de dossier mentionné au
début de ce message. |
|
Pourquoi
protéger le droit des auteurs ? |
|
|
|
Sous les
apparences séduisantes de la gratuité, les
pratiques qui ne respectent pas le droit des
auteurs des uvres privent, en effet, les
créateurs de leur juste rétribution. Elles
représentent un grave danger pour l'économie
du secteur culturel et c'est la survie de la
création artistique, sous toutes ses formes,
qui est en cause. Pour mieux concilier les
avantages d'Internet et le respect de la
création, nous vous rappelons que des
services en ligne de plus en plus nombreux
proposent aujourd'hui des offres légales
attractives et respectueuses des droits des
créateurs. |
|
Le rôle de
l'Hadopi n'est pas de sanctionner :
lorsqu'un dossier le justifie, l'Hadopi le
transmet au juge qui seul peut prononcer une
sanction.
En aucun cas l'Hadopi ne réclame de somme
d'argent. Toute demande en ce sens
relèverait d'une tentative d'escroquerie de
personnes malveillantes.
Vous pouvez consulter le site de l'Hadopi
www[.]hadopi[.]fr
pour obtenir des informations sur ses
missions, sur le dispositif applicable, sur
l'offre légale et sur les moyens de
sécurisation.
Vous pouvez également demander des
informations sur les moyens de sécurisation
à votre fournisseur d'accès internet.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur,
l'expression de mes salutations distinguées.
Mireille IMBERT-QUARETTA
Présidente de la Commission de Protection
des Droits de l'Hadopi |
|
|
|
Code de la
propriété intellectuelle
*Article L. 336-3 du code de la propriété
intellectuelle :
« La personne titulaire de l'accès à des
services de communication au public en ligne
a l'obligation de veiller à ce que cet accès
ne fasse pas l'objet d'une utilisation a des
fins de reproduction, de représentation, de
mise à disposition ou de communication au
public d'uvres ou d'objets protégés par un
droit d'auteur ou par un droit voisin sans
l'autorisation des titulaires des droits
prévus aux livres Ier et II lorsqu'elle est
requise ».
« Le manquement de la personne titulaire de
l'accès à l'obligation définie au premier
alinéa n'a pas pour effet d'engager la
responsabilité pénale de l'intéressé, sous
réserve des articles L. 335-7 et L. 335-7-1
».
** Article R. 335-5 du code de la propriété
intellectuelle
I.-Constitue une négligence caractérisée,
punie de l'amende prévue pour les
contraventions de la cinquième classe, le
fait, sans motif légitime, pour la personne
titulaire d'un accès à des services de
communication au public en ligne, lorsque se
trouvent réunies les conditions prévues au
II :
1° Soit de ne pas avoir mis en place un
moyen de sécurisation de cet accès ;
2° Soit d'avoir manqué de diligence dans la
mise en uvre de ce moyen.
II.-Les dispositions du I ne sont
applicables que lorsque se trouvent réunies
les deux conditions suivantes :
1° En application de l'article L. 331-25 et
dans les formes prévues par cet article, le
titulaire de l'accès s'est vu recommander
par la commission de protection des droits
de mettre en uvre un moyen de sécurisation
de son accès permettant de prévenir le
renouvellement d'une utilisation de celui-ci
à des fins de reproduction, de
représentation ou de mise à disposition ou
de communication au public d'uvres ou
d'objets protégés par un droit d'auteur ou
par un droit voisin sans l'autorisation des
titulaires des droits prévus aux livres Ier
et II lorsqu'elle est requise ;
2° Dans l'année suivant la présentation de
cette recommandation, cet accès est à
nouveau utilisé aux fins mentionnées au 1°
du présent II.
III.-Les personnes coupables de la
contravention définie au I peuvent, en
outre, être condamnées à la peine
complémentaire de suspension de l'accès à un
service de communication au public en ligne
pour une durée maximale d'un mois,
conformément aux dispositions de l'article
L. 335-7-1.
Données à caractère personnel
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés
(articles 39 et 40)
Les données à caractère personnel
recueillies par la Commission de Protection
des Droits de l'Hadopi sont enregistrées
dans le
« système de gestion des mesures pour la
protection des uvres sur Internet ». Vous
bénéficiez d'un droit d'accès et d'un droit
de rectification de ces données.
Si vous souhaitez exercer ces droits vous
pouvez écrire à la présidente de la
Commission de Protection des Droits en
joignant une copie d'une pièce d'identité à
l'adresse ci-dessus mentionnée en précisant
sur l'enveloppe : « droit d'accès ».
*** horaire GMT |
|
|
|
|
Messages
1. Mon pote Roger repéré par HADOPI, 23 avril 2011, 00:56, par Roger
Un excellent site Anti Adopi,
http://linuxmanua.blogspot.com/,
bourré d’info pour contrer le flicage informatique mais pas seulement ,*
également des vidéos sur les flics, sarko, guillon, etc
Roger
2. Mon pote Roger repéré par HADOPI, 23 avril 2011, 20:21, par Quizaz
il serait interressant de savoir quelles ont étés les oeuvres "piratées" repérées par HADOPI..... plus d info ?
3. Mon pote Roger repéré par HADOPI, 26 avril 2011, 07:42, par Barney
Avez vous une solution alternative sérieuse pour que les créateurs ne finissent pas au RSA ?
1. une alternative sérieuse... pour tous, 26 avril 2011, 10:16, par B.Bec
L’Allocation universelle ou Revenu de base
L’Allocation universelle désigne le versement d’un revenu unique à tous les citoyens d’un pays, quels que soient leurs revenus, leur patrimoine, et leur statut professionnel : ce revenu permettrait à chaque individu de satisfaire ses besoins primaires (se nourrir, se loger, se vêtir, voire acquérir certains biens culturels de base), et laisserait l’individu libre de mener ensuite sa vie comme il l’entend.
Il est parfois aussi appelé « revenu social garanti », « revenu universel », « revenu d’existence », « dividende universel » ou revenu citoyen lorsqu’il est financé par la redistribution des revenus issus des ressources naturelles comme c’est le cas en Alaska depuis 1976.
Voir aussi :
Le Revenu de Base
et un truk sur la sacem
2. une alternative sérieuse... pour tous... suite...., 26 avril 2011, 10:35, par B.Bec
une petite recherche vite faite et voili un autre truk consultable creationmonetaire.info :
Le Revenu de Base en France